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à Monsieur le Professeur MATTEI
Ministre de la Santé
(par porteur)
Objet : Réglementation de la pratique de la Psychothérapie
Monsieur le Ministre,
Nous apprenons par un encadré du journal Le Monde que le projet Accoyer de réglementation de la profession de psychothérapeute, conçu en octobre1999 puis amendé en avril 2000, fait surface à nouveau, après avoir été présenté au Parlement et rejeté par le gouvernement précédent, le 11 janvier 2001.
Nous sommes surpris de l’absence totale de concertation avec les organisations représentatives de la profession, notamment la Fédération Française de Psychothérapie (FF2P), ainsi que l’Association Fédérative Française des Organismes de Psychothérapie (AFFOP), le Syndicat National des Praticiens en Psychothérapie (SNPPsy), et le Groupement syndical des Praticiens de la Psychologie, Psychothérapie, Psychanalyse (Psy’G).
Nous sollicitons donc d’urgence une audience auprès de vos services afin de vous apporter toute la documentation nécessaire sur la situation française, européenne et mondiale.
Nous sommes tout à fait favorables au principe d’une réglementation réaliste qui mettrait fin à l’activité de quelques charlatans et « gourous » sectaires — qui exploitent la crédulité du public et entachent la réputation de notre profession. Nous militons activement pour une telle réglementation depuis 10 ans. En effet, la psychothérapie vise explicitement à développer l’autonomie et la liberté de chacun, à l’opposé des mouvements à caractère sectaire qui visent l’aliénation par des manipulations mentales.
Voici quelques informations sommaires sur la situation :
• On estime généralement à 15 000 environ le nombre de psychothérapeutes professionnels en exercice en France.
• En attendant une réglementation par les Pouvoirs publics, la profession est auto-réglementée par les organisations représentatives de la profession : syndicats et fédérations nationales.
• En France, la FF2P, principal organisme national représentatif, rassemble 55 organismes de psychothérapie se référant à une vingtaine de méthodes, considérées comme scientifiquement validées : sociétés savantes, associations nationales et régionales, écoles et instituts de formation, syndicats nationaux.
• La FF2P s’inspire notamment de la législation adoptée depuis dix ans en Autriche, ainsi que de l’expérience anglaise — jouant ainsi un rôle similaire à celui de l’UKCP (United Kingdom Council for Psychotherapy) en Grande-Bretagne, instituant des normes de formation, maintenant à jour un Registre National des psychothérapeutes qualifiés, et assurant les fonctions d’un Ordre qui veille au strict respect du Code français et européen de déontologie de la profession.
• Pour être admis à figurer sur ce Registre national, tout psychothérapeute doit satisfaire aux normes de formation, s’engager sur le respect du Code de déontologie et signer la Déclaration de Strasbourg (1990) qui précise que la Psychothérapie constitue une profession spécifique et autonome, de haut niveau.
• La FF2P est un membre actif de l’EAP (European Association for Psychotherapy) qui regroupe plus de 100 000 psychothérapeutes professionnels qualifiés, dans 46 pays d’Europe, ainsi que du World Council for Psychotherapy (WCP), présent dans 80 pays de tous les continents, et qui vient de voter — sur proposition de la France — une Charte mondiale de la personne en Psychothérapie, protégeant les droits des usagers.
• Depuis 1998, l’EAP délivre un Certificat Européen de Psychothérapie (CEP) qui implique une formation de 3 200 heures, réparties sur 7 années au minimum (Bac + 7), formation de niveau équivalent dans l’ensemble des 46 pays signataires.
A ce jour, ont été délivrés près de 4 000 CEP dans 38 pays d’Europe, après un contrôle individuel détaillé.
• Les textes du CEP ont été signés à Rome en 1997, en concertation avec la Commission européenne de Bruxelles.
• Un texte du Conseil de l’Union européenne, daté du 6 octobre 2003 , précise les propositions de directive du Parlement européen concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation des services.
• A noter que la profession de psychothérapeute existe de fait, dans de nombreux pays, depuis maintenant près d’un siècle, mais sa pratique n’est réglementée, à ce jour, que dans sept États d’Europe : Allemagne, Autriche, Finlande, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Suède — dont plusieurs délivrent un diplôme d’État spécifique de psychothérapeute..
• L’European Association for Psychotherapy (EAP) est dotée du Statut consultatif d’ONG auprès du Conseil de l’Europe de Strasbourg, et le Conseil Mondial de la Psychothérapie (WCP) a obtenu le statut d’ONG au Conseil Économique et Social des Nations Unies, à New York — avec une représentation de la France.
• À l’heure actuelle, les universités françaises n’assurent aucune formation professionnelle à aucune forme de psychothérapie : elles se limitent à une information historique et théorique à quelques méthodes traditionnelles (psychanalyse notamment). La formation est donc assurée par des Écoles et instituts privés, sous le contrôle d’instances scientifiques professionnelles, nationales et internationales. Dans un récent rapport, daté du 1er juillet 2003, l’Académie Nationale de Médecine elle-même suggère : « l’université ne pouvant se charger de telles formations, celles-ci pourraient être réalisées au sein d’organismes privés liés à l’université par convention ».
• En effet, il convient de souligner que la formation implique non seulement des études supérieures prolongées, mais une psychothérapie personnelle approfondie, des stages cliniques assortis d’une supervision régulière et un engagement déontologique.
