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16/09/2015

AccessibilitÉ aux personnes À mobilitÉ rÉduite

 

Vous exercez une activité professionnelle dans des locaux destinés à accueillir du public. Votre établissement est donc un ERP (Etablissement Recevant du public).

Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie sont tenus d’adapter leurs locaux pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), de par la législation en vigueur (loi du 11/02/2005 et les textes subséquents).
Les personnes à Mobilité réduite sont les déficients moteurs, déficients visuels, déficients auditifs et déficients intellectuels.
Sont concernés tous les établissements recevant du public dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes avec ou sans invitation, payantes ou non.
Pour connaître la catégorie de votre établissement et les obligations qui y sont liées , vous pouvez vous référer au lien suivant, sachant que pour la majorité d'entre nous, cabinets ou écoles de taille modeste, nous sommes des ERP de 5e catégorie.

Vous devez impérativement, avant le 27 septembre 2015, vérifier que vos locaux répondent aux normes exigées pour l’accessibilité aux PMR.

Si ce n’est pas le cas, vous devez déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée et/ou vous pouvez également vérifier si vous pouvez bénéficier de dérogation sur tout ou partie des normes exigées.

Dans tous les cas, vous êtes tenus, avant cette date, d’établir :
- Si vos locaux sont conformes : une attestation de conformité à adresser à la Préfecture du département d’implantation des locaux concernés.
Les pièces qui établissent la conformité doivent être jointes.
Pour les établissements de 5e catégorie une déclaration sur l'honneur suffit (modèle proposé). Une copie de l'attestation doit également être adressée à la commission pour l'accessibilité de la commune d'implantation de l'établissement concerné.

- Si vos locaux ne sont pas conformes : vous devez déposer en mairie au service d’urbanisme un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ AP).
L’agenda d'accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier précis. Pour établir cet agenda vous pouvez réaliser un auto-diagnostic, ou contacter un spécialiste du diagnostic pour connaître la situation de vos locaux, établir les préconisations, évaluer le coût des travaux et l’agenda de réalisation. Pour l'essentiel des établissements, la durée maximale de l'agenda n'excédera pas une durée de 3 ans à compter de son approbation.
C'est, en principe le propriétaire de l'établissement qui est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité ou du dépôt de la demande d'approbation de l'Ad’AP.
Toutefois, ces obligations incombent à l'exploitant lorsque le bail (ou la convention de mise à disposition) lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

L'absence de dépôt du projet d'agenda au plus tard le 27 septembre 2015, pourra être sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda portera sur un seul établissement de 5e catégorie et de 5 000 € dans les autres cas.

Néanmoins des demandes de dérogations relatif à accessibilité des ERP existants sont possibles conformément au décret n°2006-555 du 17 mai 2006 :
- En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment,
- Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural,
- En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
Toute demande de dérogation doit être accompagnée de justificatifs.

En cas de besoin pour des dérogations liées à des difficultés financières, les experts-comptables sont habilités pour établir les documents qui doivent accompagner les demandes. A compter du 1er octobre 2015, le propriétaire ou l'exploitant qui n'aura pas rempli ses obligations de mise en accessibilité pourra faire l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel et à une amende (jusqu'à 45 000 € s'il s'agit d'une personne physique et jusqu'à 225 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Le dépôt de l’Ad’AP suspend ce risque pénal.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site accessibilite.gouv.fr.

Vous trouverez aussi un document clair, illustré et complet en cliquant sur le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/DREAL%20Limousin%20ERP_5e_cat_commerces_V120216.pdf

Pour toute autre précision, vous pouvez vous prendre contact avec le service de la préfecture ou le service municipal de votre domicile.

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