Décembre 2011
TITRE LEGAL DE PSYCHOTHÉRAPEUTE 
Au seuil de l’année 2012, il est impossible de faire un point précis sur le déroulement du processus de grand parentage opéré par les 23 différentes ARS.
La loi, les décrets et arrêtés d’application ne sont pas très précis et donnent lieu à des interprétations différentes selon les ARS, ce qui risque de constituer un nid de contentieux.
Date limite de dépôt des dossiers :
Pour certaines ARS c’était le mois de mai ; pour l’ARS de l’Ile de France, c’était le 1er juillet 2011.
Date limite de recours gracieux :
Certaines ARS indiquent dans leur lettre de refus qu’il est possible de déposer un recours gracieux dans les deux mois après réception de la réponse négative. D‘autres ARS, comme celle de l’Ile de France, n’indiquent pas ce recours gracieux bien qu’il soit toujours possible.
Date limite de refus implicite :
Si le demandeur n’a pas reçu de réponse à la suite de son dépôt de dossier de grand parentage avec accusé de réception, il doit considérer, au bout de six mois, que cette réponse est négative.
Pour certaines ARS, le délai court à partir du récépissé d’accusé de réception de l’envoi postal.
Pour l’ARS d’Ile de France, le délai court à partir de la date de réception du « Certificat de complétude ».
Ce point est très important, car, après un délai de six mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif.
En conclusion : pour certaines ARS cela représente six mois (+ deux mois) après la date de dépôt avec AR. Pour d’autres, cela représente six mois (+ deux mois) après la réception du « certificat de complétude ».
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre ARS dans les meilleurs délais afin de savoir ce qu’il en est de votre demande et connaître le mode de fonctionnement de votre ARS par rapport au délai des 6 mois.
Selon la loi française, tous les citoyens étant égaux devant la loi, ils doivent être traités de la même manière, d’où la possibilité de divers recours devant le tribunal administratif avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
Maître François Chéneau, avocat à la Cour de Paris, conseil de la FF2P, a déjà déposé des dossiers pour des membres de la FF2P auprès de divers tribunaux administratifs.
Si vous souhaitez déposer un recours devant le tribunal administratif, veuillez contacter le secrétariat de la FF2P.
Attention !
Un délai de deux mois pour un recours gracieux, selon le modèle proposé dans notre newsletter N° 80, ou de six mois (+ deux mois) avec le recours d’un avocat arrive très vite à son terme.
Le recours gracieux doit être fait auprès de l’instance qui signifie le refus : soit le Préfet de région soit, le plus souvent, l’ARS.
Quant aux conditions de passage devant les commissions des ARS, elles varient selon les régions.
Pour certains confrères, l’entretien a été courtois, voire sympathique.
D’autres ont eu l’impression d’être face à un jury hostile qui ne s’est pas privé de les harceler et de les humilier.
Certains collègues sont sortis surpris, allant jusqu’à évoquer une atmosphère de tribunal de l’inquisition !
Continuez à nous envoyer le récit détaillé de votre passage devant les commissions. Un grand merci à ceux qui l’on déjà fait.
Parmi les membres qui constituent ces Commissions, nous avons noté une grande différence de compétences.
Selon la loi, la commission ne peut être constituée que de six personnes : deux psychiatres, deux psychologues et deux psychanalystes (ni psychiatre, ni psychologue).
La loi ne prévoie pas la présence de psychothérapeutes. Certains membres du jury connaissent les modalités théoriques et pratiques de l’exercice de la psychothérapie.
D’après les récits que nous avons reçus, il apparaît au contraire que certains autres, notamment des universitaires, n’en ont pas la moindre idée, considérant tout simplement les pratiques psychothérapeutiques comme des actes charlatanesques dangereux.
Certains autres ne comprennent pas qu’il s’agit pas d’une procédure de grand-parentage. De ce fait, ils ne prennent pas en compte l’expérience professionnelle et décident tout simplement de refuser le titre sous le prétexte que la personne n’est pas titulaire des diplômes et des certificats de stages demandés pour faire dorénavant usage du titre !
Enfin — et c’est encore plus grave — une ARS, refuse l’usage du titre, et interdit la pratique de la psychothérapie, méconnaissant ainsi la loi qui ne concerne que l’usage du titre.
Notre conseil a immédiatement introduit un référé devant le tribunal administratif concernant cette erreur.
Certains de nos collègues ont eu la satisfaction de se voir accorder l’usage du titre.
D’autres, au contraire, ont été refusés.
Certaines ARS accordent le titre à la plupart des candidats. D’autres, refusent quasiment toutes les demandes.
En conclusion, le traitement est inégal et injuste. En fin de compte, ce sont les tribunaux administratifs qui en décideront. Faisons confiance à la justice.
La FF2P est décidée à se battre de toutes ses forces pour soutenir ses membres face à ce processus qui n’aurait pu être qu’une formalité.
Malheureusement, les faits révèlent que nous sommes trop souvent face à un processus indigne, appliqué à des professionnels qui, après une longue formation, une supervision, un perfectionnement continu, un respect des règles déontologiques et un réel dévouement se voient en fin de compte humiliés, disqualifiés et privés de leur titre professionnel.
Les praticiens de la psychothérapie, organisés depuis plusieurs décennies dans des organismes comme la FF2P aux normes de professionnalisation exigeantes, sont des professionnels responsables qui méritent le respect et la reconnaissance de l’exercice de leur art.
Le bénéfice de la clause du grand-parentage doit être accordé aux praticiens qui le revendiquent quand ils y ont droit.
Nous vous invitons donc à ne pas rester passifs devant les décisions abusives des ARS et à nous contacter pour faire valoir vos droits. Les tribunaux administratifs vont avoir du travail !
