contact@ff2p.fr
HAUT DE PAGE
 

 

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE PSYCHOTHÉRAPIE ET PSYCHANALYSE

 

La Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse (FF2P) a été créée en mai 1995 pour regrouper les différents courants psychothérapeutiques et psychanalytiques en France.

Elle a comme mission non seulement de « promouvoir la psychothérapie comme discipline spécifique » (art. 3.7 des ses statuts), mais aussi de “contribuer à l'information du public et à la protection des usagers” (art. 3. 10).

La FF2P, depuis sa création, se préoccupe de protéger les usagers et de lutter contre les mouvements à caractère sectaire qui usurpent parfois certaines techniques psychothérapeutiques pour induire une dépendance des clients devenus des adeptes alors que la psychothérapie vise au contraire à développer l’autonomie et la responsabilité de la personne.

Cette exigence éthique et déontologique est au cœur de l’action de la FF2P et de toutes ses instances.
 
La FF2P rassemble des organismes et des membres individuels.
58 organismes — écoles et instituts de formation, associations nationale ou régionales, un établissement privé d’enseignement supérieur — représentant de nombreux courants (psychanalyse, cognitivisme, thérapies familiales, thérapies humanistes existentielles et psychocorporelles) font partie de la FF2P. D’autres organismes sont actuellement en voie d’admission auprès de la commission qui en étudie les dossiers.

Depuis l’assemblée extraordinaire de mai 1999, la FF2P a décidé à l’unanimité d’admettre des membres individuels après examen approfondi des candidatures par la commission d’admission.

Ainsi sont représentées plus d’une vingtaine de méthodes psychothérapeutiques regroupés en cinq principaux courants psychanalytique, humaniste, cognitivo-comportementale, systémique et intégratif.

1500 personnes figurent dans l’annuaire de la FF2P.

Ils sont psychologues, médecins, psychiatres, psychothérapeutes et psycho­praticiens, certifiés ou en cours de certification finale dans leur méthode de référence.

Quel que soit leur titre, tous les membres de la FF2P doivent justifier :
- d’une psychothérapie personnelle (ou psychanalyse) approfondie,
- d’une formation théorique, méthodologique et pratique à une méthode reconnue,
- d’une formation en psychopathologie clinique,
- d’une supervision permanente tout au long de la pratique professionnelle,
- d’un engagement à respecter le code déontologique de la profession,
- d‘une accréditation par une commission nationale de pairs.

Ces critères rigoureux sont ceux qui ont été établis par la Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie signée le 21 octobre 1990 par des représentants de 14 pays d'Europe de l'Ouest et de l'Est et constituant la pierre angulaire de l'Association Européenne de Psychothérapie qui regroupe aujourd'hui 120 000 praticiens en psychothérapie dans 41 pays.

Nous sommes, en France, le seul organisme habilité à délivrer le CEP (Certificat Européen de Psychothérapie).

Le CEP a été institué par l'EAP (Association Européenne de Psychothérapie — dont le siège est à Vienne, Autriche) — lors de l'Assemblée générale de juin 1997, à Rome, après trois années de préparation internationale intensive. En l'absence de réglementation nationale dans la plupart des pays d'Europe à cette époque, il visait à contribuer à la mise en place de critères rigoureux pour l'exercice de la psychothérapie et à instaurer un niveau de formation élevé, et comparable d'un pays à l'autre.
Il doit favoriser l'échange de professionnels entre les pays d'Europe et il est encouragé, à ce titre, par la Commission de Bruxelles (le "Gouvernement" européen). Il est admis actuellement, par les représentants des organismes de psychothérapie de 41 pays d'Europe.
Le CEP demeure un certificat privé mais il constitue une référence appréciée et reconnue dans de nombreux pays. Il y a actuellement en France environ 700 personnes titulaires du CEP.

La FF2P est membre du WCP (World Council for Psychotherapy) et a été chargée d’organiser le 8e congrès mondial du WCP en 2017, à l’UNESCO, à Paris — le congrès mondial du WCP est organisé tous les 3 ans ; il réunit plus de 3 000 participants du monde entier.

La FF2P est organisée, depuis décembre 2012, en pôles afin de mener au mieux tous les chantiers actuels, et d’aider ses adhérents dans les différentes dimensions de leur profession.
Ces pôles de travail sont animés par les vice-présidents.

- Le Pôle déontologie, coordonné par Brigitte Asselineau, travaille aux questions de déontologie. Il peut fournir un conseil juridique et offrir un accompagnement dans tout ce qui relève de la défense de notre profession.

- Le Pôle métier, coordonné par Jean-Luc Colia, travaille notamment à la définition et à la reconnaissance de notre métier et à son enregistrement au RNCP.

- Le Pôle événements et publications, coordonné par Christian Merle, organise deux colloques annuels, des journées d’études et un Congrès prévu pour novembre 2014. Son comité scientifique, en charge des publications, sélectionne livres et articles.

 

Notre objectif

Les remous de ces dernières années autour du titre de psychothérapeute nous confortent dans la vocation qui a toujours été la notre : défendre avec rigueur un exercice spécifique, celui de la psychothérapie et rassembler les praticiens de cette discipline qu’ils soient psychiatres, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes ou psychopraticiens à condition que ces professionnels et que les écoles qui les forment se soumettent aux exigences que nous avons définies au niveau européen et qui visent à protéger le public.
Nous exigeons donc des professionnels sérieusement formés soucieux du respect de la personne humaine, conscients des responsabilité de leur métier, responsables d’eux-mêmes et des personnes qui s’adressent à eux et en formation continue car le monde de la psychothérapie est en mouvement permanent.
Pour nous, cette représentation de la profession et cette visée éthique sont inhérentes au métier que nous voulons et que nous défendons.

 

 

 

QUI SOMMES-NOUS ?

 

PRÉSIDENTE

Brigitte ASSELINEAU

     
       

PRÉSIDENT D'HONNEUR

Michel MEIGNANT

PRÉSIDENT D'HONNEUR

Pierre CANOUÏ

   
       

TRÉSORIER

Yannick FRIEH

TRÉSORIÈRE ADJOINTE

Viviane GAUTIER

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Sandrine CALINAUD

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT

Nicolas HOURS

       

VICE-PRÉSIDENT
PÔLE INTERNE

Jean-Luc COLIA

VICE-PRÉSIDENTE
PÔLE EXTERNE

Lynne RIGAUD

 

Conseil d'administration de la FF2P >>>

 

 

 

CODE DE DÉONTOLOGIE

 

CODE DE DEONTOLOGIE de la Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse
(mise à jour de mai 2015)

 

PREAMBULE

Le terme « praticiens de la psychothérapie » regroupe dans la Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse les praticiens de la psychothérapie formés et pratiquant des méthodes de psychothérapie reconnues par la FF2P, qu’ils soient psychopraticiens, psychothérapeutes, psychanalystes, psychologues ou psychiatres.

Les organismes et les praticiens de la psychothérapie membres de la FF2P : formateurs, étudiants et membres adhérents des associations adhérentes de la FF2P, sont dans l'obligation de prêter une attention toute particulière aux questions d’éthique et de déontologie.

Les praticiens de la psychothérapie respectent la dignité et la valeur de l'individu. Ils luttent pour la préservation et la protection des droits humains fondamentaux, de l’intégrité psychique et physique ainsi que pour le bien-être de ceux qui font appel à leurs services en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Ils sont tenus d’utiliser leurs compétences, de penser et d’analyser leur pratique uniquement à des fins conformes au respect des valeurs éthiques et morales, en tenant compte de la complexité humaine ainsi que des normes législatives et des interdictions.

Ils s'engagent à accroître les connaissances sur le comportement humain, sur la compréhension de soi-même et des autres et sur l'utilisation de ces connaissances pour la promotion du bien-être de l'humanité.

Les praticiens de la psychothérapie respectent les autres membres de leur profession et des professions connexes.

Les praticiens de la psychothérapie coopèrent pleinement avec leurs propres organisations et associations professionnelles, nationales et européennes, et avec l'Association Européenne de Psychothérapie (EAP) et répondent rapidement et complètement aux demandes de renseignements et aux exigences de toute association professionnelle dont ils sont membres ou de tout comité d'éthique auxquels ils appartiennent.

Dans la poursuite de ces idéaux, les praticiens de la psychothérapie souscrivent à des principes éthiques et déontologiques précis dans les domaines ci-après listés :
1 - Responsabilité.
2 - Compétence.
3 - Valeurs morales et normes juridiques.
4 - Confidentialité.
5 - Protection du client.
6 - Relations professionnelles.
7 - Déclarations publiques.
8 - Techniques d'évaluation.
9 - Sanctions.

 

1 - RESPONSABILITÉ

Principe général : Dans l'exercice de leurs fonctions, les praticiens de la psychothérapie s'engagent à maintenir les plus hauts standards de leur profession.
Ils acceptent la responsabilité des conséquences de leurs actes et font tout pour s'assurer que leurs services sont utilisés de manière appropriée.

Art. 1a : En tant que praticiens, les praticiens de la psychothérapie savent qu'ils portent une lourde responsabilité sociale parce que leurs recommandations et actions professionnelles peuvent modifier la vie des autres. Ils sont à l'affût des situations et des pressions personnelles, sociales, organisationnelles, financières, environnementales ou politiques qui pourraient conduire à une mauvaise utilisation de leur influence.

Art. 1b : Les praticiens de la psychothérapie clarifient à l'avance avec leurs clients toutes les questions qui pourraient concerner leur collaboration. Ils évitent les relations qui pourraient limiter leur objectivité ou déboucher sur un conflit d'intérêts.

Art. 1c : Les praticiens de la psychothérapie ont la responsabilité de tenter de prévenir la distorsion, l'usage abusif ou la suppression de leurs conclusions par une institution ou un organisme dont ils seraient employés.

Art. 1d : Enseignants ou formateurs, les praticiens de la psychothérapie reconnaissent leur obligation primaire d'aider les autres à acquérir des connaissances et des compétences. Ils maintiennent une haute qualité d'enseignement en présentant une information objective, complète et précise.

Art. 1e : Les praticiens de la psychothérapie sont responsables de la sélection de leurs thèmes de recherche et des méthodes utilisées pour l'enquête, l'analyse et le compte-rendu.
Ils planifient leurs recherches de manière à ce que les résultats soient statistiquement représentatifs.
Ils suscitent une discussion approfondie sur les limites de leurs résultats, en particulier lorsque leur travail touche à la politique sociale ou pourrait être interprété au détriment de personnes appartenant à une classe d'âge, de sexe, d'origine ethnique, socio-économique, ou à d'autres groupes sociaux.
En publiant des rapports sur leur travail, ils ne suppriment jamais de données qui infirmeraient leurs thèses, et reconnaissent l'existence d'autres hypothèses et d'autres interprétations de leurs résultats.
Les praticiens de la psychothérapie ne revendiquent que les seules études qu'ils ont réellement conduites.
Ils définissent à l'avance avec les personnes et les agences compétentes ce que l'on peut attendre en partageant et en utilisant les résultats de leurs recherches.
Les interférences avec le milieu dans lequel ces données sont collectées sont réduites au minimum.

 

2 - COMPÉTENCE

Principe général : Le maintien de normes élevées de compétence est une responsabilité partagée par tous les praticiens de la psychothérapie dans l'intérêt du public et dans celui de la profession dans son ensemble.
Les praticiens de la psychothérapie reconnaissent les limites de leur compétence et les limites de leurs méthodes.
Ils ne fournissent de services et n'utilisent que des techniques pour lesquelles ils sont qualifiés par leur formation et leur expérience.
Ils se tiennent au courant des dernières connaissances sur la santé et des informations scientifiques et professionnelles relatives aux services qu'ils rendent.

Art. 2a : Les praticiens de la psychothérapie sont transparents sur leur compétence, leur formation et leur expérience.
Ils avancent pour preuve de leur formation pédagogique et professionnelle les seuls diplômes ou titres obtenus d'institutions réputées pour la qualité de leur enseignement ou reconnues par La FF2P.
Ils veillent à observer les normes professionnelles minimales fixées par La FF2P, celles fixées par leurs structures de certification tant dans leurs méthodes que dans leurs modalités, Ils respectent les autres sources d'enseignement, de formation et d'expérience qui les ont nourris.

Art. 2b : En tant que praticiens, enseignants ou formateurs, les praticiens de la psychothérapie exercent leur métier sur la base d'une préparation minutieuse afin que leur pratique soit au plus haut niveau et que leurs communications soient exactes, à jour et pertinentes.

Art. 2c : Les praticiens de la psychothérapie reconnaissent la nécessité du travail sur soi, de la supervision et de la formation continue, et sont ouverts à de nouvelles procédures et à l'évolution des attentes et des valeurs sociétales.

Art. 2d : Les praticiens de la psychothérapie tiennent compte des différences entre les personnes, comme celles qui peuvent être associées à l'âge, au sexe, à la situation socio-économique, à l'origine ethnique, afin de s’assurer d’avoir la formation adéquate pour garantir un service approprié et ciblé à proposer à ces personnes.

Art. 2e : Les praticiens de la psychothérapie responsables de décisions concernant des personnes ou des politiques basées sur les résultats de leurs études ont une bonne compréhension des modalités de mesure psychologique ou pédagogique, des problèmes de validation et de test de recherche.

Art. 2f : Les praticiens de la psychothérapie reconnaissent que les problèmes et les conflits personnels peuvent interférer avec leur efficacité professionnelle. En conséquence, ils s'abstiennent d'entreprendre toute action dans laquelle leurs problèmes personnels seraient susceptibles de conduire à des performances insuffisantes ou de nuire à un client, à un collègue, à un étudiant ou à un participant à une étude.
S'ils sont engagés dans une telle action quand ils prennent conscience de leurs problèmes personnels, ils cherchent un professionnel compétent pour les aider à déterminer s'ils doivent suspendre, annuler ou limiter la portée de leurs activités professionnelles.

Art. 2g : Les praticiens de la psychothérapie entrant dans de nouveaux domaines d'activité s'assurent qu'ils ont rempli toutes les exigences de formation et de qualification professionnelle liées à ce domaine d'activité avant de se lancer dans de telles pratiques.
Ils s'assurent qu'il n'y a pas de confusion ou de conflit avec une activité en cours.

 

3 - VALEURS MORALES ET NORMES JURIDIQUES

Principe général : Les valeurs et normes morales, éthiques et juridiques qui régissent le comportement des praticiens de la psychothérapie sont une affaire personnelle au même titre qu'elles le sont pour tout citoyen sauf lorsque celles-ci peuvent compromettre l'exercice de leurs responsabilités professionnelles ou porter atteinte à la confiance que le public accorde à la psychothérapie et aux praticiens de la psychothérapie.
En ce qui concerne leur propre comportement, les praticiens de la psychothérapie doivent tenir compte des normes communautaires en vigueur et doivent rester sensibles à l'impact possible que la conformité ou l'écart par rapport à ces normes peut avoir sur la qualité de leur performance en tant que praticiens de la psychothérapie.
Ils restent conscients de l'impact possible de leur comportement public.

Art. 3a : En tant que professionnels, les praticiens de la psychothérapie agissent en accord avec les principes et les normes de la FF2P et de l’EAP, ceux de leur organisation nationale de certification et ceux de l'institut ou de l'association relatifs à leur pratique. Les praticiens de la psychothérapie se conforment également aux lois et règlements gouvernementaux les concernant.
Lorsque les règlements, les pratiques ou les lois, européennes, nationales, organisationnelles, sont en conflit avec ceux de la FF2P ou de l’EAP, de l'organisation nationale de certification, ou avec les normes et les directives de leurs institutions ou associations, les praticiens de la psychothérapie rendent public leur engagement auprès de la FF2P, de l’EAP, et de leur organisation nationale de certification sur leur respect des normes et des lignes directives de leurs instituts ou associations et, si possible, travaillent à une résolution du conflit.
En tant que professionnels, ils sont concernés par le développement de telles réglementations qui servent le mieux l'intérêt public, et ils travaillent à changer les règlements existants qui ne sont pas conformes à l'intérêt public.

