à Monsieur Xavier BERTRAND
Ministre de la santé et des solidarités
8, avenue de Ségur. PARIS 75007


Objet : Décret d'application de l'article 52 de la loi 2004-806 sur la réglementation du titre de psychothérapeute.


Monsieur le Ministre,


Nous sommes en relations régulières avec M. Bernard Basset, de la DGS, chargé de la préparation du décret d'application de l'art. 52 concernant le titre de psychothérapeute. Le projet de texte de ce décret en cours d'élaboration, en concertation avec les organisations représentatives des professionnels, envisagerait, semble-t-il, une reconnaissance de droit des psychiatres et psychologues cliniciens comme "psychothérapeutes", et une exigence de formation en psychopathologie, de niveau licence (ou VAE), pour tous les autres professionnels concernés : médecins, psychologues non cliniciens, psychanalystes et psychothérapeutes sans titre universitaire.

En tant qu'organisation représentative de plus de 3 000 psychothérapeutes qualifiés, se référant à diverses méthodes des cinq principaux courants reconnus comme scientifiques (approches psycha­nalytiques, cognitivo-comportementales, humanistes, familiales et intégratives), nous tenons à vous faire part de la vive inquiétude qui remobilise aujourd'hui l'ensemble de la profession[1] et préoccupe les 3 millions d'utilisateurs[2] de la psychothérapie dans notre pays.

Si ces craintes s'avéraient confirmés par un texte, la France se retrouverait, à nouveau, en marge de toute l'Europe  :  dans tous les pays où existe une réglementation, des études spécialisées de psychothérapie de 4 années (à temps partiel) sont exigées, quelle que soit la profession d'origine (médecin, psychologue clinicien, travailleur social ou paramédical, enseignant, sociologue, philosophe, etc.).
Ces études incluent la psychopathologie clinique, mais ne se limitent pas, bien entendu, à cette dernière (un cours d'anatomie pathologique suffirait-il à former un médecin ?). Elles comprennent notamment des études théoriques approfondies, une méthodologie spécifique d'intervention dans la méthode choisie,  une formation pratique supervisée, ainsi qu'une psychanalyse ou psychothérapie personnelle permettant une distanciation objective du thérapeute et limitant le risque de projection de toute problématique personnelle.
Ces mêmes recommandations, inspirées de celles votées en 1977 lors de l'instauration du Certificat Européen de Psychothérapie (CEP)[3], ont été votées en première lecture par le Parlement européen en février 2004, et font l'objet de négociations en cours en vue d'une Directive européenne pour l'harmonisation des diplômes professionnels.

Il serait paradoxal de voir reconnus comme psychothérapeutes certains psychiatres ou psychologues cliniciens n'ayant reçu aucune formation à cet effet[4], alors que seraient contestés les professionnels formés pendant 4 à 7 ans (selon leur niveau initial et selon les écoles ou les méthodes) à cette profession spécifique, selon les normes internationales en cours. Parmi les quelques milliers de praticiens qualifiés, dûment certifiés par les instituts de formation reconnus et accrédités par des commissions nationales de pairs, on compte  environ : 15%  de médecins, 35 % de psychologues cliniciens et 50 % de professions annexes. Il convient de souligner qu'une grande quantité d'usagers se sont tournés (à leurs propres frais) vers des psychothérapeutes patentés, après échec de tentatives de traitements auprès de psychiatres, remboursés par la sécurité sociale, mais non spécialisés en psychothérapie. Remarquons au passage que le recours aux psychothérapeutes non médecins constitue une économie financière importante pour la société : pas de remboursement, prévention permettant moins de prises en charge dans les services sociaux, hôpitaux spécialisés et prisons, récupération de la TVA…
Un exercice sous une nouvelle dénomination d'emprunt, autre que le terme international et légitime de "psychothérapeute", sèmerait une grande inquiétude auprès des usagers, entraînant un risque de confusion avec certaines sectes, et constituerait ainsi un danger évident pour la population.

