Objet : Réglementation du titre de psychothérapeute
Monsieur le Ministre,
Nous avons pris note avec satisfaction de certains éléments positifs dans la décision de la Commission Mixte Paritaire du 31 janvier concernant l’art. 52 de la loi du 9 août 2004, réglementant le titre de psychothérapeute.
Ainsi, notamment :
- il y est clairement évoqué que des établissements d’enseignement privés de psychothérapie pourraient se voir agréés par l’État ;
- une possibilité de recours est prévue en cas de litige concernant une décision d’une commission régionale d’agrément.
En revanche, certains points nous paraissent inacceptables et iniques :
En vertu de quel principe démocratique les commissions d’agrément ne seraient composées que d’une seule des deux « catégories » de psychothérapeutes reconnus par la loi — soit « les personnes répondant aux conditions mentionnées au troisième alinéa », à savoir les médecins, psychologues et psychanalystes ?
Nul ne pourrait saisir pourquoi une telle commission ne comprendrait pas, au minimum à parité, un nombre égal de « personnes répondant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa », puisque ces dernières sont légalement reconnues comme psychothérapeutes.
Il est inacceptable que des psychothérapeutes soient évalués par des professionnels qui ne le sont pas forcément,
- tels des médecins non formés spécifiquement en psychothérapie relationnelle (et vous n’ignorez pas que ceux qui le sont ont acquis leur compétence dans un institut privé de psychothérapie ou de psychanalyse, puisque l’université n’assure pas une telle formation) ;
- ou des psychologues non cliniciens, lesquels pourraient prétendre « de droit » au titre de psychothérapeute… sans avoir la moindre formation ni en psychothérapie, ni même en psychopathologie, mettant ainsi en danger potentiel des usagers fragiles.
Serait-il concevable que les psychologues soient évalués exclusivement par des médecins ?
Qu’en serait-il de la sécurité des usagers si les pilotes d’avion étaient formés et évalués par des contrôleurs aériens ?
Nous demandons avec insistance que les commissions d’évaluation soient constituées, au moins pour moitié, par des psychothérapeutes certifiés nommés par les pouvoirs publics sur proposition des quatre organisations professionnelles nationales représentatives (FF2P, Affop, SNPPsy, PsY en mouvement).
Ainsi ce texte, introduit comme « cavalier parlementaire » dans une loi sur le médicament, comporterait au moins trois injustices, peu conformes à la Constitution — qui prône l’égalité de tous devant la Loi :
- les différents psychothérapeutes autorisés (alinéas 2 et 3) n’auraient pas les mêmes droits de siéger dans des commissions d’agrément ;
- les psychothérapeutes relationnels et les psychanalystes, formés les uns et les autres dans des conditions similaires de prérequis et de durée, et selon des critères identiques, dans des Écoles et Instituts de droit privé, n’auraient pas les mêmes droits ;
- les quatre catégories de professionnels (médecins, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes) ne seraient pas soumises aux mêmes exigences légales de formation commune minimale, et complémentaire, en psychopathologie clinique.
Tout cela repose sur un malentendu fondamental, qui amalgame
- d’une part, les psychothérapeutes professionnels, dûment sélectionnés et formés pendant plusieurs années, assujettis à un code de déontologie rigoureux, supervisés et contrôlés sous la responsabilité des organisations nationales représentatives. Ces dernières disposent d’une réglementation régulièrement mise au point depuis 25 ans, dans le strict respect des normes européennes de cette profession ;
- d’autre part, certains « pseudo-psychothérapeutes » indépendants ou malhonnêtes, autoproclamés sans formation valable ou contrôlée, voire appartenant à certains « groupes sectaires usurpateurs de termes ou de pseudo-techniques psychothérapeutiques. » (Le Monde, 31 janvier 2007).
C’est ce malentendu fondamental qui est à la source d’une loi qui, par ses contradictions manifestes, a rendu si problématique l’élaboration d’un décret. Nous voulons, à cet égard, vous remercier sincèrement, Monsieur le Ministre, de la compréhension et de la patience dont vous avez fait preuve.
Connaissant et appréciant votre engagement profond pour une concertation démocratique, nous faisons confiance à votre sens de la justice ainsi qu’à votre souci de protéger efficacement les usagers pour remédier à ces iniquités, intolérables dans un État de Droit. Elles révoltent les professionnels et inquiètent de nombreux usagers. « Les risques d’implosion pourraient atteindre leur plus haut degré », écrivent les neuf auteurs de l’article cité du Monde ; tous étant, précisons-le, psychiatres, psychologues, et/ou professeurs d’université – et psychothérapeutes spécifiquement formés, largement connus et appréciés.
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de nos sentiments respectueux et confiants.
• Dr Michel Meignant, président de la FF2P, médecin, psychothérapeute, représentant permanent de l’Association Européenne de Psychothérapie (EAP) auprès du Conseil de l’Europe ;
• Mme Isabelle Crespelle, vice-présidente de la FF2P, psychologue clinicienne, psychothérapeute, présidente de la Commission des méthodes au sein de l’Association Européenne de Psychothérapie ;
• M. Serge Ginger, secrétaire général de la FF2P, psychologue clinicien, psychothérapeute, président de la Commission européenne d’accréditation des instituts de formation à la psychothérapie.Le Premier ministre,
Copies à
Monsieur de Villepin, Premier Ministre, et Mme. Claire Legras
Monsieur de Robien, Ministre de l’Éducation nationale, et M. Nemitz
Monsieur Sarkozy, Ministre de l’Intérieur, et M. Goubet
Messieurs Brunelle et Basset