Art. 3b : En tant que salariés ou employeurs, les praticiens de la psychothérapie ne peuvent participer ou tolérer des pratiques non éthiques ou qui débouchent sur des actions illégales ou injustifiables. De telles pratiques incluent, celles qui sont fondées sur des considérations de race, de handicap, d'âge, de sexe, d'orientation sexuelle, de religion ou d'origine nationale dans la pratique, en matière d'embauche, de promotion, ou de formation, sans que celles-ci ne soient exhaustives.

Art. 3c : Dans l'exercice de leur profession, les praticiens de la psychothérapie s’interdisent toute action qui violerait ou déprécierait les droits humains, civils et juridiques de leurs clients ou d'autres personnes qui pourraient être touchées.

Art. 3d : En tant que praticiens, enseignants, formateurs et chercheurs, les praticiens de la psychothérapie sont conscients du fait que leurs valeurs personnelles peuvent affecter leur communication, l'utilisation de méthodes, la sélection et la présentation de leurs points de vue ou de matériaux, et la nature ou la mise en œuvre de leurs recherches.
Lorsque des sujets sources de controverses sont abordés, ils reconnaissent et respectent la diversité des attitudes et des sensibilités individuelles que leurs clients, étudiants, stagiaires ou des sujets peuvent avoir à l'égard de ces questions.

 

4 - CONFIDENTIALITÉ

Principe général : Les praticiens de la psychothérapie sont personnellement tenus à la confidentialité, sauf dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation des informations confidentielles.
Le secret professionnel couvre tout ce dont les praticiens de la psychothérapie ont connaissance dans l’exercice de leur profession, autrement dit non seulement ce qui leur est confié mais également ce qu’ils voient, entendent ou comprennent.
Ils respectent la confidentialité des informations obtenues de personnes dans le cadre de leur activité. Ils ne divulguent de telles informations à des tiers qu'avec le consentement de la personne (ou de son représentant légal), sauf dans des circonstances exceptionnelles (voir Art. 4.e) dans lesquelles ne pas le faire entraînerait probablement un danger évident pour cette personne ou pour d'autres.
Les praticiens de la psychothérapie informent leurs clients des limites légales de la confidentialité. Le consentement à révéler des informations à d'autres doit normalement être obtenu par écrit auprès de la personne concernée.

Art. 4a : Les informations recueillies lors de consultations ou de conseils, ou l'évaluation de données concernant notamment des enfants, des étudiants, des employés, sont examinées seulement à des fins professionnelles et seulement avec des personnes clairement concernées par l'affaire.
Les rapports oraux ou écrits ne doivent comprendre que des données conformes à des fins d'évaluation ou de recommandation, et tous les efforts sont faits pour éviter l'exposition de la vie privée.

Art. 4b : Les praticiens de la psychothérapie qui par écrit, lors de conférences ou de réunions publiques présentent des renseignements personnels obtenus au cours de leur activité professionnelle doivent obtenir le consentement préalable de le faire ou, à défaut, ils doivent supprimer toutes les informations identificatoires.

Art. 4c : Les praticiens de la psychothérapie doivent prendre des dispositions pour préserver la confidentialité lors du stockage, de la destruction des archives et dans l'éventualité de leur propre indisponibilité.
Les praticiens de la psychothérapie protègent contre toute indiscrétion tout document concernant les clients, quels que soient le contenu et le support de ces documents.

Art. 4d : Avec des mineurs ou d'autres personnes incapables de donner volontairement leur consentement éclairé, les praticiens de la psychothérapie doivent prendre des précautions particulières pour protéger l'intérêt de ces personnes et consulter d'autres personnes impliquées de manière appropriée.

Art. 4e : Si les praticiens de la psychothérapie discernent qu’une personne faisant appel à leurs prestations est victime de sévices ou de privations, ils doivent mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état psychique ou physique, sauf circonstances particulières qu’ils apprécient en conscience, ils alertent les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

 

5 - PROTECTION DU CLIENT

Principe général : Les praticiens de la psychothérapie respectent l'intégrité, l’autonomie, le droit à vivre selon ses propres convictions et protègent le bien-être des personnes et des groupes avec lesquels ils travaillent.

Les praticiens de la psychothérapie respectent la dignité de la personne humaine, même après la mort de celle-ci.
Ils s’interdisent d’y porter atteinte de quelque manière que ce soit, conscients que c’est un droit fondamental et inaliénable.

Les praticiens de la psychothérapie reconnaissent et respectent la personne humaine dans sa dimension psychique, que l’individu soit suivi isolément ou collectivement.

Les praticiens de la psychothérapie doivent prendre en compte avec la même conscience et dans le respect du principe de non-discrimination tous les clients quels que soient, leur origine, leurs mœurs, leur situation familiale, leur appartenance à une ethnie, à une nation, à une religion, leur orientation sexuelle, leur handicap, leur état de santé, leur réputation.

En toutes circonstances, ils n’interviennent qu’avec le consentement préalable, libre et éclairé des personnes concernées. Toutefois le consentement du client ne saurait justifier un manquement à l’éthique ou une infraction à la déontologie.

Les praticiens de la psychothérapie ne s’immiscent pas sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de leurs clients.

Lorsque des conflits d'intérêts surviennent entre les clients et les institutions qui emploient des praticiens de la psychothérapie ceux-ci doivent définir clairement la nature et la direction de leur loyauté et de leurs responsabilités et tenir toutes les parties informées de leurs engagements.
Les praticiens de la psychothérapie doivent informer pleinement les clients sur l'objet et la nature des évaluations, des traitements, des enseignements, des modalités de stages et ils reconnaissent ouvertement que les clients, les étudiants, les stagiaires, ou les participants à des études ont la liberté de choix en ce qui concerne leur participation. Contraindre des personnes à participer ou à poursuivre une thérapie est contraire à l'éthique.

Art. 5a : Les praticiens de la psychothérapie restent constamment conscients des propres besoins de leurs clients et de l'influence potentielle que représente leur position vis-à-vis de personnes telles que les clients, les étudiants, les stagiaires, les sujets et subordonnés.
Ils n’exploitent pas la confiance et la dépendance de ces personnes. A ce titre, les praticiens de la psychothérapie s‘interdisent toute exploitation de leur relation professionnelle à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques ou idéologiques.
Les praticiens de la psychothérapie font tous les efforts pour éviter les relations exclusives et autres que thérapeutiques qui pourraient troubler leur jugement professionnel ou augmenter le risque d'exploitation.
A ce titre ils évitent le cumul de fonctions qui pourrait nuire à leur objectivité professionnelle. L'intimité sexuelle avec les clients, étudiants, stagiaires et participants aux recherches est contraire à l'éthique

Art. 5b : Quand un praticien de la psychothérapie s'engage à fournir des services à un client à la demande d'un tiers, celui-ci assume la responsabilité de clarifier la nature des relations entre toutes les parties concernées.

Art. 5c : Lorsque les exigences d'une organisation incitent les praticiens de la psychothérapie à violer ces principes éthiques ou d'autres, les praticiens de la psychothérapie clarifient la nature du conflit entre ces exigences et l'éthique. Ils informent toutes les parties des responsabilités éthiques du praticien de la psychothérapie et prennent des mesures appropriées.

Art. 5d : Les praticiens de la psychothérapie prennent d'avance des dispositions financières qui doivent être clairement comprises et qui permettent d'assurer au mieux les intérêts de leurs clients, étudiants, stagiaires ou participants à des études. Ils ne donnent ou ne reçoivent de rémunération pour diriger des clients vers d'autres praticiens.

Art. 5e : Les praticiens de la psychothérapie mettent fin à une relation thérapeutique ou de conseil dès lors qu'il est assez clair que le client n'en tire pas profit, ou si le client refuse la thérapie proposée ou souhaite l’interrompre.
Dans ce cas les praticiens de la psychothérapie prennent acte de ce refus et mettent en place les mesures nécessaires pour diriger le client vers des confrères.

 

6 - RELATIONS PROFESSIONNELLES

Principe général : Les praticiens de la psychothérapie agissent en tenant dûment compte des besoins, des compétences spécifiques et des obligations de leurs collègues praticiens de la psychothérapie, psychologues, psychanalystes, psychiatres, médecins, parmi d'autres professions. Ils respectent les prérogatives et les obligations des institutions ou des organisations auxquelles ces autres collègues sont associés.

Art. 6a : Les praticiens de la psychothérapie reconnaissent les domaines de compétence des professions connexes. Ils font pleinement usage de toutes les ressources professionnelles, techniques et administratives pour servir au mieux les intérêts du public.
L'absence de relations formelles avec d'autres professionnels ne dispense pas les praticiens de la psychothérapie de la responsabilité d'assurer à leurs clients le meilleur service possible, pas plus qu'il ne les exempte de l'obligation de faire preuve de prévoyance, de diligence et de tact dans l'obtention de l'assistance complémentaire ou alternative qui serait nécessaire.

Art. 6b : Les praticiens de la psychothérapie connaissent et prennent en compte les usages et les pratiques d'autres groupes professionnels avec lesquels ils travaillent et ils coopèrent pleinement avec ces groupes.
Si une personne reçoit des services similaires d'un autre professionnel, les praticiens de la psychothérapie examinent avec prudence et sensibilité les questions thérapeutiques ainsi que le bien-être du client. Les praticiens de la psychothérapie discutent de ces questions avec le client et cherchent, si possible, à maintenir des relations claires et convenues avec les autres praticiens impliqués.

Art. 6c : Les praticiens de la psychothérapie qui emploient ou supervisent d'autres praticiens en formation acceptent l'obligation de soutenir le développement professionnel de ces personnes et de prendre des mesures pour augmenter leurs compétences.
Ils proposent des conditions de travail appropriées, des évaluations en temps opportun, des consultations constructives et des possibilités d'expérience.

Art. 6d : Lorsque des praticiens de la psychothérapie apprennent qu'un autre praticien de la psychothérapie a violé l'éthique, et que cela semble justifié, ils tentent de résoudre le problème de manière informelle en attirant l'attention du praticien de la psychothérapie sur ce comportement.
Si la faute est mineure et/ou semble être due à un manque de sensibilité, de connaissance ou d'expérience, une telle solution informelle est généralement appropriée. Ces efforts informels correctifs doivent préserver le droit à la confidentialité.
Si la violation ne semble pas trouver de solution à l'issue de l'intervention informelle, ou si elle est de nature plus grave, les praticiens de la psychothérapie la porteront à l'attention de l'institution, de l'association ou du comité d'éthique et de déontologie professionnelle compétente.

Art. 6e : Le crédit de publication est attribué à ceux qui ont contribué à une publication en proportion de leurs contributions professionnelles. Les contributions professionnelles majeures faites par plusieurs personnes sur un projet commun sont reconnues pour les coauteurs avec la personne qui a fait la contribution principale et apparaît en premier.
Des contributions mineures à caractère professionnel, une large assistance matérielle ou même une aide non professionnelle peuvent être reconnues dans les notes ou dans une déclaration liminaire.
On peut remercier grâce à des citations spécifiques pour des documents inédits ou déjà publiés qui ont directement influencé la recherche ou les écrits.
Les praticiens de la psychothérapie qui compilent et éditent des résultats obtenus par d'autres pour les publier le font sous le nom du groupe d'origine, et le cas échéant, avec leur propre nom apparaissant comme président ou comme éditeur.
Tous les contributeurs sont reconnus et nommés.

Art. 6f : Pour effectuer des recherches au sein d'institutions ou d'organisations, les praticiens de la psychothérapie s'assurent d'obtenir les autorisations nécessaires pour mener de telles recherches. Ils sont conscients de leurs obligations envers de futurs chercheurs et doivent veiller à ce que les institutions d'accueil reçoivent suffisamment d'informations sur la recherche et soient dûment remerciées pour leurs contributions.

 

7 - DECLARATIONS PUBLIQUES

Principe général : Les déclarations publiques, les annonces de services, la publicité, et les activités de promotion des praticiens de la psychothérapie ont pour but d'aider le public à se forger des jugements et à faire des choix. Les praticiens de la psychothérapie présentent avec précision et objectivité leurs qualifications professionnelles, leurs affiliations et leurs fonctions, ainsi que celles des institutions ou organisations avec lesquelles leurs déclarations ou eux-mêmes peuvent être associés.
Dans leurs déclarations publiques relatives à des informations psychothérapeutiques ou à des opinions professionnelles ou qui fournissent des informations sur la disponibilité de techniques, de produits, de publications et de services, les praticiens de la psychothérapie fondent leurs déclarations sur des conclusions et des techniques généralement acceptées et reconnaissent pleinement les limites et les incertitudes y afférent.

Art. 7a : Lors de l'annonce ou de la publicité pour leurs pratiques professionnelles, les praticiens de la psychothérapie peuvent lister les informations suivantes pour décrire le prestataire et les services proposés : nom, plus haut diplôme académique dans la spécialité ou certificat de formation obtenu d'un établissement accrédité, la date, le type, l'obtention du CEP, l'appartenance à des organisations de psychothérapie, à des organismes professionnels pertinents ou connexes, l'adresse, le numéro de téléphone, les heures de bureau, une brève liste du type de services psychologiques offerts, une présentation appropriée des informations tarifaires, les langues étrangères parlées, la politique à l'égard de l'assurance santé ou de paiements par un tiers et autres informations brèves et pertinentes.
D'autres renseignements pertinents ou importants pour le public peuvent être inclus s'ils ne sont pas interdits par d'autres sections de ce code de déontologie.

Art. 7b : Lors de l'annonce ou de la publicité faite à leurs pratiques psychothérapeutiques ou à leurs publications, les praticiens de la psychothérapie ne doivent pas présenter leur affiliation à une organisation d'une manière qui impliquerait à tort un parrainage ou une certification par cette organisation.
En particulier et par exemple, les praticiens de la psychothérapie ne citent pas d'affiliation européenne ou nationale ou l'appartenance à une institution ou à une association comme une manière de suggérer que cette appartenance implique une compétence professionnelle spécialisée ou une qualification.
Les déclarations publiques comprennent, entre autres, les communications dans des journaux, des livres, des listes, des annuaires, sur Internet, à la télévision, à la radio, ou au cinéma.
Elles ne doivent pas contenir (1) de déclarations fausses, frauduleuses, trompeuses, mensongères ou de communiqués malhonnêtes ;
(2) une interprétation erronée de faits ou une déclaration de nature à tromper ou fourvoyer parce que, dans son contexte, elle ne divulgue qu'une partie des faits pertinents ;
(3) le témoignage d'un client sur la qualité des produits ou des services d'un praticien de la psychothérapie ;
(4) une déclaration destinée ou susceptible de créer des attentes fausses ou injustifiées de résultats positifs ;
(5) une déclaration impliquant des capacités inhabituelles, uniques ou rares
(6) une déclaration concernant les valeurs comparatives des services offerts ;
(7) une déclaration de sollicitation directe de clients individuels.

Art. 7c : Les praticiens de la psychothérapie ne dédommagent pas ou ne donnent rien de valeur à un représentant de la presse, de la radio, de la télévision, ou de tout autre média pour obtenir en contrepartie une publication professionnelle dans un article d'information.
Une publicité payante doit être identifiée comme telle, sauf s'il est évident d'après le contexte qu'il s'agit d'une publicité payante.
Avant d'être diffusée à la radio ou à la télévision, la publicité doit être préenregistrée et approuvée pour diffusion par le praticien de la psychothérapie.
Des archives des publicités et de leur diffusion seront conservées par les praticiens de la psychothérapie.