• L’EAP reconnaît actuellement une vingtaine de méthodes comme scientifiquement validées, habituellement regroupées en cinq catégories principales :
- la psychanalyse et les thérapies psychodynamiques, individuelles ou de groupe ;
- l’approche cognitivo-comportementale ;
- les thérapies familiales systémiques ;
- les thérapies humanistes : Gestalt-thérapie, analyse transactionnelle, approche centrée sur le client (C. Rogers), hypnose ericksonienne, psychodrame, PNL thérapeutique, psychosynthèse, analyse psycho-organique, sophia-analyse, etc.
- les thérapies éclectiques et intégratives.
• La quasi-totalité des psychothérapeutes professionnels actuels ont exercé d’abord une profession psychologique, médicale, paramédicale, sociale ou liée aux sciences humaines : psychologue, médecin, infirmier spécialisé, kinésithérapeute, orthophoniste, éducateur spécialisé, assistant de service social, sociologue, enseignant, formateur d’adulte, directeur des ressources humaines, etc.
• Voici une estimation des professions d’origine des psychothérapeutes actuellement en exercice:
- 10 à 20 % de médecins (surtout psychiatres) ;
- 20 à 25 % de psychologues (titulaires du DESS) ;
- 20 à 30 % de travailleurs sociaux (surtout éducateurs spécialisés et assistants sociaux) ;
- 15 à 20 % de professions paramédicales : infirmiers spécialisés, kinésithérapeutes, ortho--
phonistes, etc.
- 5 à 10 % d’enseignants (professeurs du secondaire ou de l’enseignement supérieur) ;
- 10 à 15 % de formateurs d’adultes ;
- 5 à 10 % de « divers » : chercheurs, ingénieurs, artistes, philosophes, prêtres, etc.
On peut noter que les médecins et psychologues constituent environ 50 % des professions d’origine.
• Il est clair que la psychothérapie ne peut se réduire à une activité médicale ou paramédicale : elle est tout autant psychologique et sociale — ainsi qu’en témoigne, par exemple, son importance dans les domaines suivants : prévention de la violence, de l’alcoolisme et de la toxicomanie, conflits conjugaux et problèmes sexuels, mal être lié à l’immigration, problèmes consécutifs au chômage, solitude des personnes âgées, etc.
• Tous les jugements des tribunaux ont été unanimes à considérer que l’exercice de la psychothérapie ne relevait pas du domaine médical (d’ailleurs, elle n’est toujours pas enseignée en faculté de médecine). Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 avril 2001, admet l’existence d’une psychothérapie non médicale.
A noter qu’aucun pays du monde ne réserve la pratique de la psychothérapie aux seuls médecins.
• Cela explique qu’il n’a jamais été envisagé une prise en charge des consultations par la Sécurité sociale — sous réserve du développement de services gratuits dans un certain nombre de dispensaires psychosociaux, pour les personnes disposant de ressources limitées (bien que la plupart des psychothérapeutes modulent leur tarifs en fonction des ressources des usagers).
• Comme le montre, entre autres, l’enquête nationale BVA-FF2P-Psychologies de 2001, la psychothérapie permet de réduire de manière sensible la consommation de médicaments psychotropes (49 % des personnes en thérapie en consommaient au départ, contre 27 % après une année de thérapie). Or les médecins français en prescrivent trois à quatre fois plus que ceux des pays voisins (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie), entraînant des dépenses considérables, ainsi qu’une dépendance éventuelle — pouvant aller jusqu’à l’addiction .
• L’intervention psychothérapeutique s’exerce tant au niveau prophylactique que thérapeutique. On estime généralement qu’elle devrait concerner près de 15 % de la population, alors qu’une large enquête nationale récente a montré que seuls 5,2 % de la population ont eu recours à une aide psychothérapeutique .
• La densité moyenne souhaitable des psychothérapeutes est estimée à 50 psychothérapeutes pour 100 000 habitants.
En résumé, les diverses instances représentatives de la profession de psychothérapeutes se réjouissent d’un projet de réglementation publique de la profession, sous réserve que son accès soit étendu à plusieurs professions des sciences humaines (psychologiques, médicales, paramédicales et sociales) et sa pratique réservée à des personnes formées au niveau consensuel européen (bac + 7, dont 4 ans dans une méthode spécifiée, scientifiquement reconnue au niveau international).
En vue de la sauvegarde des intérêts du public, nous souhaitons une collaboration étroite avec les diverses professions voisines concernées, notamment les psychologues, les psychiatres et les services sociaux de prévention et d’intervention.
Dans l’espoir d’une audience de votre part, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération.
Dr Michel Meignant - Médecin - Président de la FF2P
Serge Ginger - Psychologue clinicien - Secrétaire général de la FF2P
au nom du Bureau de la Fédération
Documents de référence
• Déclaration de Strasbourg (1990)
• Déclaration de Paris (1998)
• Charte mondiale des personnes en psychothérapie
• Code de déontologie de la FF2P et de l’EAP
• Textes fondamentaux (statuts, textes du CEP, TAC, etc.)
• Annuaire des Psychothérapeutes inscrits au Registre national de la FF2P
• Les États généraux de la Psychothérapie (brochure résumée)
• Lettre du Président Chirac
• Rapport aux Députés européens à la Commission de Bruxelles (mai 2002)
• La Psychothérapie en France (brochure)
• État des lieux (Revue de la motivation n° 35, juin 2003)
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