Monsieur le Ministre, nous vous faisons confiance pour que le décret d'application ne trahisse ni l'esprit ni la lettre de la loi, votée après une longue navette particulièrement riche et animée du Parlement. Les débats parlementaires ont confirmé que la psychothérapie n'était pas essentiellement un acte médical (l'article 52 n'est d'ailleurs pas rattaché au Code de la Santé),  mais un service psychosocial répondant à une large variété de souffrances psychiques d'origines diverses (anxiété, dépression, stress professionnel, difficultés familiales ou conjugales, deuil, solitude, immigration, alcoolisme et dépendances, violence, etc.) :

L'alinéa 2 de l'article 52 de la loi dit que "la liste mentionne les formations suivies par le professionnel". Il s'agit bien d'une simple mention ou énumération des titres et certificats, publics et privés, obtenus. Il n'est nullement question ici de psychopathologie. La formulation précédente (amendement Giraud du 9 juillet, après 2^e lecture au Sénat) ajoutait : "notamment les formations théoriques et pratiques en psychopathologie clinique".  Elle a été amendée par la Commission mixte paritaire.

L'alinéa 4 - qui se réfère au présent décret - comprend deux parties indépendantes :
- "les modalités d'application du présent article" : soit par exemple, les conditions d'inscription (formations en psychothérapie agréées, liste des associations de psychanalyse ouvrant droit à une inscription de droit, mesures transitoires pour les psychothérapeutes en fonction, etc.)
- "et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux 2^e (les psychothérapeutes) et 3^e (les médecins, psychologues et psychanalystes) alinéas". Ne traiter dans le décret que de la seconde partie et de l'alinéa 3 serait une amputation manifeste de la loi, ne respectant ni son esprit, ni sa lettre.

La Fédération Française de Psychothérapie (FF2P) demande donc que le décret :
- explicite l'exigence de la mention de toutes les formations suivies, en rapport avec la psychothérapie - qu'elles soient publiques ou privées, reconnues ou pas par les diverses instances nationales ou internationales. Mention ne signifie pas agrément, mais simple information sur le parcours ;
- précise les critères exigés pour que les associations de psychanalyse, ainsi que les associations assimilées, permettent une inscription de droit, parmi les nombreuses associations se réclamant de la psychanalyse ou celles assurant une formation de même statut légal et de même niveau technique ;
- explicite le niveau exigé de psychopathologie clinique appliquée à la psychothérapie et les organis­mes accrédités. L'enseignement actuel de la psychopathologie dans les instituts privés est souvent dispensé par des médecins ou psychologues enseignant par ailleurs en université, et il est complété par des éléments de psychopathologie spécifiques à la méthode enseignée avec de nombreuses études de cas. Selon les instituts, la psychopathologie peut être enseignée avant, pendant ou à l'issue de la formation en psychothérapie proprement dite - ce qui permet une analyse des cas concrets suivis en supervision, et non une simple formation générale de type académique.

L'ensemble de la formation doit pouvoir obligatoirement s'effectuer en cours d'emploi, puisque 95 % des étudiants des trente écoles et instituts reconnus par la Fédération Française de Psychothérapie (FF2P) sont déjà des professionnels confirmés, exerçant depuis de nombreuses années dans des professions voisines (la moyenne d'âge actuelle dans les instituts de formation à la psychothérapie est de 40 ans).

Nous avons déjà rencontré depuis deux ans de nombreux parlementaires, conseillers techniques et plusieurs ministres, et nous souhaitons vivement que vous puissiez nous accorder une audience dans les prochains jours, avant la rédaction définitive du décret.


Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre respectueuse considération.

Copie, pour information, à Monsieur Bernard BASSET.

PJ. :
- Livre bleu de la FF2P : La Psychothérapie au 21^e siècle, les Psychothérapeutes (dont additif du 8 oct. 2004)
- Livre collectif : Pourquoi la psychothérapie ? Fondements, méthodes, applications. Dunod, 2005.
- Annuaire des psychothérapeutes inscrits au Registre national de la FF2P. 3^e édition, 2005
- Livre d'Elisabeth Roudinesco : Le patient, le thérapeute et l'État. Ed. Fayard, 2004. .
- Extraits de notre correspondance récente avec M. Bernard Basset, sous-directeur à la DGS.
Psychothérapeute ou psychopathologue ? (21.04.05) ; lettre du 12 juin 05.
- La formation du psychothérapeute (Table ronde du 24 nov. 2003)


PS : En réponse à cette lettre, une délégation de la FF2P sera reçue au Cabinet du Ministre le 12 juillet 2005.