Art. 7d : Les annonces ou les publicités pour des séances de groupe de thérapie ou des stages, des formations, faites par les praticiens de la psychothérapie ou des organismes doivent clairement déclarer leurs objectifs et comporter une description claire des expériences ou des formations qu'elles proposent.
Les qualifications, la formation et l'expérience des membres du personnel seront bien spécifiées et disponibles avant le début de la constitution du groupe, de la formation ou des services.
Un relevé clair des honoraires et des implications contractuelles sera disponible avant la participation.

Art. 7e : Les praticiens de la psychothérapie associés au développement ou à la promotion de produits, de techniques psychothérapeutiques, de livres ou autres articles proposés à la vente commerciale doivent faire des efforts raisonnables pour s'assurer que les annonces et les publicités sont présentées dans un cadre professionnel, scientifiquement acceptables, de manière éthique, factuelle et informative .

Art. 7f : Les praticiens de la psychothérapie ne participent pas à des fins d'enrichissement personnel à des annonces commerciales ou à des publicités recommandant au public l'achat ou l'utilisation de produits exclusifs ou de services lorsque cette participation est fondée uniquement sur leur identification en tant que praticiens de la psychothérapie.
A ce titre ils n’utilisent ni leur titre ni leur fonction aux seules fins de promouvoir un tiers, un produit ou une société.

Art. 7g : Les praticiens de la psychothérapie présentent la science et l'art de la psychothérapie et offrent leurs services, leurs produits et leurs publications de façon juste et précise, en évitant les déclarations faussées par le sensationnalisme, l'exagération, la superficialité
Les praticiens de la psychothérapie sont guidés par l'obligation principale d'aider le public à se former des jugements éclairés, une opinion et à faire des choix.

Art. 7h : En tant qu'enseignants, les praticiens de la psychothérapie doivent s'assurer que les annonces dans des catalogues et des offres de cours sont exactes et non trompeuses, notamment en termes de matières à étudier, des bases pour l'évaluation des progrès et de la nature des travaux pratiques.
Les communiqués, brochures ou publicités qui décrivent des ateliers, des séminaires ou d'autres programmes éducatifs doivent précisément définir le public auquel sont destinés le programme, les critères d'admissibilité, les objectifs pédagogiques, et la nature des matières à étudier.
Ces annonces doivent aussi présenter avec précision les qualifications, la formation et l'expérience des praticiens de la psychothérapie présentant les programmes et tous les frais qu'elles impliquent.

Art. 7i : Les annonces publiques ou les publicités sollicitant des participants à des études dans lesquelles des services cliniques ou d'autres services professionnels sont offerts à titre d'incitation doivent clairement décrire la nature de ces services, ainsi que les coûts et les autres obligations que les participants à l'étude doivent accepter.

Art. 7j : Les praticiens de la psychothérapie acceptent l'obligation de corriger ceux qui présentent les qualifications professionnelles du praticien de la psychothérapie ou d'associations avec des produits ou des services, d'une manière incompatible avec ces lignes directrices.

Art. 7k : Un diagnostic individuel et des thérapies ne sont offerts que dans le contexte d'une relation psychothérapeutique professionnelle.
Quand un conseil personnel est donné lors de conférences ou de manifestations publiques, dans des articles de journaux ou des magazines, à la radio ou à la télévision, dans des courriers, ou via des supports similaires, les praticiens de la psychothérapie s'appuieront sur les données pertinentes les plus récentes et produiront le plus haut niveau de l'expertise professionnelle.

Art. 7l : Les produits qui sont décrits ou présentés lors de conférences ou de manifestations publiques, dans des articles de journaux ou de magazines, à la radio ou à la télévision, dans des courriers, ou sur des supports similaires respectent les mêmes normes reconnues telles qu'elles existent pour des procédures utilisées dans le contexte d'une relation professionnelle.

 

8 - TECHNIQUES D'ÉVALUATION

Principe général : Lors de l'élaboration, de la publication et de l'utilisation de psychothérapies ou de techniques d'évaluation psychologique, les praticiens de la psychothérapie veillent toujours à promouvoir les intérêts et le bien-être du client.
Ils se prémunissent contre l'utilisation abusive des résultats de l'évaluation
Ils respectent le droit du client à en connaître les résultats, les interprétations faites, et les bases de leurs conclusions et de leurs recommandations. Les praticiens de la psychothérapie doivent faire tous les efforts nécessaires pour assurer la sécurité des tests et autres techniques d'évaluation dans les limites des obligations légales.
Ils s'efforcent de garantir l'utilisation appropriée des techniques d'évaluation par d'autres.

Art. 8a : En utilisant des techniques d'évaluation, les praticiens de la psychothérapie respectent le droit des clients d'avoir des explications complètes sur la nature et sur le but de ces techniques dans une formulation que les clients peuvent comprendre, sauf si une dérogation explicite à ce droit a été convenue à l'avance.
Lorsque les explications doivent être fournies par d'autres, les praticiens de la psychothérapie établissent des procédures pour s'assurer de l'adéquation de ces explications.

Art. 8b : Dans la présentation de résultats d'évaluation, les praticiens de la psychothérapie indiquent toutes les réserves qui existent quant à leur validité ou leur fiabilité dues aux circonstances de l'évaluation ou l'inadéquation des normes pour la personne testée. Les praticiens de la psychothérapie veillent à ce que les résultats des évaluations et leurs interprétations ne soient pas utilisés abusivement par d'autres.

Art. 8c : Les praticiens de la psychothérapie reconnaissent que les résultats d'évaluation peuvent devenir obsolètes et ne représentent pas une image complète de l'évalué. Ils font tous les efforts possibles pour éviter et prévenir l'utilisation abusive des mesures obsolètes ou d'évaluations incomplètes.

Art. 8d : Les praticiens de la psychothérapie offrant des services de notation et d'interprétation sont en mesure de produire des éléments de preuve appropriés pour la validité des programmes et des procédures utilisées pour arriver à ces interprétations
L'offre publique d'un service d'interprétation est considérée comme une consultation de professionnel à professionnel.
Les praticiens de la psychothérapie font tout pour éviter un mauvais usage des rapports d'évaluation.

Art. 8e : Les praticiens de la psychothérapie n'encouragent ni ne font la promotion de l'utilisation de techniques d'évaluation psychologique ou de techniques psychothérapiques par des personnes insuffisamment formées et non qualifiées par l'enseignement, le parrainage ou la supervision.

 

9 - SANCTIONS

Le non respect d’un seul des principes et obligations énoncés aux termes du présent Code de Déontologie, faisant l’objet d’une plainte auprès de la FF2P, entraîne des poursuites disciplinaires suivant une procédure dont les modalités sont définies sur le site internet de la FF2P (procédure dite de « traitement des plaintes »).

Dans cette hypothèse, les praticiens de la psychothérapie membres de la FF2P s’exposent à des sanctions, qui seront appliquées dans l’ordre ci-dessous, en fonction de la gravité de ces manquements.
1. Recommandation ou imposition de mesures correctives ;
2. Avertissement ;
3. Période de retrait temporaire de l’annuaire de la FF2P, jusqu’à ce que soient appliquées les mesures correctives ;
4. Suspension définitive de la qualité de membre de la FF2P et signalement auprès des instances européennes si le praticien de la psychothérapie est titulaire du CEP (Certificat Européen de Psychothérapie).

Le retrait temporaire, ainsi que la suspension définitive, sont proposés au CA par la commission de déontologie et sont votés par celui-ci.

Un courrier notifiant les décisions prises par la commission de déontologie sera envoyé aux deux parties.

 

 

 

PROCEDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET/OU SIGNALEMENTS

 

mise à jour du 24/11/2016

 

1. Le secrétariat reçoit la plainte et/ou le signalements.

2. La directrice administrative de la FF2P envoie une photocopie du courrier à la présidente/président de la commission de déontologie, ainsi qu’au président(e) de la FF2P.

3. Le président(e) de la commission déontologie transmet les dossiers aux membres de la commission de déontologie avec l’ordre du jour des réunions.

 

ETAPES DU TRAITEMENT DE LA PLAINTE ET/OU DU SIGNALEMENT :

1 - RECEVABILITÉ

Principe général : Dans l'exercice de leurs fonctions, les praticiens de la psychothérapie s'engagent à maintenir les plus hauts standards de leur profession.
Ils acceptent la responsabilité des conséquences de leurs actes et font tout pour s'assurer que leurs services sont utilisés de manière appropriée.

a) Examen des faits, du contexte, des personnes concernées, de la demande pour laquelle la commission est sollicitée.

b) S’assurer que la FF2P est habilitée à traiter la plainte et/ou le signalements :
• Recevabilité :
- Si le praticien de la psychothérapie, formateur ou école est membre de la FF2P, même si la plainte et/ou le signalements est anonyme.

• Irrecevabilité :
- Si le praticien de la psychothérapie, formateur ou école, concerné n’est pas membre de la FF2P ;
- Lorsque la plainte et/ou le signalements concerne un praticien de la psychothérapie, formateur ou école, mais que les faits énoncés ne se réfèrent pas à l’exercice professionnel ;
- Si la plainte et/ou le signalements ne comporte ni faits ni circonstances décrits avec précision.

c) Un courrier est adressé au plaignant pour l’informer de la recevabilité, ou de l’irrecevabilité, de sa plainte et/ou le signalements en précisant les points recevables au regard du Code de Déontologie de la FF2P.
En cas de recevabilité ce courrier notifie que la procédure de traitement des plaintes et/ou signalements est consultable sur le site internet de la FF2P.

d) Si besoin des documents nécessaires au traitement du dossier seront demandés, avec un délai de réponse de deux mois maximum.


2 - CONVOCATION

En fonction de la nature de la plainte et/ou du signalement et de l’étude du dossier, un entretien est organisé au siège de la FF2P par la présidente/président de la commission de déontologie avec la personne mise en cause, et si nécessaire avec le plaignant.
Les deux parties sont convoquées séparément.

Le contenu de la convocation est particulièrement important, le membre mis en cause doit avoir connaissance :
a) Du/des courriers du/des plaignant(s) et de toutes les pièces en notre possession.
Toutes ces pièces lui sont adressées en copie avec la convocation ;

b) De la sanction encourue ;

c) Du délai imparti pour préparer sa défense (on entend ici un délai raisonnable).
• Concernant les plaignants :
Après deux envois de lettre de convocation, en RAR, pour rencontrer la commission de déontologie ou de demande de renseignements ou de documents complémentaires, si le plaignant ne fournit pas les documents demandés pour aider à traiter la situation, la plainte et/ou signalements est classée sans suite.
De même si le plaignant n’accepte pas la rencontre avec la commission de déontologie.
Cette décision lui sera notifiée par courrier.

• Concernant la personne mise en cause :
Après deux envois de lettre de convocation, en RAR, pour rencontrer la commission de déontologie, si la personne mise en cause n’accepte pas la rencontre, ou ne fournit pas les documents demandés pour aider à traiter la situation, la procédure disciplinaire sera instruite et la décision rendue par défaut.
La sanction sera fondée sur les éléments en notre possession, et au vu de ceux-ci la sanction maximale, définie dans l’Article 9 du Code de Déontologie de la FF2P et rappelée ci-dessous, pourra être appliquée.


3 - ENTRETIENS

Déroulement des entretiens : si possible quatre personnes, avec un minimum de trois personnes, membres de la commission de déontologie, assistent aux entretiens, dont un observateur qui prend les notes pour rédiger le compte-rendu et analyser le processus de la rencontre. Ces mêmes personnes recevront séparément les deux parties si besoin.


4 - DELIBERATIONS

Après avoir reçu le membre mis en cause, ou les deux parties, une délibération aura lieu.
Elle portera principalement sur le non-respect des articles du Code de déontologie de la FF2P.
Une attention particulière sera aussi portée à l’analyse de la situation que pourra faire le membre ainsi qu’à sa capacité réflexive, sa capacité à analyser sa pratique et à la remettre en question.
Après délibération, des décisions, recommandations ou sanctions, prévues dans l’Article 9 du Code de Déontologie et rappelées ci-dessous, pourront être appliquées.

Dans cette hypothèse, les praticiens de la psychothérapie, formateur ou école, membres de la FF2P s’exposent à des sanctions, qui seront appliquées dans l’ordre ci-dessous, en fonction de la gravité de ces manquements.
1. Recommandation ou imposition de mesures correctives ;
2. Avertissement ;
3. Période de retrait temporaire de l’annuaire de la FF2P, jusqu’à ce que soient appliquées les mesures correctives ;
4. Suspension définitive de la qualité de membre de la FF2P et signalement auprès des instances européennes si le praticien de la psychothérapie est titulaire du CEP (Certificat Européen de Psychothérapie).

Le retrait temporaire, ainsi que la suspension définitive, sont proposés au CA par la commission de déontologie et sont votés par celui-ci.

Un courrier notifiant les décisions prises par la commission de déontologie sera envoyé aux deux parties.

 

 

STATUTS DE LA FF2P

 

mise à jour du 30/11/2014

Statuts votés à l'Assemblée générale constitutive du 13 mai 1995, puis retouchés lors des Assemblées générales extraordinaires des 12 octobre 1996, 6 mai 1999 et 8 septembre 2005.

Cette dernière mise à jour des statuts a été votée à l’unanimité (110 voix) lors de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) du 12 décembre 2013, à Paris.

 

 

 

PREAMBULE

La FF2P se constitue sur la base de la "Déclaration de Strasbourg", approuvée à l'unanimité lors de l'Assemblée constitutive du 13 mai 1995.
En voici le texte :

 

Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie

En accord avec les buts fixés par l'Organisation Mondiale de la santé (OMS) ;
dans le cadre du décret de non-discrimination que la communauté Européenne (CE) a mis en vigueur et que l'Espace Économique Européen (EEE) a l'intention d'adopter ;
selon le principe de la libre circulation des personnes et des services ;
les soussignés sont tombés d'accord sur les points suivants :

1. La psychothérapie est une discipline spécifique, du domaine des sciences humaines, dont l'exercice représente une profession libre et autonome.

2. La formation psychothérapeutique exige un niveau élevé de qualification théorique et clinique.

3. La diversité des méthodes psychothérapeutiques est garantie.

4. La formation dans une des méthodes psychothérapeutiques doit s'accomplir intégralement et comprend : la théorie, l'expérience sur sa propre personne et la pratique sous supervision. Sont également acquises de vastes notions sur d'autres méthodes.

5. L'accès à la profession est soumis à diverses préparations préliminaires, notamment en sciences humaines et sociales.

Strasbourg, le 21 octobre 1990

Signée en 1990 par des représentants de 14 pays d'Europe de l'Ouest et de l'Est et constituant la pierre angulaire de l'Association Européenne de Psychothérapie qui regroupe aujourd'hui 120 000 praticiens en psychothérapie dans 41 pays.

 

 

TITRE 1 . BUTS DE L'ASSOCIATION

 

Article 1 • Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront par la suite, sous le régime fixé par la loi du 1er juillet 1901, une Association dénommée :
- Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse - (FF2P).

 

Article 2 • Siège

Son siège social est fixé à Paris. Il sera précisé par le Conseil d'administration (CA).
Il pourra être transféré par décision du CA, sous réserve de ratification par l'Assemblée générale sui­vante.

