La loi sur la Politique de santé vient d’être définitivement promulguée le 9 août 2004.
Voici le texte intégral de l’article concernant les psychothérapeutes :

(1)  « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes

(2)  L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.

(3) L'inscription sur la liste visée à l'alinéa précédent est de droit pour les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.

(4) Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas. »

L’heure est donc venue pour un premier bilan.


UN COMBAT DE DIX MOIS

Points positifs :

Ainsi, après un combat quotidien de neuf mois, notre profession est enfin officiellement reconnue en France :
- Elle possède maintenant un statut juridique ;
- Contrairement au texte de loi initial,
. elle n’est pas réservée aux médecins et psychologues ;
. elle n’est pas sous un contrôle médical explicite et ne concerne pas exclusivement les malades mentaux ;
- Les psychothérapies ne sont pas définies et les méthodes ne sont pas limitées ;
- Les médecins, psychologues et psychanalystes se déclarant psychothérapeutes devront avoir suivi eux aussi une formation en psychopathologie.

Ces points fondamentaux constituent autant de victoires de la négociation tenace de la FF2P, souvent appuyée par les interventions des présidents de l’Affop et de l’EAP.


Points d'interrogation :

Tout n’a pas été obtenu pour autant :
- la mise en pratique de la loi repose maintenant sur des décrets d’application ;
- il reste une disparité injustifiable - et contraire au principe d’égalité devant la loi - entre psychanalystes et psychothérapeutes, également formés dans des instituts privés  ;
- des mesures transitoires pour les professionnels en fonction sont à mettre en place ;
- la reconnaissance légale de nos écoles et instituts de formation n’est pas évoquée ;
- l’exigence d’une thérapie personnelle n’est pas précisée (il est vrai qu’elle n’est pas toujours considérée comme indispensable chez les comportementalistes et même chez certains thérapeutes familiaux) ;
- Nous n’avons pas réussi à intégrer dans la loi la mise en place officielle d’un Conseil national consultatif de la Psychothérapie, composé d’experts de la profession.


Le chemin parcouru :

Que de chemin parcouru depuis le vote brutal, le 8 octobre 2003, à l’unanimité de l’Assemblée nationale, de l’amendement Accoyer - déposé le jour même, sans la moindre concertation préalable.


Voici un rappel de ce texte - qui avait provoqué une vive réaction du Bureau de la FF2P, dès le soir du 8 octobre, auprès du ministre, des 577 députés, des 346 sénateurs et de 19 journaux et magazines nationaux :

« Les psychothérapies constituent des outils thérapeutiques utilisés dans le traitement des troubles mentaux.

Les différentes catégories de psychothérapies sont fixées par décret du ministre chargé de la santé. Leur mise en œuvre ne peut relever que de médecins psychiatres ou de médecins et psychologues ayant les qualifications professionnelles requises fixées par ce même décret. L’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé apporte son concours à l’élaboration de ces conditions.

Les professionnels actuellement en activité et non titulaires de ces qualifications, qui mettent en œuvre des psychothérapies depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la présente loi, pourront poursuivre cette activité thérapeutique sous réserve de satisfaire dans les trois années suivant la promulgation de la présente loi à une évaluation de leurs connaissances et pratiques par un jury. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »

Aucune consultation n’ayant eu lieu avant l’adoption de cet amendement, les négociations se sont engagées après et se sont poursuivies quotidiennement, donnant lieu à de très nombreux échanges, à l’initiative des psychothérapeutes : auditions, entretiens, lettres recommandées, e-mails, téléphones avec les divers représentants des Pouvoirs publics : ministres et conseillers ministériels, députés, sénateurs et attachés parlementaires, responsables de l’ANAES, etc.

Avec l’appui de l’Ecole de la Cause freudienne (psychanalystes lacaniens), une vaste campagne de presse a été menée avec succès : 90 articles dans des journaux et hebdomadaires nationaux, de même que dans plusieurs revues spécialisées et 20 émissions de radio et de télévision sur l’ensemble des principales chaînes nationales.
Ainsi le grand public a pu être enfin assez largement informé sur notre profession.

Cette action soutenue a été menée principalement par Serge Ginger, Michel Meignant, et Isabelle Crespelle et de nombreux membres de la FF2P - qui ont écrit ou rencontré un par un, plus de 50 parlementaires de tous les partis politiques - ainsi que par Bruno Dal Palu, président de l’Affop et Paul Boyesen, président de l’EAP. De même, Jacques-Alain Milller, responsable de l’ECF et Elisabeth Roudinesco, historienne indépendante de la psychanalyse, nous ont largement soutenus, ainsi que plusieurs psychiatres et professeurs de psychologie, tels que Cyrille Cahen, Alain Delourme, Charles Gellman, Edmond Marc, Max Pagès, Lucien Tenenbaum, etc.


