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Décembre 2011
La loi, les décrets et arrêtés d’application ne sont pas très précis et donnent lieu à des interprétations différentes selon les ARS, ce qui risque de constituer un nid de contentieux. Date limite de dépôt des dossiers : Pour certaines ARS c’était le mois de mai ; pour l’ARS de l’Ile de France, c’était le 1er juillet 2011. Date limite de recours gracieux : Certaines ARS indiquent dans leur lettre de refus qu’il est possible de déposer un recours gracieux dans les deux mois après réception de la réponse négative. D‘autres ARS, comme celle de l’Ile de France, n’indiquent pas ce recours gracieux bien qu’il soit toujours possible. ... |
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