 

Article 3 • Objet de l'Association

Elle a pour objet :

3.1. de fédérer les différents courants psychothéra­peutiques et psychanalytiques en France et de représenter leurs organismes ainsi que les praticiens indépendants ;

3.2. d'entretenir une concertation aux fins d'une représentativité nationale ;

3.3. de participer aux débats européens et internationaux sur l'élaboration du futur statut de la psy­chothérapie ;

3.4. de représenter la psy­chothérapie française, dans la diversité de ses courants, auprès de l'European Association for Psychotherapy (EAP), du World Council for Psychotherapy (WCP) et d’autres instances internationales concernées ;

3.5. d’être le représentant de l’EAP en France ;

3.6.  de rassembler et diffuser les informations sur les différents courants, formations et pratiques de la psychothérapie ;

3.7. de promouvoir  la psychothérapie comme discipline spécifique — dont l'exercice représente une profession autonome, qui requiert notamment :
- une psychanalyse ou une psychothérapie personnelle approfondie ;
- une formation spécifique théorique et clinique, incluant la psychopathologie ;
- un contrôle ou une supervision de la pratique clinique ;
- un engagement déontologique.

3.8. de présenter des candidats aux certifications professionnelles que la FF2P est habilitée à délivrer ;

3.9.  de promouvoir le droit à la psychothérapie, sous ses différents aspects, auprès du public, de l'Administration et des Pouvoirs publics ;

3.10. de contribuer à l'information du public et à la protection des usagers, notamment par la tenue de l’annuaire des praticiens en psychothérapie de la FF2P ;

3.11. de poser les bases d'une concertation des organismes de formation, sous l'angle des principes, de la théorie, de la pratique, de la réglementation, de l'éthique et de la déontologie ;

3.12.  de contribuer à développer les échanges et la recherche.

 

Article 4 • Moyens d'action

Ses moyens d'action comprennent notamment :
• l'échange d'idées et de programmes ;
• la diffusion et la traduction de documents et publications ;
• la conception, la production et la diffusion de programmes d'information multimédia concer­nant la psychothérapie ou la psychanalyse ;
• l'organisation de conférences, congrès, colloques nationaux et internationaux, ainsi que des journées d'études ou de formation présentant une dimension psychothérapeutique, psychologique ou médicale ;
• une concertation permanente avec les Pouvoirs publics.

 

 

TITRE 2 . MEMBRES ET COTISATIONS

 

Article 5  • Membres

L'Association est une fédération de membres personnes morales, de membres individuels et de membres associés.
Toutes les candidatures sont étudiées par une Commission d’admission, suivant des procédures définies au Règlement intérieur, puis soumises au vote du Conseil d’Adminis­tration (CA).

 

5.1. Personnes morales

5.1.1. Les personnes morales peuvent être :
• des centres ou associations de praticiens en psychothérapie ou psychanalystes praticiens ;
• des associations professionnelles ou sociétés savantes rassemblant des praticiens en psychothérapie se référant à une méthode spécifique ;
• des syndicats de praticiens en psychothérapie ou psychanalystes ;
• des écoles ou instituts de formation, assurant une formation intégrale à la psychothérapie ou à la psychanalyse, d’une durée d’au moins quatre années, dans une méthode scientifiquement reconnue. Ses responsables ou principaux enseignants doivent posséder eux-mêmes une formation intégrale, égale au minimum à celle dispensée dans l’organisme de formation en question.
Une formation est considérée comme intégrale si elle comporte les quatre composantes suivantes :
• expérience sur soi, psychothérapie ou analyse personnelle ;
• formation théorique et méthodologique, incluant la psychopathologie ;
• travail pratique auprès de clients ou patients ;
• supervision clinique.
Ces composantes doivent constituer un programme de formation intégré se référant à une méthode précise.
• des écoles ou instituts de formation assurant un enseignement spécialisé dans un domaine particulier de la psychothérapie ;

5.1.2. L’agrément est accordé aux écoles et instituts de formation pour une période renouvelable, définie au Règlement intérieur (RI).

5.2. Membres individuels

Des personnes physiques peuvent être admises comme membres individuels, sur proposition de la Commission d’admission et après un vote du CA.

5.2.1. La Commission d’admission n’étudie que les candidatures de membres individuels dont la formation et l’expérience professionnelle sont conformes aux critères mentionnés à l’article 3.7 des présents statuts.

5.2.2. Les membres individuels souscrivent à la Déclaration de Strasbourg et s’engagent à respecter le Code de déontologie de la Fédération.

5.2.3. Les membres individuels doivent être adhérents à un organisme membre de la Fédération.
Des exceptions peuvent être accordées par la CA, sur proposition de la Commission d’admission, lorsque le candidat présente des raisons convaincantes.

5.2.4. Les personnes physiques dont la discipline n’et pas représentée par un organisme membre de la Fédération, peuvent demander leur adhésion en tant que membres individuels.

5.2.5. Les membres individuels sont inscrits dans l’annuaire des praticiens en psychothérapie de la FF2P.

5.3. Membres associés

Les membres associés disposent d’une voix consultative, mais sans droit de vote.
Il ne figurent pas sur sur l’annuaire des praticiens en psychothérapie de la FF2P.
Il peut s’agir notamment d’étudiants en psychothérapie, en cours de formation, ainsi que d’organismes ou de spécialistes de professions voisines (médecins, psychologues, travailleurs sociaux, etc.) ne répondant pas aux critères définis à l’art. 3.7.

 

Article 6 • Décompte des voix pour les Assemblées générales (AGO et AGE)

6.1. Personnes morales

6.1.1. Les centres de praticiens en psychothérapie, associations professionnelles nationales ou locales, sociétés savantes et syndicats disposent d’une voix par tranche de 25 adhérents praticiens en psychothérapie (tels que définis au RI), avec un maximum de 10 voix par organisme.

6.1.2 . Les écoles et instituts de formation à la psychothérapie disposent d’une voix par tranche de 400 journées-étudiants annuelles, avec un maximum de 10 voix par organisme.

6.2. Membres individuels

Pour les votes aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires (AGO et AGE), les membres individuels sont regroupés dans un Collège, disposant d’une voix par tranche de 25 adhérents praticiens en psychothérapie, avec un maximum de 30 voix.

6.3. Procurations

Compte tenu d’éventuelles procurations, aucun organisme, école ou collège ne peut disposer de plus de 15 voix au total.

 

Article 7 • Ressources

7.1. Cotisations

7.1. 1.  Le montant de la cotisation des différentes catégories de membres est fixé chaque année par l’AGO, sur proposition du CA.

7.1.2. La cotisation des personnes morales est indexée sur le nombre de voix détenues par chaque organisme.

7.1.3. La cotisation concerne l’année comptable : du 1er septembre au 31 août.

7.2. Dons manuels ou subventions reçus de personnes physiques ou morales ;

7.3. Sommes reçues en contrepartie de prestations fournies par l’association 

7.4. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 

Article 8 • Radiation

La qualité de membre se perd :
• par la démission ;
• par la radiation prononcée par le CA pour non paiement de la cotisation
• par la radiation pour motif grave, notamment sur proposition de la Commission de déontologie — après vote à bulletins secrets, à la majorité des trois quarts des membres du CA, le membre concerné ayant été invité par lettre recommandée avec AR à se présenter devant le Bureau ;
• par la radiation prononcée par le CA pour interruption du cursus de formation pour les membres individuels en cours de certification finale.

 

 

TITRE 3 . ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 9 • Conseil d'Administration (CA)

9.1. L'Association est administrée par un Conseil d'administration (CA) comportant au maximum 24 membres,  présentés par leur organisme ou par leur collège.
Deux postes sont réservés aux représentants des membres individuels.

9.2. Le quorum nécessaire à la validité des délibérations est de 50 % des membres, présents ou représentés.

9.3. Chaque organisme visé à l’article 6.1 ne peut présenter qu'un seul candidat.
Le Collège des membres individuels (art. 6.2) peut présenter plusieurs candidats – dont trois seront élus par l’ensemble des votants de l’Assemblée générale.

9.4. Les élections se font au scrutin secret et à la majorité des voix exprimées par l'ensemble des membres réunis en Assemblée générale.

9.5. Un candidat ne peut être élu au CA s’il a obtenu moins de 25% du nombre total de voix.

9.6. Le mandat des administrateurs est de trois ans. Leurs fonctions sont bénévoles. Le Conseil d'administration est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.

9.7. En cours de mandat, chaque organisme dispose du droit de remplacer son représentant élu par un autre représentant, nommé à cet effet jusqu’à l’Assemblée générale suivante.

9.8. Un membre absent peut donner son pouvoir à un autre membre élu du CA. Nul ne peut disposer de plus de deux pouvoirs — soit trois voix, au total.

 

Article 10 • Réunions du CA

10.1. Le CA se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation du président ou du secrétaire général ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.

10.2. Tout membre du Conseil, absent à trois réunions consécutives, peut être considéré comme démissionnaire. Le CA peut pourvoir provisoirement les postes vacants, jusqu’à l’AGO suivante.

 

Article 11 • Bureau

11.1. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, les membres du Bureau, soit :
- un président ;
- trois vice-présidents, au moins ;
- un secrétaire général et un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier et un trésorier adjoint.

11.2. Les modalités de vote, de délégation de pouvoir et de quorum requis sont définis par le Règlement intérieur.

11.3. Le CA peut pourvoir au remplacement des membres manquants ou démissionnaires du Bureau.

 

Article 12 • Engagement de dépenses

12.1. Les dépenses sont ordonnancées par le Bureau jusqu'à un montant maximum fixé par le Règlement intérieur. Au delà de ce montant tout engagement de dépenses implique une approbation préalable du CA.

12.2. Le trésorier  tient à jour une comptabilité détaillée — qui peut être communiquée à tout membre de l'Association.

Article 13 • Assemblée générale ordinaire

13.1. L'Assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit une fois par an au minimum, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration.

13.2. Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du secrétaire général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il doit  comprendre au minimum le rapport d'activité, le rapport financier et la réélection des membres du Conseil d'administration, selon les modalités définies au Règlement intérieur.

13.3. Les Assemblées générales ne sont ouvertes qu'aux membres à jour de leur cotisation.

13.4. Les décisions sont prises à la majorité simple.

 

Article 14 • Assemblée générale extraordinaire (AGE)

14.1. Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire.

14.2. Seule une Assemblée générale extraordinaire est qualifiée pour modifier les statuts. Les demandes de modification de statuts doivent être formulées par le CA et figurer sur la convocation.

14.3. Le vote a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 15 • Règlement intérieur

15.1. Un Règlement intérieur, établi par le Conseil d'administration, définit les divers points non précisés par les statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l'Association : conditions d'admission des nouveaux membres, modalités pratiques des votes et des délégations de pouvoir, quorum requis pour la validité des délibérations des diverses instances, modalités de présentation des candidatures, création et fonctionnement de commissions, permanentes ou occasionnelles, etc.

15.2. Le président et le secrétaire des commissions sont élus par le CA. Le fonctionnement des commissions est précisé au Règlement intérieur. Les commissions ont un pouvoir consultatif : leurs propositions doivent être soumises à un vote du CA avant de prendre effet.

15.3. Commissions permanentes
• la Commission de déontologie est chargée de l’éthique et de l’étude des plaintes ;
• la Commission d’admission est chargée de la procédure d’admission des organismes membres, des membres individuels et des membres associés.

15.4. La Commission d’Attribution du Certificat Européen de Psychothérapie (CACEP), soumet au CA les procédures d’attribution, étudie les dossiers de candidature au CEP et propose à l’Association Européenne de Psychothérapie (EAP) les candidats répondant aux critères définis par l’EAP.

15.5. Toute modification du Règlement intérieur est communiquée à tous les membres, par circulaire.

 

Article 16 • Dissolution

16.1. La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire (AGE) convoquée spécialement à cet effet, et décidée à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

16.2. Les modalités de représentation sont définies dans le Règlement intérieur.

16.3. Le quorum est des deux-tiers des membres à jour de leur cotisation. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale extraordinaire sera convoquée à un mois d'intervalle au minimum et une décision pourra être prise dans les mêmes conditions de majorité, mais sans condition de quorum.

16.4. L'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens,  conformément à la Loi.

 

 

 

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

 

version du 12/09/2019

 

art. 1 . Commission d'admission (cf. art. 5 des Statuts)

1.1. L'admission d'un membre, personne morale ou personne physique, est soumise à l’étude préalable de la Commission d’Admission. La Commission rassemble les informations et la documentation nécessaires avant le vote d'agrément, prononcé par le CA dans son ensemble.

1.2. Une formation est considérée comme intégrale si elle comporte les quatre composantes suivantes : expérience sur soi (psychothérapie ou analyse personnelle), formation théorique et méthodologique— incluant la psychopathologie, travail pratique auprès de clients ou patients, supervision clinique. Ces composantes doivent constituer un programme de formation intégrée se référant à une méthode précise.

1.3. L’étude des dossiers de candidature des instituts de formation est confiée à la Commission d’Agrément des Méthodes, des Écoles et des Didacticiens (CAMED). Les écoles adhérentes ne peuvent se dire « agréées » ou « accréditées » qu’après décision explicite du CA.
Les écoles sont subdivisées en 4 catégories :
1.3.1. Les écoles ou instituts agréés (par le CA sur proposition de la CAMED) qui donnent une formation complète à une méthode de psychothérapie validée à la fois par l'EAP (European Association for Psychotherapy) et la FF2P (= EAPTI ou European Accredited Psychotherapy training Institute). Leurs certifiés peuvent prétendre directement au CEP (Certificat Européen de Psychothérapie).
1.3.2. les écoles ou instituts agréés qui donnent une formation complète à une méthode de psychothérapie validée par la FF2P et non par l'EAP.
1.3.3. les autres écoles et instituts membres de la FF2P qui donnent une formation complète à la psychothérapie. Leurs certifiés peuvent postuler comme membres individuels de la FF2P, sur dossier.
1.3.4.  les écoles et instituts membres de la FF2P qui donnent une formation spécialisée à une technique complémentaire. Leurs certifiés peuvent postuler comme membres individuels de la FF2P, sur dossier. Leurs certifiés pour pouvoir postuler comme membres individuels, doivent répondre aux critères de l’Art. 1.4 du RI.

1.4. Critères d’admission pour postuler comme membre adhérent à la FF2P :
1.4.1 Formation : un cursus de 800 heures dans une méthode reconnue par la FF2P, soit :
• 600 heures de formation :
   - soit dans une méthode reconnue par la FF2P ;
   - soit, pour les « multiréférentiels » (combinant 2 méthodes reconnues au moins) : 600 h, dont 300 heures au minimum pour la méthode de référence principale.
• 100 heures de psychopathologie ;
• 100 heures minimum de thérapie personnelle sur deux années au moins.
1.4.2 Pratique :
• 300 heures de pratique en cabinet ou en institution avec des patients ;
• 100 heures de supervision individuelle et/ou collective.
1.4.3 Une déclaration administrative du mode d’exercice, clairement précisée : soit un avis de situation au répertoire SIREN de moins de trois mois, soit les 3 derniers bulletins de salaire.
1.4.4 Une copie d’assurance professionnelle doit être fournie.
1.4.5 Une audition du candidat pourra être demandée par la Commission d’Admission.
1.4.6 Les membres individuels non à jour de leur cotisation n’apparaitront plus dans l’annuaire jusqu’à régularisation de leur cotisation.

1.5. Toute candidature d’une personne morale doit être parrainée par deux organisations membres.

1.6. Lors de la demande d’admission, un droit d’entrée est perçu :
Organisme : 440 €
Membre individuel : 180 € (comprenant l’inscription dans l’annuaire).
Membre individuel associé : 90 €

1.7. En cas de refus, une somme forfaitaire est retenue pour frais d’étude du dossier.
75 €   pour les organismes,
45 €  pour les membres individuels.