CINQ TEXTES OFFICIELS SUCCESSIFS

Cinq textes officiels successifs ont ainsi été votés au cours de la navette parlementaire. Chacun a permis quelques avancées, mais aucun ne nous a donné entière satisfaction, compte tenu d’une méfiance importante, a priori, contre les psychothérapeutes parmi la plupart des députés et sénateurs de l’UMP - qui détenait à elle seule une large majorité absolue dans toutes les instances officielles (Assemblée nationale, Sénat et commissions). Cette méfiance était alimentée par l’amalgame entretenu entre les psychothérapeutes formés et certains charlatans que nous dénonçons nous-même depuis des années.

Nous tenons à remercier publiquement pour leur écoute particulièrement attentive et leurs interventions les parlementaires suivants (par ordre alphabétique) : Jean-Marc Ayrault (PS, président du groupe socialiste à l’Assemblée),  Gilbert Chabroux (PS), Michel Dreyfus-Schmidt (PS), Claude Estier (PS, président du groupe socialiste au Sénat), Claude Evin (PS, ex-ministre de la Santé), Adrien Gouteyron (UMP, vice-président du  Sénat), Jack Lang (PS, ex-ministre de l’Education et de la Culture),  Jean-Marie Le Guen (PS), Valérie Létard (UDF), Michel Mercier (UDF), Jean-Luc Préel (UDF), Jack Ralite (PC, ex-ministre de la Santé), Jean-Pierre Sueur (PS) et d’une manière plus générale, les élus  socialistes, communistes et centristes.

Chacun de vous peut en prendre conscience en consultant directement l’intégralité des débats sur le site du Sénat : http://www.senat.fr et de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr


Si l’on considère l’amendement Accoyer initial, on peut constater qu’il comportait 9 points, dont... 9 ont été finalement supprimés !

1 - outils thérapeutiques
2 - traitement
3 - troubles mentaux
4 - différentes catégories de psychothérapies
5 - ne peut relever que de psychiatres et psychologues
6 - contrôle de l’ANAES (Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en Santé)
7 - mesures transitoires pour les professionnels exerçant depuis plus de 5 ans
8 - accréditation par un jury (de médecins et d’universitaires)
9 - arrêté conjoint de la Santé et de l’Enseignement supérieur.

Sur cet amendement, notre victoire est donc totale !


Les versions ultérieures ont successivement introduit :

- l’usage du titre de psychothérapeute et non plus l’exercice de la psychothérapie, c’est-à-dire la reconnaissance d’une profession. Les organisations de médecins et de psychologues contestaient pourtant avec vigueur l’existence d’une profession spécifique et considérant qu’ils étaient seuls habilités à l’exercice d’activités psychothérapeutiques. Il s’agit là d’un élément central de notre victoire.

- la mise en place d’un registre national de psychothérapeutes accrédités. Dans un premier temps, certains étaient dispensés d’enregistrement. Maintenant, un même registre rassemble tous les psychothérapeutes agréés, quelle que soit leur profession d’origine. (Il n’y a donc plus de « liste noire », de « Liste de Schindler » ou « d’étoile jaune »). Ce registre mentionne les formations suivies. Les médecins, psychologues et psychanalystes peuvent y être inscrits de droit, à leur demande, mais moyennant certaines conditions de formation.
La FF2P a demandé que tous les psychothérapeutes figurant sur son registre-annuaire soient inscrits de droit dans le registre officiel, ainsi que cela a été admis pour les psychanalystes - eux aussi formés dans des instituts de droit privé.
De même, nous militons pour l’enregistrement de droit des titulaires du CEP.
On nous a répondu que ces dispositions seront réglées par décret. Nous restons donc particulièrement vigilants.

- la formation théorique et pratique en psychopathologie clinique pour l’ensemble des psychothérapeutes, quelle que soit leur origine. Dans l’esprit du Dr Vasseur, président de l’Association Française de Psychiatrie (AFP), une telle formation serait suffisante pour pratiquer la psychothérapie !  Elle devrait s’acquérir par un stage en service psychiatrique, « au chevet des malades mentaux ». Mais aucune précision sur cette formation ne figure dans le texte de loi : là encore, il nous faudra faire reconnaître les formations en psychopathologie dispensées par nos instituts de formation en psychothérapie, et concernant principalement des personnes souffrant de difficultés psychosociales, chroniques ou aiguës, et non des malades mentaux.


En résumé, notre action permanente a été indiscutablement efficace, mais les résultats restent mitigés et la pression de tous les professionnels doit rester aussi forte et tenace lors de l’élaboration à venir des décrets d’application. Ceux-ci peuvent demander plusieurs mois avant d’être signés. Nul ne sait qui sera ministre de la santé à cette époque.

D’ici là, la loi ne peut être appliquée et la situation actuelle peut perdurer... avec ses inconvénients (les abus des charlatans) et ses avantages : la liberté et le fait que, en tout état de cause et même avant la parution des décrets d'application, les psychothérapeutes ne peuvent plus être poursuivis pour "exercice illégal de la médecine".

Serge Ginger, Secrétaire général de la FF2P