LE PROJET DE DÉCRET EST AU CONSEIL D'ÉTAT
21/04/2007
Le projet de décret a été transmis pour avis au Conseil d’État – qui doit l’examiner le 24 avril.
Les avocats de la FF2P, en concertation avec nous, ont remis au Conseil d'État un document de 9 pages d'observations.

Ces observations portent essentiellement sur 5 points :
* la formation exigée en psychopathologie est une formation complémentaire à une formation de base en psychothérapie ;
* de ce fait ,la durée de cette formation complémentaire paraît excessive et fait double emploi avec celle déjà reçue. Nous suggérons 200 h de théorie et 3 mois de stage ;
* elle peut être assurée par l’université, par des organismes privés ayant passé convention avec elle ou par des organismes agréés par l’État ;
* nous demandons que les mesures transitoires soient applicables, sans délai à tous les professionnels certifiés par un organisme agréé, après un minimum de 4 ans de formation spécifique ;
* certaines mesures prévues par arrêté devraient faire partie du décret lui-même, notamment la composition des commissions d’évaluation - lesquelles devraient être composées de toutes les catégories de personnes répondant aux conditions de la loi pour bénéficier du titre de psychothérapeutes, les professionnels ne pouvant être évalués par des spécialistes de professions voisines.

Des documents justificatifs sont joints à notre dossier.

Le Premier Ministre est libre de suivre ou non l’avis du Conseil d’État.