1.8. Les membres associés ne sont pas autorisés à mentionner par écrit leur qualité de membre de la FF2P.

1.9. L’étude des dossiers de candidature au Certificat Européen de Psychothérapie est confiée à la Commission d’Attribution du Certificat Européen de Psychothérapie (CACEP).

1.10. Critères de formation minimum demandés pour l’obtention du Certificat Européen de Psychothérapie :
1.10.1 Formation complète dans une méthode reconnue par l’EAP, soit :
• BAC + 3 ou équivalent :
• 600 heures de formation :
   - soit dans une méthode reconnue par l’EAP ;
   - soit, pour les « multiréférentiels » (combinant 2 méthodes au moins) : 600 h, dont 300 heures au minimum pour la méthode de référence principale.
• 200 heures de psychopathologie ;
• 250 heures minimum de thérapie personnelle sur deux années au moins.
1.10.2 Pratique :
• 3 ans de pratique en cabinet ou en institution avec des patients ;
• 150 heures de supervision individuelle et/ou collective.

1.11 Formation continue
Les psychopraticiens membres de la FF2P doivent effectuer une moyenne de 50 h par an de formation continue (soit un total de 250 h par période de 5 ans).
Cette formation continue permanente peut prendre diverses formes :
a) des formations en psychothérapie complémentaires
b) une supervision professionnelle en groupe ou en individuel,
c) des participations à des congrès ou colloques,
d) des activités professionnelles en psychothérapie : faire partie d’un CA ou d’une Commission de travail (préciser l’organisme, les fonctions et le nombre d’heures de réunions) ;
e) des activités de formation ou enseignement comme superviseur, chercheur, enseignant.
Sur 5 ans, le minimum de 250 h ne doit pas comprendre plus de 75 h d’une seule catégorie.
Les membres individuels de la FF2P doivent adresser régulièrement leurs attestations de formation continue au siège de la FF2P.
Les titulaires du CEP reçoivent tous les ans un formulaire de contrôle à remplir et retourner avec leurs attestations.
1.11.1 Les membres individuels qui ne répondent pas aux exigences de l’article 1.11 n’apparaitront plus dans l’annuaire jusqu’à régularisation de leur situation. Les titulaires du CEP seront signalés à l’EAP.

 

art. 2 . Décompte des voix en Assemblée générale (cf. art. 6 et 9 des Statuts)

2.1. Pour le décompte des voix dont dispose chaque organisme membre personne morale, ne sont pris en considération que les praticiens en psychothérapie, c'est-à-dire, en activité professionnelle régulière auprès de clients (ou d'élèves, en ce qui concerne les didacticiens).

2.2. Le nombre pris en considération est celui déclaré par chaque organisme — sous sa respon­sabilité — au moment du paiement de sa cotisation annuelle. L’organisme devra fournir la liste nominative des praticiens en activité régulière, parmi lesquels, il distinguera ceux qui répondent aux critères pour pouvoir demander leur inscription dans l’annuaire des praticiens de la psychothérapie de la FF2P.

 

art 3 . Cotisations (cf. art. 7 des Statuts)

3.1. Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par l'AGO, pour l'année comptable à venir, sur proposition du CA. Les cotisations doivent être réglées, au plus tard, au 31 mars — sauf dérogation autorisant un engagement de règlement fractionné.
Les cotisations sont calculées selon les principes suivants :
• Cotisation de base par organisme : 440 €, augmentés de  220 €  par voix supplémentaire ;
• Cotisation individuelle : 180 €.

3.2. L’année budgétaire s’entend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Les cotisations sont établies par année budgétaire.

3.3. L’année de l’adhésion, le droit d’entrée (art. 1.6) tient lieu de cotisation.

3.4. Seuls les membres à jour de leur cotisation pour l'année en cours peuvent prendre part aux votes de l'AGO, fixée — en principe — au cours du 4e trimestre de l'année civile.

art. 4 . Conseil d'administration (cf. art. 9 et 10 des Statuts)

4.1. Lorsqu'un membre du CA est indisponible, il lui appartient de remettre éventuellement un pouvoir à une autre personne, régulièrement élue au CA. Cependant, un membre peut être définitivement remplacé par l’organisme qui l’avait présenté. Son mandat expire alors à la date de l’AGO suivante — où son poste sera déclaré vacant, en sus du tiers sortant normal.

4.2. Si un membre démissionne en cours de mandat, sans être remplacé par l’organisme qui l’avait présenté, le CA peut pourvoir à son remplacement par cooptation, jusqu’à l’AGO suivante — où son poste sera déclaré vacant, en sus du tiers sortant normal.

4.3. La liste des membres sortants ou démissionnaires est portée à la connaissance de tous les membres, deux mois avant la date des élections.

4.4. La liste des candidats présentés par les organismes doit être envoyée par le président ou le responsable de l'organisme, par lettre recommandée avec AR, au plus tard un mois avant l'AG. Chaque organisme membre peut présenter un candidat et un seul aux élections du CA — dans la mesure où aucun membre pré­senté par cet organisme n'y figure encore. Un maximum de trois représentant(e)s par méthode, pourront être représenté(e)s au Conseil d’Administration.

4.5. Tous les votes portant sur des personnes physiques se font au scrutin secret. Une liste des candidats est fournie aux votants : chacun peut rayer autant de candidats qu’il le désire, sous réserve que le nombre restant ne soit pas supérieur au nombre de postes vacants. Nul ne peut être élu au CA s’il a obtenu moins de 25 % des voix.

4.6. Les membres du Bureau sont élus par le CA pour une année renouvelable. Au 1er tour, le vote a lieu à la majorité qualifiée de 55 % des voix exprimées (par exemple 13 voix sur 23). Au 2e tour, la majorité simple suffit.

4.7. Les réunions du CA sont ouvertes à tous les membres — qui peuvent participer aux débats, mais sans droit de vote. Les observateurs peuvent être priés de sortir si le débat présente un caractère confidentiel.

4.8. Les membres du CA ont l’obligation de participer de manière effective aux commissions de travail ou au Bureau ou aux délégations de la FF2P.

 

art. 5 . Quorum (cf. art. 11 des Statuts)

5.1. Pour la validité des délibérations, au CA comme au Bureau, le quorum des membres présents ou représentés doit être égal ou supérieur à 50 %.

5.2. Les pouvoirs doivent être écrits et signés. Nul ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Les pouvoirs envoyés par fax ou e-mail sont valables — sous réserve de contrôle ultérieur.

5.3. Sauf dans les cas particuliers prévus par les Statuts ou le Règlement intérieur (RI), les décisions sont prises à la majorité relative des voix.

5.4. À l’exclusion des votes portant sur des personnes, les votes se font à mains levées — sauf à la demande de trois votants présents, au minimum.

 

art. 6 . Engagement de dépenses (cf. art. 12 des Statuts)

6.1. Les dépenses peuvent être engagées  sur décision conjointe de deux membres du Bureau au moins, dont le trésorier, jusqu’à un montant  maximal de 1 000 €.

6.2. Les dépenses de 1 000 à 3 000 € impliquent un vote lors d’une réunion du Bureau.

6.3. Au delà de 3 000 €, une dépense ne peut être engagée qu’après un vote du CA.

 

art. 7 . Commissions (cf. art. 15 des Statuts)

7.1. En application de l'article 15 des Statuts, le CA peut créer à tout moment une ou plusieurs commissions, permanentes ou occasionnelles.

7.2. Ces commissions ont un pouvoir consultatif : leurs procédures doivent avoir reçu l’aval du CA. Elles sont alors incluses au RI et entrent en application immédiatement. Les commissions préparent les dossiers et les sou­mettent au vote du CA avant toute décision. Les votes éventuels au sein d'une commission ne présentent donc qu'un caractère  indicatif.

7.3. Le président de chaque commission est élu par le CA.
7.3.1. Le président de la commission de déontologie doit être membre de la commission depuis au moins trois ans.

7.4. Selon les objectifs de chaque commission, le CA décide des modalités de désignation des autres membres — qui peuvent ne pas appartenir au CA.

7.5. Les membres des commissions sont tenus de respecter scrupuleusement les règles de confiden­tialité.

7.6. La Commission de Déontologie est composée de 3 à 6 membres élus parmi les membres du CA, à la majorité de deux tiers, dont le Président de la FF2P, membre de droit.
Les membres s’engagent par écrit à respecter la confidentialité absolue, même après leur départ de la Commission.
La commission de déontologie est chargée d'accueillir et traiter les différentes plaintes et signalements reçus à la FF2P, selon la procédure de plaintes et/ou signalements décrite sur le site de la FF2P.
Elle exerce également une fonction de veille éthique et déontologique au sein de la FF2P.
Elle travaille les textes éthiques et déontologiques (code de déontologie) en lien avec les instances européennes et internationales.

Les membres de la commission de déontologie sont élus par ses propres membres selon des critères définis dans la procédure d'admission de membre à la commission de déontologie.
Les membres de la commission s'engagent pour un mandat de 3 ans minimum dans la commission de déontologie.

Ils se retirent temporairement si le contenu les implique personnellement ou implique une personne qui leur est proche.
La commission de déontologie pourra aussi se retirer et mandater une commission de déontologie extérieure à la FF2P, d'une autre organisation professionnelle par exemple, si elle se trouvait dans une situation analogie rendant ainsi impossible le traitement d'un dossier.

7.7. La Commission d’Attribution (CACEP) du CEP comprend 12 membres au maximum, choisis parmi l’ensemble des titulaires du CEP, et élus par la CACEP à la majorité des 2/3 des votes exprimés, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Si nécessaire, au 2e tour, le vote a lieu à la majorité absolue.
Aucune méthode ne peut être représentée, par plus de 2 membres.

7.8. La Commission d’Agrément des Méthodes, des Écoles et des Didacticiens (CAMED) est constituée de 3 membres minimum, titulaires du CEP, dont la majorité est membre du CA.
Ces personnes doivent être, ou avoir été, enseignantes dans une école agréée par la FF2P.
Elles sont élues par la CAMED et validées par le CA.
L’agrément est accordé aux écoles et instituts de formation pour une période renouvelable de 5 ans.
7.8.1 Toute école ou Institut de formation membre doit être agréé par la CAMED ; Celles qui ne l’ont pas été ont 2 ans pour présenter leur dossier. 
7.8.2  Toute école ou institut de formation qui ne demanderait pas son agrément dans un délai de 2 ans suivant son adhésion ne pourra plus figurer sur la liste des organismes membres de la FF2P et ne pourra plus se réclamer de la FF2P. 

7.9. La commission Événementiel est composée de 6 membres minimum du CA. Elle chargée de préparer les manifestations organisées par la FF2P, d’organiser une réflexion, des rencontres et des publications concernant toute question relative à la psychothérapie.

7.10. La commission Publication, Lecture est composée de 2 membres minimum du CA et est chargée de proposer des ouvrages ou publications concernant la psychothérapie.

7.11. La Commission d’Admission est composée de 3 membres minimum dont la majorité est membre du CA. Elle est ouverte aux membres d’organisations ainsi qu’aux membres individuels.

7.12. La Commission Métier est composée de 6 membres minimum dont la majorité est membre du CA. Elle travaille sur la reconnaissance des métiers de la psychothérapie, de leurs formations et des certifications.
Elle œuvre au respect de la réglementation en vigueur de la formation continue, pour cela elle élabore et met en place une charte, une convention signées par tous les organismes membres de la FF2P et désirant bénéficier des certifications de cette dernière. Elle constitue le dossier d'inscription du métier de psychopraticien au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et met en place la commission de validation des acquis de l'expérience (VAE) exigée par ce projet.
Elle coordonne les organismes de formation faisant partie du projet RNCP.

7.13. La commission Europe est composée de 2 membres du CA minimum. Elle travaille en lien avec l’EAP et à un niveau international.

7.14. La mission Registre est chargée de tenir à jour l’Annuaire des praticiens en psychothérapie inscrits au Registre de la FF2P, ainsi que celui des organismes membres. Ne peuvent figurer dans le registre sous la rubrique « en cours de certification finale » que les étudiants d’une école agréée de la FF2P.

 

art. 8 . Représentation légale de la Fédération

Le Président peut ester en Justice, au nom de la Fédération, après un vote explicite du CA.

 

 

QUELQUES SIGLES

AGE

Assemblée Générale Extraordinaire

AGO

Assemblée Générale Ordinaire

CA

Conseil d’Administration

CAMED

Commission d’Agrément des Méthodes, des Écoles et des Didacticiens

CEP

Certificat Européen de Psychothérapie

CACEP

Commission d’Attribution du CEP

EAP

European Association for Psychotherapy

FF2P

Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse

NAO

National Awarding Organization = Organisation Nationale d’Attribution (du CEP)

RI

Règlement Intérieur

WCP

World Council for Psychotherapy

 

 

 

DÉCLARATION DE VIENNE

 

 

Les 4 000 participants (de 90 pays) du 1er Congrès mondial de Psychothérapie, à Vienne (Autriche) - lieu d'origine de la psychothérapie scientifique - font un appel solennel aux gouvernements de tous les pays de tous les continents, concernant les points suivants :

 

1. Intégration de la psychothérapie dans les programmes de prévention de la Santé publique.

La psychothérapie diminue le nombre des somatisations de conflits psychiques et ainsi :

a) elle réduit les coûts des dépenses médicales,
b) elle réduit le coût du suivi médico-social.

 

2. Mesures d'austérité budgétaire

Aucune mesure de restriction ne devrait entraîner l'interruption de traitements psychiques ou psychosomatiques : il est, en effet, scientifiquement démontré que dans ce cas le coût du suivi social s'avère plus élevé que le traitement lui-même.

 

3. Intégration

L'intégration des malades et clients souffrant de troubles psychiques et psychosomatiques doit être facilitée : il importe d'éviter tout effet négatif du diagnostic sur leur situation :

a) économique,
b) sociale,
c) d'adaptation communautaire.

 

4. Garantie de qualité de la psychothérapie

La reconnaissance légale de la psychothérapie doit garantir la qualité de :

a) la formation des praticiens en psychothérapie,
b) la pratique de la psychothérapie (droit légal d'exercice).

 

5. Psychothérapie

La psychothérapie doit être reconnue comme partie intégrante de la prévention médico-sociale.

 

 

Signé, au nom de tous les participants au 1er Congrès mondial de Psychothérapie, à Vienne (Autriche), le 4 juillet 1996, par

le Dr. Alfred PRITZ,
Président du Conseil Mondial de la Psychothérapie (WCP)

 

 

 

EUROPEAN ASSOCIATION FOR PSYCHOTHÉRAPIE (EAP)

 

logo-eap

 

Rassemble 170 organisations (Fédérations nationales et internationales) de 41 pays d'Europe, représentant plus de 120000 praticiens en psychothérapie.
Basée sur la Déclaration de Strasbourg (1990) qui précise que la Psychothérapie constitue une profession spécifique indépendante, à caractère scientifique, impliquant un haut niveau de formation.
L'EAP a élaboré un code de déontologie ; elle délivre un Certificat Européen de Psychothérapie (CEP) et publie un Registre européen de praticiens en psychothérapie diplômés.
Elle édite une revue internationale.
Elle est membre du Conseil Mondial de la Psychothérapie (WCP)
Créée en juin 1991.

