Objet : Décret d’application de l’art. 52 de la loi du 9 août 2004 sur le titre de psychothérapeute.

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Monsieur le Ministre,

Au nom des 62 organisations professionnelles membres de la Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse (FF2P), rassemblant plusieurs milliers de psychothérapeutes certifiés, je me permets de vous exprimer notre vive inquiétude et notre profonde déception devant la tournure qu’a prise la concertation entre les représentants de votre Ministère et les 29 organisations professionnelles convoquées. En ce qui concerne ces dernières, il convient, bien entendu, de tenir compte des effectifs des différents organismes : ainsi, un seul orga-nisme de  3000 membres (tel que la FF2P) s’avère aussi important que 15 organismes de 200 membres.

Nous avions eu le sentiment d’avoir été écoutés et entendus par M. Bernard Basset qui avait évoqué à plusieurs reprises la possibilité de conventions à signer entre certains instituts de formation à la psychothérapie ou à la psychanalyse et l’Université, permettant des équiva­lences, au moins partielles, et un éventuel complément de formation en psychopathologie clinique, assuré en cours d’emploi, en une ou deux années, de niveau master (sauf en ce qui concerne les bénéficiaires des mesures transitoires).

Or, le Ministère de la santé semblerait se décharger de sa responsabilité quant au contenu de ce décret délicat et controversé, s’il en confiait l’exécution au Ministère de l’Éducation Nationale— qui serait seul responsable des VAE et conventions éventuelles.
A l’unanimité, les professeurs de faculté et les représentants des psychologues, présents aux négociations, ont clairement affirmé leur ferme intention de n’accorder aucune dispense, aucune équivalence, aucune convention avec qui que ce soit — exigeant de tous cinq années d’études complètes de master de psychopathologie (incluant la licence), selon les programmes actuels et dans des filières déjà saturées... soit exactement la formation actuelle des psychologues cliniciens !
Il s’agit, de toute évidence, d’un détournement de l’esprit de la loi, longuement débattue par les Parlementaires, puisque  cette position universitaire corporatiste revient à exiger de tous (psychothérapeutes et psychanalystes) des études complètes de psychologie, rendant caduques les dispositions de l’alinéa 2 de la loi, visant « les autres professionnels ».

Un tel contournement de la loi ne saurait échapper au Conseil d’État.

Il est évident, pour toute personne de bon sens, qu’aucun psychothérapeute professionnel, certifié après 5 à 7 ans d’études spécialisées, ne saurait entreprendre une formation complé-mentaire de cinq années à plein temps de psychologue clinicien (c’est bien de cela qu’il s’agit, sous couvert de la nouvelle appellation de « psychopathologue »), d’autant qu’il s’agit de personnes, âgées pour la plupart de 40 à 60 ans, chargées de famille, et déjà responsables du suivi de plusieurs dizaines de patients/clients — avec qui ils sont engagés par contrat.
Cette loi deviendrait ainsi totalement inapplicable — comme l’ont fait remarquer publique-ment plusieurs Parlementaires (notamment le Sénateur Jean-Pierre Sueur)... et la France deviendrait la risée de toute l’Europe !

En résumé, il est indispensable que le Ministère de la Santé conserve une responsabilité dans cette loi, et exige explicitement dans le texte du décret la possibilité réelle de VAE et de conventions entre l’Université et les instituts privés — qui assurent, certains depuis 25 ans, un programme de formation en psychopathologie appliquée à la psychothérapie, d’un niveau comparable à celui du master de psychologie et spécifiquement adapté à ce secteur — ainsi que peuvent en attester les nombreux psychologues diplômés et psychiatres, ayant suivi ce programme depuis bien des années, au sein d’écoles privées de psychothérapie et de psychanalyse, à l’issue de leur formation universitaire de psychologue ou de psychiatre.

A défaut d’une telle précision, le décret dit « d’application » de la loi, la rendrait de fait, inapplicable ! Dans ces conditions, mieux vaudrait différer la rédaction du décret, plutôt que de s’exposer publiquement à une fronde généralisée de tous les partenaires et à une agitation médiatique, difficilement contrôlable en période préélectorale.

Nous nous permettons de vous signaler qu’une telle attitude de retrait a été décidée par le Gouver­nement britannique, après l’échec successif de deux projets de loi ; les Pouvoirs publics ont  confié officiellement à la Fédération nationale privée des psychothérapeutes (UKCP = United Kingdom Council for Psychotherapy) le soin de contrôler directement la réglementation du titre et de la pratique, cela à la satisfaction générale, depuis de nombreuses années.

Monsieur le Ministre, nous comptons fermement sur votre arbitrage éclairé pour faire respecter l’esprit de la loi et assurer ainsi un minimum de protection aux usagers — lesquels ne se sentent nullement concernés par les querelles de monopole universitaire. Il leur serait éminemment préjudiciable (voire dangereux) d’interrompre éventuellement des traitements psychothérapeutiques en cours, ce qui constituerait une régression majeure, alors qu’une récente enquête nationale (effectuée par l’Institut national de sondages BVA), portant sur un échantillon représentatif de 8 000 Français, a montré que les usagers actuels ou passés se déclarent, à 84 %, « satisfaits » ou « très satisfaits » de leur psychothérapeute.

Nous souhaitons être tenus informés de votre décision.

Dans cette attente, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.

après discussion détaillée et vote de l’ensemble du CA de la Fédération.

Copies à :
• M. Francis Brunelle (Cabinet du Ministre)
• M. Bernard Basset (DGS)
• Mme Jacqueline Lemant (Éducation nationale, Direction de l’Enseignement supérieur)