Handelskai 132, Stiege 1, Top 2
1020 Vienna/Austria
Tel.: +43-1-512 52 97
Fax: +43-1-512 26 04
E-mail : headoffice@europsyche.org
Site : www.europsyche.org

 

 

 

STATUTS DE L'EAP

 

PRÉAMBULE

The Strasbourg Declaration of Psychotherapy 1990 is the bedrock of this organisation’s commitment to establishing a unified and independent profession of psychotherapy across Europe.
In accordance with the aims of the World Health Organisation (WHO), the non-discrimination accord valid within the framework of the European Union (EU) and intended for the European Economic Area (EEA), and the principle of freedom of movement of persons and services, the undersigned agree on the following points:
1. Psychotherapy is an independent scientific discipline, the practice of which represents an independent and free profession.
2. Training in psychotherapy takes place at an advanced, qualified and scientific level.
3 The multiplicity of psychotherapeutic methods is assured and guaranteed.
4. A full psychotherapeutic training covers theory, self-experience and practice under supervision. Adequate knowledge of various psychotherapeutic processes is acquired.
5. Access to training is through various preliminary qualifications, in particular in human and social sciences.

 

1. TITLE

The European Association for Psychotherapy
Association Europeenne de Psychotherapie
Europäischer Verband für Psychotherapie
The registered office of the EAP is in Vienna, Austria.

 

2. AIMS AND OBJECTIVES

2.1 The EAP was founded on 30th June 1991 in Vienna, Austria. It is a non-profit organisation that aims to unite psychotherapy organisations into a common association, and organises individual psychotherapists of different orientations in Europe on the basis of the “Strasbourg Declaration of Psychotherapy 1990”.

2.2 The EAP will seek to promote for the benefit of the public the relief of involuntary emotional suffering, the prevention of mental illness and disorder and the improvement of quality of life and well-being.

2.3 The EAP is a professional body that aims to promote high standards of ethics, training and education for the benefit of the general public.

2.4 The EAP endeavours to influence the development and regulation of psychotherapy standards in European countries and the European Union and to make available information and documentation to political organisations and Government Departments.

2.5 For the benefit of the general public, the EAP establishes a European Certificate of Psychotherapy “The European Certificate of Psychotherapy” (ECP) and issues it to properly qualified psychotherapists throughout Europe.
The EAP also establishes a European Register of ECP holders (ECP-R) and ensures that the high quality of the ECP is maintained.
The EAP establishes a European Certificate of Psychotherapy Document (ECP Document) to provide guidelines for the procedures and criteria of training and qualifications.

2.6 The EAP also publishes ‘A Statement of Ethical Principles’ and requires that all ECP holders, Member Organisations and Individuals conform to this.

2.7 The EAP promotes collaboration and exchange of ideas among the different psychotherapy organisations, encourages contact with related services, and supports practical and relevant research.

 

3. MEANS TO REALIZE THE PURPOSE OF THE EAP

The purpose of the association should be realised through idealistic and material means.
Idealistic means could include: lectures, meetings, research, publication of a Journal (the International Journal of Psychotherapy) and a library.
The material means could include admission fees, annual membership fees and contributions, conference fees and other proceeds.

 

4. MEMBERSHIP

4.1 Organisational Members
Psychotherapy organisations from European countries that support the aims and objectives of the EAP can apply for membership of the EAP. There will be three classes of organisational members:
Ordinary Organisations
National Umbrella Organisations (NUO)
European Wide Organisations (EWO)

4.1.1 Ordinary Organisations: A psychotherapy organisation will initially be accepted as an Ordinary Organisation.

4.1.1.1 The organisation must be legally registered, and must possess an accountable administrative and financial structure; it must be active in the field of psychotherapy; it must have a clear definition of who is within the organisation, and on what grounds; and it must have a written code of ethics or practice, compatible with the ethical guidelines of the EAP.

4.1.1.2 Ordinary Organisations that are not members of the Governing Board may be organised within the EAP in a Chamber of Ordinary Organisations. If an Ordinary Organisation does not apply to be a NUO & EWO, it can remain as an Ordinary Organisation.

4.1.1.3 All organisations that are training schools which have achieved European Accredited Psychotherapy Training Institute (EAPTI) status are accepted as an Ordinary Organisation

4.1.2 National Umbrella Organisations

4.1.2.1 A psychotherapy organisation in a European country which demonstrably represents the broadest range of differing psychotherapy approaches, containing the largest number of practitioners and adhering to the principles of the EAP may be appointed a National Umbrella Organisation by the Governing Board.
The organisation must be legally registered and possess an accountable administrative structure as a constitution that is compatible with the constitution of the EAP and a written code of ethics compatible with the ethical guidelines of the EAP.

4.1.2.2 A National Umbrella Organisation may be appointed a National Awarding Organisation as stipulated in the ECP document.

4.1.3 European Wide Organisations

4.1.3.1 A psychotherapy organisation which provides training in, or which represents a training in, at least six European countries in a modality that is recognized as scientifically valid by the EAP may be appointed a European Wide Organisation by the Governing Board of the EAP.
The organisation must possess an accountable administrative structure as a constitution or its equivalent that is compatible with the constitution of the EAP and a written code of ethics compatible with the ethical guidelines of the EAP.

4.1.3.2 A European Wide Organisation may be appointed a European Wide Accrediting Organisation as stipulated in the ECP document.

4.1.4 Any substantive changes in name, structure or purpose of any Organisational Member have to be referred to EAP in a legally validated way.

4.1.5 Organisations who wish to be affiliated to the EAP or support the work of the EAP shall be organisations with an interest in psychotherapy that are not otherwise eligible for EAP membership.
Such affiliated organisations need to support the 1990 Strasbourg Declaration; need to apply to the Membership Committee to become an Affiliated Organisation; however they shall not be able to claim membership of EAP; shall have no voting rights; nor will they be allowed to claim any formal relationship with the EAP.

4.2 Individual Members

4.2.1 Must have an academic degree or equivalent and training as a psychotherapist in a scientifically recognized method according to the definition of psychotherapy made by the EAP.

4.2.2 Must be a member of one of the organisations mentioned under 4.1.1, 4.1.2 & 4.1.3 if such organisations exist in the country where the applicant practices psychotherapy or resides.
The Governing Board can make exceptions.

4.2.3 Are organised within the EAP in a Chamber of Individual Members with a delegate who has a vote in the Governing Board.

4.2.4 All holders of the ECP who are registered with the EAP qualify for Affiliate Membership of the Chamber of Individual Members.
Affiliate individual members have no voting rights and may not call themselves ‘members’, nor indicate any particular relationship with EAP, other than holding the ECP and being on the ERP, if in good standing.

4.3 Honorary Positions: The Governing Board can recommend people for honorary positions. These need to be ratified at a General Meeting. There are no voting rights connected with honorary positions.

4.3.1 Honorary President: One person can be appointed Honorary President, on the recommendation of the Governing Board. The Honorary President has the right of presence in the AGM, GM, EGM, and on the Governing Board, but has no voting rights.

4.3.2 Honorary members shall be persons who have been significantly involved with the EAP, recommended by the Governing Board.

4.3.3 People in honorary positions do not pay membership fees.

4.4 Supportive members: Shall be persons who of personal effort and/or financial support promote the interest of EAP. The Governing Board will appoint supportive members.
Supportive members have no voting rights.

4.5 Only organisations and individuals that are actual members of EAP can claim a membership relationship with EAP.
Only properly appointed EAP members are allowed to use the name and logo of the EAP on their professional stationary, business cards, etc., with the approval of the General Secretary.

 

5. THE GOVERNING BOARD

5.1 The Governing Board shall be made up of the following persons:

5.1.1 Ex Officio Members: the President and the two Vice-Presidents, the Treasurer, the General Secretary, the External Relations Officer, the Registrar and any other Officer appointed by the Governing Board or the General Meeting.

5.1.1.1 Each Officer (and/or their deputy, see 5.2.2.1) must be member of a National, European or Ordinary Organisation, or an Individual Member of the EAP, in good standing.

5.1.1.2 The Officers are appointed for an initial two-year period and may be re-appointed every 2 years, or until their successors are appointed, up to a maximum of 10 years. Any extension of this period, or exception to this clause, in the case of any specific Officer, must be approved by a General Meeting.

5.1.2 One delegate of each National Umbrella Organisation. Where in a country no National Umbrella Organisation exists, the Governing Board may appoint a representative from that country as a delegate with one vote.

5.1.3 One delegate of each European Wide Organisation.

5.1.4 One delegate of each Committee created by the General Meeting or the Governing Board.

5.1.5 One delegate of the Chamber of Individual Members and one delegate of the Chamber of Ordinary Organisations.

5.1.6 The Governing Board will be chaired by the President, a Vice-President, or his or her substitute.

5.1.7 The President, as chair of the Governing Board, is responsible for the board meetings, the business, the continuity, and the coordination of the Governing Board.

5.1.8 A quorum of the Governing Board shall be one third of its appointed membership who are represented in person. If there is not a quorum, any decisions must be referred to the next Board meeting.

5.2 Duties of the Governing Board

5.2.1 The Governing Board shall carry out the decisions and policies of the EAP. During the financial year and between Annual General Meetings (AGM), the Governing Board shall have the power to manage the activities of the EAP, not specifically attributed to another organ by these statutes.

5.2.2 The Governing Board shall appoint Officers appropriately (other than President, Vice-Presidents, and Treasurer – elected by the General Meeting). These shall include, at least, a General Secretary, an External Relations Officer and a Registrar.

5.2.2.1 All Officers are appointed for an initial 2-year period, and may be re-appointed every 2 years, up to a maximum of 10 years. Any extension of this period, requested by the Governing Board, must be approved at a General Meeting.

5.2.2.2 The Governing Board can appoint a Deputy or an Assistant to any Officer, other than the President. Deputies must conform to the same criteria as Officers (see 5.1.1.1)

5.2.2.3 Any officer wishing to resign shall give the Governing Board advance notice. The Governing Board can invite nominations for the vacant position. Nominations go to the Nominations Committee (see §5.4).

5.2.2.4 Any Officer appointed by the Governing Board can be voted out of such appointment by the Governing Board.

5.2.3 All decisions of the Governing Board shall be determined on the basis of one vote per member of the Governing Board and by simple majority of the votes cast. An abstention from voting is not a vote, and does not count.
Votes cannot be accumulated through multiple representations on the Board.
Any member of the Governing Board may delegate their vote to another present member.
A member can only carry one ‘proxy’ or delegated vote.

5.2.4 Any change in the voting procedure must be made by the General Meeting with two thirds of the votes cast and after previous discussion in a Board Meeting, held at least two months in advance.

5.2.5 The Governing Board may appoint the following Committees:
• A European Training Standards Committee (ETSC);
• A National Umbrella Organisations Committee (NUOC);
• A European Wide Organisations Committee (EWOC);
• A Statutes Committee;
• A Membership Committee;
• A Finance Committee;
• An Ethical Guidelines/Co-ordinations Committee;
• A Training and Accreditation Committee (TAC);
• A Grand-parenting Advisory Panel (GAP);
• An Editorial Board of the International Journal of Psychotherapy.

5.2.5.1 Members of NUOC, EWOC and the Membership Committee must be delegates of a National Umbrella Organisation or a European Wide Organisation, in good standing.

5.2.5.2 Members of other committees in 5.2.5 must be a delegate of a National, European or Ordinary Organisation, or an Individual Member of the EAP, in good standing.

5.2.5.3 The Chairs of Committees will be drawn from the membership of that Committee, and nominated by the Committee to the Governing Board, which will vote on such nominations.

5.2.5.4 Chairs of the Committees are appointed for an initial 2-year period, and may be re-appointed every 2 years, up to a maximum of 10 years as long as the individual is still eligible to stand for that committee.
Chairs of Committees, whose term as delegate expires before their term of office as Committee Chair, may remain as Chair until their current term of office ends.

5.2.5.5 The Governing Board may make exceptions to the above.

5.2.6 The Governing Board may create other committees, working parties or other groupings as are needed. All committees receive their tasks in writing from the Governing Board and report to the Governing Board.

5.2.7 The Governing Board will adopt and issue standing orders and/or rules of procedure which shall be subject to review at the AGM and which shall be consistent with the provision of the Statutes of the EAP .

5.2.8 The Governing Board shall present a statement of the annual accounts to the AGM, signed by the Treasurer. At least 3 weeks before the AGM, the budget of the next financial year and any proposals for changes to the annual membership fee(s) must be circulated (by e-mail or ordinary mail) to members of the Governing Board, subject to its approval, for voting at the AGM.

5.2.9 The administration office supports and carries out the tasks on behalf of the Presidency and of the Governing Board (the latter through the General Secretary), and fulfils all administrative affairs.
The General Secretary guides the office in accordance with the directives from the Governing Board and the President.

5.3 Advisory Committee

5.3.1 The Governing Board can appoint an Advisory Committee that is constituted of former Presidents of the EAP and includes the outgoing Vice-President and the President-in-Office. It can include other past members of the Executive Committee or Officers that are voted in by the Governing Board.

5.3.1.1 The Advisory Committee will be chaired by one of the members of the committee, as elected by the Committee.

5.3.1.2 The Advisory Committee is entitled to have a representative on the Executive Committee with only a consultative voice.

5.4 Nominations Committee

5.4.1 The Governing Board may install a Nominations Committee.

5.4.2 The Nominations Committee is appointed by the Governing Board and consists of between two and five members, serving for a period of a minimum of one year, or until their successors have been appointed. The Nominations Committee members cannot be members of the Executive Committee.

5.4.3 The task of the Nominations Committee is to prepare the nomination of the President-elect, the Treasurer (elected at the AGM), and any other Officers elected by Governing Board (see 5.2.2).
It identifies when officers have to be elected or re-elected, announces the forthcoming vacancies in good time, collects nominations, and scrutinizes these in accordance with the position’s job description.

5.4.4 The Nominations Committee shall present suitable candidates to the AGM or a meeting of the Governing Board.
Names of candidates and their relevant details must appear with the agenda of that meeting, circulated beforehand in good time.

 

6. THE EXECUTIVE COMMITTEE

6.1 The Executive Committee of the EAP shall consist of a maximum of twelve persons: the President, the two Vice-Presidents, and the Treasurer, all elected by the General Meeting, the General Secretary, the External Relations Officer, the Registrar, the Chairpersons of the NUOC, EWOC and ETSC, all appointed by the Governing Board.
The Governing Board may elect two more of its members to the Executive Committee.
Minutes of its decisions will be taken down and presented to the Governing Board.

6.2 The Executive Committee carries out the tasks of the Governing Board and is responsible to the Governing Board.

6.3 The President shall call the meetings of the Executive Committee. Or, one third of the members of the Executive Committee can call a meeting of the Executive Committee, and in this case the meeting should take place within 6 weeks at the latest and notice of such a meeting should be given to all members of the Executive Committee at least 2 weeks in advance by e-mail.

6.4 A quorum of the Executive Committee shall be at least one more than half of its members.
All decisions of the Executive Committee shall be determined on the basis of one vote per member and by simple majority of the votes cast.

 

7. THE PRESIDENCY

7.1 The President shall represent the EAP to outside bodies, organise the General Meetings, and the Governing Board Meetings.

7.2 The President shall be elected by the General Meeting and shall hold office for a two-year period. Re- election is possible.

7.3 There shall be two Vice Presidents elected by the General Meeting for a two-year period. One shall be the immediate past President and the other shall be the President-elect. Re-election is possible.

7.4 The elections shall proceed by ballot (after nomination by the Nominations Committee if one exists).

7.5 The President and the General Secretary, or Officers appointed by them in the event of their unavailability, will sign legal documents of the EAP.

7.6 The President is an ex-officio member of all committees of the EAP with exception of the Nominations Committee.

7.7 If, for reason of illness, incapacity or resignation, the office of the President becomes vacant, the President-elect will take his or her place.

7.8 In the event of an Officer becoming incapacitated or resigning, the President, in consultation with at least two Officers (drawn from the two Vice-Presidents, the General Secretary and the Treasurer) can appoint a temporary replacement until the next meeting of the Governing Board.

 

8. THE GENERAL SECRETARY

8.1 The General Secretary is appointed by the Governing Board. (see §5.2.2).

8.2 The General Secretary is responsible for the administration office.

8.3 The General Secretary is accountable to the Governing Board and should work in close collaboration and within the guidelines of the Presidency, the Executive Committee and the Governing Board.

 

9. THE GENERAL MEETING

9.1 The Annual General Meeting (AGM) will take place at least every 18 months.
It will indicate the basic direction of the EAP and is its maximum legislative and governing body.
The AGM will settle all periodical business, in particular:
• Appointment of tellers
• The annual reports from the President, the General Secretary, the External Relations Officer, the Registrar, and any other elected or appointed Officer of the EAP
• The annual reports from committees
• Adoption of the annual accounts and the budget for the following year
• The level of membership fees on proposal of the Governing Board and any other fees
• Election of the President and the Vice-Presidents, and the Treasurer
• Election of the auditors
• Decision of all proposals presented by the Governing Board, a member organisation or its Delegates
• Date and place of the next Annual General Meeting
• All other decisions mentioned in these statutes

9.2 The President, or his or her substitute, will chair the AGM.

9.3 Proposals for the agenda must be sent to the President not less than eight weeks in advance (date of postmark or e-mail).
The invitation and the agenda, together with the accounts and other required documents, must be sent out under responsibility of the administrative office/General Secretary not later than three weeks before the AGM (date of postmark or e-mail).

9.4 Only items included in the circulated agenda may be voted upon at the meeting. Additional items may be discussed at the discretion of the President, but not voted upon this time.

9.5 In special matters a postal vote may be authorised by the AGM allowing the entire membership two months minimum after reception of the related documents with the relevant part of the minutes of the AGM as approved by the Executive Committee.
A postal vote can only be allowed on matters where simple majority is required.

9.6 The Executive Committee or the Governing Board may call an Extraordinary General Meeting (EGM) at any time, by decision of 2/3 majorities of its members present.
The Governing Board shall also call an Extraordinary General Meeting if it receives a request to do so from 15% of the organisational members of the EAP.
The President will call the Extraordinary General Meeting within 12 weeks.
The agenda and supporting documentation shall be sent to all members at least two weeks before the EGM (date of postmark or e-mail).

9.7 A General Meeting (AGM or EGM) will be recognized whenever it has been convened in accordance with the Statutes.

9.8 Details of the General Meeting (GM)

9.8.1 Quorum: A quorum of the GM will be recognized whenever it has been convened in accordance with the statutes when at least half of the ordinary members are present.
If this number is not present within 30 minutes after the time designated for the opening of the session, the GM starts with the ordinary members present with the same agenda out of regard for the members present.

9.8.2 Voting: Votes shall be on a majority basis unless otherwise stated in the Statutes.
The chair should ask what points on the agenda should be voted on by ballot.
If the number of the abstentions together with the no votes is more than the votes in favour, the motion is postponed.
In case of a tie, the President shall declare the motion lost.

9.8.3 Election: Elections will be decided be on the basis of absolute majority (more than 50%) on the first ballot, and, if this is not achieved, of a relative majority (the highest number of votes) on any further ballot.

9.8.4 Should the Meeting so decide, a secret ballot will be organized for elections or votes.

9.8.5 The removal of an EAP Board Member will be put on the agenda as a separate item. The assembly will decide by a single majority vote.

9.9 Only a General Meeting can vote out of function or out of appointment elected or appointed Officers that have been elected or appointed by the General Meeting.

9.10 The minutes of the General Meeting are the responsibility of the General Secretary and will be circulated no later than one month after the General Meeting.

9.11 The General Meeting is empowered to decide the winding up of the EAP. This will require a two-thirds majority of the votes cast.
Following such decision any money, goods or property owned by the EAP shall, after satisfaction of all proper debts and liabilities, be transferred to the World Council for Psychotherapy for the promotion of psychotherapy or to some other non-profit organisation with compatible aims.

 

10. VOTING RIGHTS AND PROCEDURES

10.1 Voting rights will be reserved to the Delegates of Organisational Members and to the Delegates of the Chamber of Individual Members and the Delegates of the Chamber of Ordinary Organisations.

10.2 All members of Organisational Members and all members of the Chamber of Individual Members, except Affiliate members, are eligible to appointments within the EAP.

10.3 Organisational Members and the Chamber of Individual Members are entitled to have a number of delegates and / or votes proportional to the number of their paying members, i.e.:
• 3 to 49 members : 1 Delegate/vote
• 50 to 199 members : 2 Delegates/votes
• 200 to 1999 members : 1 additional vote per 200 members (E.g. 3 votes up to 399 members)
• From 2000 members : 1 additional vote per 500 members (e.g. 12 votes for 2000-2499 members; 13 votes for 2500-2999 members; etc.) up to 15 votes maximum.

10.4 Any Organisational Member delegate unable to be present at the General Meeting may arrange with one other delegate to vote on his or her behalf.
This will apply only when communicated to the President in writing with both names mentioned before the start of the meeting.
An Organisational Member delegate can only vote on behalf of one other Member Organisation.

10.5 The President, Vice-Presidents, and Officers do not have individual votes in the General Meetings.
They can only vote if they represent an Organisational Member.

 

11. ADMISSION OF MEMBERS

11.1 All applications for membership (both for individuals and for organisations) must be submitted to the Membership Committee, consisting of the President and two members from the National Umbrella Organisations Committee and two members from the European Wide Organisations Committee and one representative of the Chamber of Individual Members.

11.1.1 The Membership Committee recommends admission or non-admission of organisations to the NUOC or EWOC. The NUOC or the EWOC then accepts or declines admission.

11.1.2 If an organisation is applying purely for ‘Ordinary Organisation’ status, it is recommended to the Governing Board, or to the Chamber of Ordinary Organisations.

11.1.3 The Governing Board will be given a list of all recommendations for acceptance. If there are no objections, the applications will be finally approved.

11.2 Only upon receipt of a letter of acceptance from the General Secretary can an organisation or an individual claim membership of the EAP.
The awarding of the ECP to an individual gives that person the right to apply for membership (Individual or Affiliate) without going through the Membership Committee.

11.3 The Membership Committee will review the grounds for membership of all organisations within the EAP not less than once every three to seven years.
This period is to be decided by the NUOC for the National Umbrella Organisations by the EWOC for the European Wide Organisations, by the Governing Board for other organisations.
The Membership Committee presents its report with propositions for a final decision to the Governing Board within that period.

11.4 Only properly appointed EAP members are allowed to use the name and logo of the EAP on their professional stationary, business cards, etc., with the approval of the General Secretary.

 

12. TERMINATION OF MEMBERSHIP

12.1 Any member can withdraw from the EAP at any time without mentioning any reason.
The membership fee has to be paid fully for the running business year of the withdrawal.
The resigning member has a legal claim to all statutory services of the EAP until the end of the running business year.
Membership will be cancelled by termination of a member organization, by withdrawal of the organisation by it’s own free will or by suspension.
Individual membership will be cancelled by one’s own free will, by suspension, or by death.

12.2 Reasons for suspension of membership are: no longer meeting the requirements for EAP membership; failure to pay the membership fees; organisations allowing membership of psychotherapists who act in violation of their own Ethical Guidelines or Professional Code: Reasons for exclusion of membership are: where members that have been declared to have acted against the interest of the Association or contrary to the Ethical Principles, as determined by the Governing Board.

12.3 If the member is in arrears with paying its membership fee for 9 months after reception of the bill and two reminders, their membership can be withdrawn automatically.
The General Secretary will inform the member by letter.

12.4 In case of not meeting any more the requirements for EAP membership, or in case of acting against the interests of the Association or contrary to the Ethical Principles, or any other complaint about a member, the complaint shall be made in writing to the President.
The President shall send the issues to the appropriate committee (Ethics Committee, EWOC, NUOC, ETSC etc.), that then reports to the Governing Board.
If the Governing Board comes to the decision that the complaint is legitimate, it will require the member in question either to fulfil the requirements of the Governing Board or to withdraw from the EAP.
The membership can be suspended or excluded by a 2/3 decision of the Governing Board.
A suspended or excluded member has the right of appeal to the next General Meeting.

12.5 Excluded members are not allowed to claim EAP membership. Excluded members may be allowed to apply for membership again after removal of the matter of exclusion and according to conditions decided by the Governing Board.

 

13. REGISTER

13.1 The Governing Board establishes a European Register of ECP holder (ECP-R) who have qualified for the European Certificate of Psychotherapy (ECP).

13.2 As a task of the Governing Board, the Registration Committee, headed by the Registrar, carries out the responsibilities of registration.

 

14. THE AUDITORS

14.1 The auditors will examine all the financial affairs of the EAP, including the annual financial statements, and will present their written report in person to the General Meeting.

14.2 The auditors will have no other official function within the EAP.

 

15. FINANCIAL MEANS

15.1 The EAP may have the following as income sources in accordance with its non-profit status:
a) Admission fees
b) Annual membership fees
c) Certification fees
d) ECP registration fees and other fees
e) Conference, lectures and meeting fees
f) Contributions
g) Sales from publications
h) Donations
i) Interests
j) Any other lawful income as approved by the Governing Board of EAP.

15.2 The Organisational Members mentioned in article 4 will pay an annual membership fee according to the number of membership of the organisation. This fee will be decided by a General Meeting. The Governing Board has the authority to make reductions or sanctions concerning payments.

15.3 The financial year 2016 will run from 1st May to 31st December 2016 and the following financial years from 1st January to 31st December.1

15.4 In financial matters the Treasurer or the General Secretary together with the President or his/her substitute are authorised to sign.
On order of the President the Treasurer can sign up to the amount authorised by the Governing Board.

15.5 The Financial Committee, headed by the Treasurer, will supervise the finances, the payments and the bookkeeping.

 

16. LIABILITITY

Only the Association’s assets will guarantee debts and liabilities incurred by EAP.

 

17. ABITRATION COURT

17.1 The Governing Board may decide to establish an Arbitration Court concerning conflicting parties within the EAP.

17.2 The Arbitration Court is composed of three members of the EAP.
Each party of the dispute appoints one member to represent them.
These will have to vote a third person, who will be the chairperson of the Arbitration Court.

17.3 If the nomination of the arbitrators through the parties of the dispute is not taken up in time or a chairperson has not been named to both arbitrators within 28 days, then the nomination will be taken up by the presidency.
Members of the presidency who are in any way connected with a party of the dispute are not allowed to be the Chairperson of the Arbitration Court.

17.4 The Arbitration Court will pass their decision after hearing the parties of dispute in the presence of all members by simple majority of votes. It will decide to the best of one’s knowledge and belief.
The resolutions of the Arbitration Court have to be sent by letter to all parties of the dispute.

17.5 The parties can within four weeks appeal to the Governing Board against the decision of the Arbitration Court. The Governing Board then decides finally with a 2/3 majority.

 

18. AMENDING THESE STATUTES

18.1 Amending these Statutes can be done from a proposition from any member, properly seconded, to the General Meeting, preferably after consultation with the Statutes Committee.

18.2 The proposition for changes of the Statutes must be announced and put on the agenda for discussion in a meeting of the Governing Board, at least three months before the General Meeting.

18.3 Only a General Meeting can make changes to the Statutes of EAP.
These will require a two-thirds majority of the votes cast.

 

 

 

 

 

CERTIFICAT EUROPÉEN DE PSYCHOTHÉRAPIE (CEP)

 

 

PRÉAMBULE

L'Association Européenne de Psychothérapie a été fondée en 1991 à Vienne en Autriche par plusieurs pays d'Europe. Elle regroupe à ce jour près de 200 organisations (fédérations nationales ou organisations européennes) d'environ 40 pays européens, représentant de nombreuses méthodes différentes, et compte ainsi plus de 120 000 psychothérapeutes.

L'EAP s'emploie à protéger cette profession et le public qui en bénéficie en veillant à ce que cette profession fonctionne selon des critères adéquats de formation et de pratique.
L'un de ses objectifs a été d'établir un Certificat Européen de Psychothérapie qui permettra de certifier que les psychothérapeutes sont formés selon les normes de l'EAP et à garantir la mobilité des psychothérapeutes professionnels.
Ceci en accord avec les objectifs de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), avec l'accord de non-discrimination en vigueur dans l'Union Européenne (EU) et le principe de libre circulation des personnes et des services.
Le Certificat Européen de Psychothérapie est conforme à la norme européenne EN 45013.

La Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie du 21 octobre 1990, est le fondement de son engagement à établir une profession cohérente et indépendante dans toute l'Europe.

 

DÉFINITIONS

Les statuts de l’EAP, révisés en juin 2008 (version finale votée à Bruxelles en juin 2008) définissent le présent document comme suit : «... un document sur le Certificat Européen de Psychothérapie (Document CEP) qui fournit les lignes directrices pour la procédure et les critères de formation et de qualifications » (Statuts : * 2,5);. il est également mentionné au * 4.1.2.1 *; 4.1.3.1.
Il est aussi mentionné : «... un registre des titulaires du Certificat Européen de psychothérapie » (Statuts: * 13.1) ; et le Comité Européen des Normes de Formation (European Training Standards Committee - ETSC), le Comité des Organisations Nationales (National Umbrella Organisations Committee - NUOC), le Comité des Organisations Européennes (European Wide Organisations Committee - EWOC), et le Comité de validation (Registration Committee) sont des sous-comités du Conseil d'Administration (Statuts: * 5.2.5).
Le Comité de Validation Scientifique (Scientific Validation Committee) est un sous-Comité de l’ETSC. Le Comité d'Accréditation et de Formation (Training & Accreditation Committee -TAC) est un sous-comité du Conseil d'Administration (Adopté à Florence en juin 2007).
Le Comité Consultatif de Grand-parentage (Grandparenting Advisory Panel - GAP) est défini ci-dessous (§ 10.2.2).

 

DOCUMENTS

Les Statuts de l'EAP ; le Code de Déontologie de l'EAP, le Registre des titulaires du CEP, et ce document sont les principaux documents de l'EAP. Les Procédures et Règlements du Conseil d'administration de l'EAP et de toutes ses commissions et sous-commissions sont en cours d’acceptation. Le document concernant le TAC, établissant la procédure d’accréditation des EAPTI, a été voté par le Conseil d’Administration à Vienne en février 2003.

 

1. ORGANISMES INTERVENANT DANS L'ATTRIBUTION DU CEP

1.1. L'Association Européenne de Psychothérapie (EAP)

1.1.1. Sauf indication contraire, toute référence à l'EAP doit être comprise comme signifiant le Conseil d'Administration de l'EAP, ou tout organisme de l'EAP habilité par le Conseil d'Administration. Les questions ayant trait au CEP doivent être normalement traitées par le Comité Européen des Normes de Formation (ETSC), le Comité d'Accréditation et de Formation (TAC) et le Comité de validation.

1.2. Organisation nationale d’attribution (National Awarding Organisation - NAO)

1.2.1. L’organisation nationale d’attribution (NAO) doit être membre de l'EAP en règle.

1.2.2. L' Organisation Nationale d'Attribution doit être juridiquement déclarée et avoir son siège dans le pays qu’elle représente en tant que NAO. Ses statuts, ses procédures ou textes constitutifs doivent être compatibles avec les statuts de l’EAP.

1.2.3. La NAO doit être la Fédération Nationale, c'est-à-dire l'unique organisation dans un pays donné reconnue par l'EAP comme étant la plus importante organisation représentant la gamme la plus étendue d'approches différentes de la psychothérapie dans le pays concerné; OU, dans le cas où il n'y aurait aucune Fédération Nationale, l'organisation en question doit être membre de l'EAP, basée dans le pays concerné et reconnue comme apte à remplir les fonctions d'une Organisation Nationale d'Attribution. Une NUO peut devenir Organisation Nationale d'Attribution tel que stipulé ci-dessous. (Statuts de l'EAP : 4.1.2.1)

1.2.3.1. Pour devenir une NAO, une Organisation Nationale (NUO) doit avoir été accréditée par l'EAP comme ayant:
(1) Un code de déontologie accepté par tous les membres qu’elle pourrait présenter pour l'attribution du CEP ;
(2) Des procédures disciplinaires et de gestion des plaintes qui peuvent conduire à des sanctions disciplinaires à l'encontre des praticiens qu'elle pourrait présenter pour l’attribution du CEP et, le cas échéant, leur radiation du Registre européen.
(3), Des critères de formation compatibles avec l'EAP et les moyens de les faire appliquer.

1.2.3.2. La NUO devra faire une demande d'affiliation auprès du Comité des Organisations Nationales (NUOC) qui étudiera sa candidature en détail. Si la NUO répond aux critères, sa candidature sera soumise au conseil d'administration pour être gréée en tant que NAO.

1.2.3.3. Au départ, si la NAO veut recommander pour l'obtention du CEP des praticiens qui n'ont pas terminé un programme de formation accrédité et qui pratiquent déjà la psychothérapie, elle doit avoir une procédure d’attribution par «grand-parentage» pour ces praticiens.

1.2.3.4. LA NAO devra renouveler sa candidature tous les sept ans pour renouveler son agrément. Des frais pourront être exigés pour l'étude de ces dossiers de renouvellement et seront fixés par l'EAP. Les conditions sont inscrites dans les Procédures du NUOC.

1.2.4. Les NAO représentent la psychothérapie dans leur pays, accréditent les organismes de formation, valident et présentent les candidatures des praticiens pour le CEP.

1.3. Organisation européenne d’accréditation (European Wide Accrediting Organisation - EWAO)

1.3.1. L’organisation européenne d’accréditation (NAO) doit être membre de l'EAP en règle.

1.3.2. L’organisation européenne d’accréditation doit être juridiquement déclarée et avoir son siège dans un pays européen. Ses statuts, ses procédures ou textes constitutifs doivent être compatibles avec les statuts de l’EAP. Elle doit représenter les intérêts de sa méthode  psychothérapeutique dans l'ensemble de l'Europe.

1.3.3. Une organisation européenne (European Wide Organisation - EWO) (EAP Statutes 4.1.3.) peut devenir une organisation européenne d’accréditation tel que stipulé ci-dessous. (EAP Statutes : 4.1.3.1)

1.3.3.1. Une EWO doit offrir, dans six pays européens au moins, une formation égale ou supérieure au niveau requis pour le CEP, ou avoir, comme membres, des organisations professionnelles organisant des formations à ce niveau. Elle doit avoir la grande majorité de ses membres vivant en Europe.

1.3.3.2. Pour devenir une EWAO, une EWO doit être accréditée par l'EAP, qui exige que:
(1) Ses processus d'accréditation doivent  être d'un niveau égal ou supérieur à ceux requis pour l’obtention du CEP. Elle doit représenter une méthode spécifique de psychothérapie conformes aux critères du § 3.
(2) Cette méthode doit être : soit clairement distincte de toute autre méthode représentée par une EWAO au sein de l'EAP, soit représenter le plus grand nombre de praticiens de cette méthode par rapport à une autre EWAO de l'EAP.
(3) Elle doit être la seule EWAO pour cette méthode.

1.3.3.3. L'EWO déposera un dossier de candidature auprès du Comité des Organisations Européennes (EWOC) qui étudiera en détail sa demande. Si l'organisation répond aux critères, sa candidature pour devenir EWAO sera soumise au Conseil d'administration pour validation.

1.3.3.4. Une EWAO devra renouveler sa demande d’agrément tous les sept ans. Des frais pourront être exigés pour l'étude de ces dossiers de renouvellement et seront fixés par l'EAP. La procédure détaillée est inscrite dans les Procédures de l’EWOC.

1.3.4. Les EWAO accréditent des instituts de formation et enregistrent les méthodes ou les praticiens rattachés à la méthode de psychothérapie qu’elle représente.


1.4. Instituts de formation

1.4.1. Un institut de formation doit être membre en règle de la NAO de son pays et de l'EWAO à laquelle il est rattaché.

1.4.2. Un institut de formation doit être déclaré, et avoir une administration et des finances saines. L'organisme de formation doit avoir un code de déontologie et des procédures de plaintes pour ses étudiants.

1.4.3. Un programme de formation, reconnu par l'EAP comme menant au CEP, doit être conforme aux critères du CEP, doit être accrédité par l'EWAO correspondante et validé par la NAO de référence.

1.4.4. Seuls les étudiants diplômés d’un Institut de formation en psychothérapie agréé (European Accredited Psychotherapy Training Institute - EAPTI) dont le programme de formation en psychothérapie de 4 ans (minimum) a été validé par le Comité d'Accréditation et de Formation (TAC) de l'EAP, pourront postuler au CEP.

1.4.5. Les critères et procédures pour l’agrément des EAPTI sont établies par le TAC, et sont validées par le Bureau de l'EAP.

 

2. CONDITIONS POUR L'ATTRIBUTION DU CEP

2.1. Les conditions d'attribution du CEP seront déterminées par le Comité Européen de Normes de Formation (ETSC) du CA de l'EAP
2.2. Le CEP sera attribué aux praticiens en psychothérapie dont la formation accréditée a été achevée et qui  sont en accord avec le code de déontologie et les critères de l’EAP.

2.3. Un registre des personnes qui ont obtenu le CEP, (European Register of Psychotherapists - ERP), sera publié et mis à jour par l'EAP.

 

3. MÉTHODES DE PSYCHOTHÉRAPIE

3.1 La méthode utilisée doit être clairement définie et se distinguer des autres méthodes de psychothérapie. Elle doit posséder une base théorique dans le domaine des sciences humaines.

3.2. La théorie doit être intégrée à la pratique, être applicable à un large éventail de problèmes, et doit avoir démontré son efficacité.

3.3. Les méthodes doivent avoir été scientifiquement reconnues par l'EAP et reconnues comme valables par les organisations professionnelles compétentes dans plusieurs pays européens.les pertinentes.

 

4. DURÉE ET CONTENU DE LA FORMATION EN PSYCHOTHÉRAPIE

4.1. La durée totale de la formation sera au moins de 3200 heures, réparties sur un minimum de sept ans, dont les trois premières années sont l'équivalent d'un diplôme universitaire. Les quatre années suivantes doivent être consacrées à une formation spécifique en psychothérapie. L'EAP, en collaboration avec les NAO et les EWAO, déterminera la proportion d'éléments de la formation qui doivent être achevés avant de pouvoir recevoir le CEP.

4.2. La formation répond aux critères de formation professionnelle de base de l’EAP et comprend les éléments suivants:

4.2.1. Expérience psychothérapeutique personnelle (ou équivalence)
Cela comprend les psychanalyses didactiques, l'expérience sur sa propre personne et toute autre méthode impliquant des éléments de réflexion à son propre sujet, de thérapie et d'expérience personnelle (pas moins de 250 heures). . Aucun terme unique n'a pu être retenu qui puisse recevoir l'aval de toutes les méthodes psychothérapeutiques. Toute formation devra inclure des dispositions assurant que les personnes formées peuvent identifier et gérer correctement leur implication personnelle ainsi que leurs contributions aux processus psychothérapeutiques qu'ils pratiquent, cela en cohérence avec leur méthode spécifique.

4.2.2. Etudes théoriques
Celles-ci sont constituées d'une partie générale d'études universitaires ou de formation professionnelle et d'une partie spécifique à la psychothérapie. Les cours universitaires ou professionnels menant à un diplôme universitaire de base ou à une qualification professionnelle équivalente dans des sujets proches de la psychothérapie peuvent être pris en considération comme une part ou comme l'ensemble de la partie général de l’enseignement théorique en psychothérapie mais ne peuvent pas être pris en compte dans les 4 ans de formation spécifique à la psychothérapie. L'élément de formation spécifique doit inclure les éléments suivants
- Des théories du développement humain au travers des cycles de la vie.
- Des éléments de connaissance des autres approches psychothérapeutiques.
- Une théorie du changement.
- Une compréhension des questions d'ordre social liées à la psychothérapie.
- Des théories concernant la psychopathologie.
- Des théories d'évaluation et d'intervention.

4.2.3. Formation pratique
Celle-ci comprend une pratique suffisante sous supervision régulière, appropriée à la méthode psychothérapeutique concernée ; sa durée est d'au moins deux ans.

4.2.4. Stage dans un environnement de Santé Mentale (ou expérience professionnelle équivalente).
Le stage doit permettre une expérience adéquate de crises psycho-sociales ainsi qu'une collaboration avec d'autres spécialistes dans le domaine de la Santé mentale.

4.3.   La supervision, la formation et, le cas échéant, une psychothérapie personnelle sont assurées par des praticiens dont la formation répond aux critères d'attribution d'un CEP. Les formations spécialisées pour formateurs et superviseurs ne sont pas soumis à ces critères, bien que cela soit souhaitable.

4.4. Les formations sont tenues d'être déclarées auprès de leur NAO de référence et accrédités par leur EWAO de référence. Elles doivent ensuite déposer un dossier auprès du Comité d'Accréditation et de Formation (TAC) pour obtenir le statut d’Institut de formation en psychothérapie agréé (EAPTI).
Les critères et procédures pour l'obtention du statut d'EAPTI sont détaillées dans les procédures du TAC. Le TAC est chargé de vérifier et de valider la qualité et les procédures de l'organisme de formation et par la suite de le recommander au Conseil d'administration pour l'obtention du statut d’EAPTI.

 

5. ACHÈVEMENT DES ÉTUDES

5.1. À la fin de la formation, l'étudiant (devenu praticien) devra faire la preuve d'une maturité personnelle, sociale et professionnelle et de son engagement à travailler selon la déontologie de la profession.

5.2. On mettra en place une procédure d'évaluation aussi bien du travail théorique que pratique.

5.3. Le praticien devra avoir le diplôme universitaire requis ou la formation équivalente en sciences humaines ou en sciences sociales et 4 ans de formation spécialisée en psychothérapie dans un institut de formation qui enseigne la même méthode psychothérapeutique.

5.4. Le praticien doit appartenir à une organisation professionnelle qui a un code de déontologie, des procédures disciplinaires et de gestion des plaintes reconnus par la NAO et l'EWAO de référence.

5.5. Les NAO et EWAO détermineront comment les instituts de formation devront évaluer les étudiants participant aux programmes de formation validés et accrédités.

 

6. PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DU CEP

6.1. L'EAP reconnaît que certains aspects de la formation sont confidentiels et que d'autres sont  commercialement sensibles. Les documents utilisés dans ses formations peuvent être la propriété intellectuelle de formateurs, de l'organisme de formation, ou d'autres. Les membres de l'EAP et des autres organismes intervenant dans l'attribution du CEP ont le devoir de protéger la confidentialité et les droits d'un tel matériel mis à leur disposition en vertu de ces critères.

6.2. Le CEP sera décerné par l'EAP en fonction de ces critères et selon deux procédures (la procédure par voie directe et la procédure par grand-parentage) :

6.2.1. La procédure par voie directe réservée aux praticiens qui ont achevé leur cursus de formation dans un institut de formation reconnu EAPTI.

6.2.2. La procédure de »Grand-parentage» pour les praticiens établis qui ont précédemment accompli une formation en psychothérapie (ou équivalent) et qui ont une pratique professionnelle psychothérapeutique d'au moins 3 ans après leur l'obtention de leur diplôme :

6.2.2.1. Sur recommandation de l'Organisation Nationale d'Attribution (NAO). Le candidat doit être un membre de la NAO (ou membre d'une organisation de la NAO) de son pays (ou, s'il n'en existe pas, d'une NAO qui peut accepter les praticiens de ce pays) et ainsi être inscrit sur un registre de psychothérapeutes.
Et après accréditation de l’organisation européenne d’accréditation (EWAO) représentant la méthode psychothérapeutique du praticien.

6.2.2.2. Si l'EWAO de référence n'existe pas, la NAO peut représenter le praticien devant le Comité consultatif de Grand-parentage Grandparenting Advisory Panel (GAP) (voir 10.2.2.).

6.3. L'attribution du CEP se déroulera selon les étapes suivantes :

6.3.1. Le dossier de candidature au CEP doit contenir un "Curriculum Vitae" en anglais

6.3.2. Une attestation officielle de membre de la NAO;

6.3.3. Le code de déontologie de l'EAP signé et

6.3.4. La Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie signée, et

6.3.5. Le règlement des frais de dossier du CEP et des frais d'inscription sur le Registre européen (ERP) pour les 5 premières années.

6.3.6. Pour la procédure par voie directe, un certificat de fin d'études de l’EAPTI et le formulaire d'inscription au registre des praticiens par voie directe.

6.3.7. Pour la procédure par Grand-parentage, le candidat adresse le dossier complet de demande de CEP à la NAO qui le valide et le transmet à l'EWAO compétente. L'EWAO doit transmettre son approbation ou son objection à la NAO dans les 6 semaines. En cas de non réponse, le dossier est présenté par la NAO au GAP (voir 6.2.2.2.).

6.4. Une EAPTI peut proposer un programme complémentaire aux candidats qui ont obtenu leur certification moins de 3 ans avant que l'institut de formation ait obtenu le statut d’EAPTI, afin de leur permettre d’obtenir un niveau de formation équivalent à celui du CEP.

6.5. Les candidats qui ont obtenu leur certification plus de 3 ans avant que l'école ait obtenu le statut d’EAPTI sont soumis aux procédures décrites à la section 6.3.

 

7. INSCRIPTIONS

7.1. Les personnes qui ont obtenu le CEP seront inscrites dans le Registre Européen des Psychothérapeutes (ERP).

7.2. Le CEP est accordé à vie, l'inscription au Registre est renouvelable tous les 5 ans.

7.3. Le Comité d'Enregistrement sera responsable de l'enregistrement des détails concernant les praticiens détenteurs du CEP.

7.4. Tous les praticiens inscrits sont tenus d'être membre d'une NAO ou d'une Organisation Nationale ou Européenne reconnue par l'EAP pour la qualité de sa formation professionnelle continue (Continuous Professional Development - CDP) et son respect de la déontologie. Les exigences de la formation professionnelle continue relèvent de la responsabilité de la NAO.

7.5. Le Comité d'Enregistrement publiera un registre européen (ERP), par voie électronique ou autre, et s'attachera à en rendre les détails accessibles au public.

7.6. Il existe une procédure pour radier des praticiens du registre européen pour raisons de santé ou pour motifs disciplinaires, pour non-paiement des frais d’inscription ou par procédure spéciale.

 

8. APPELS ET PROCÉDURES RELATIVES AUX PLAINTES

8.1. Si une NAO refuse de présenter pour la Certification des personnes dont la formation s'est faite selon une méthode scientifiquement validée par l'EAP, et qui ont par ailleurs satisfait à toutes les conditions du cursus, l'organisation européenne concernée par cette méthode (EWAO) devra d'abord demander à la NAO de revenir sur son refus. Si la NAO n'obtempère pas, l’EWAO peut exiger que l'EAP (ETSC) mène une enquête sur la question. S'il s'avère que la NAO a agi sans justification adéquate, l'EAP peut lui retirer son statut de NAO.

8.2. De même, si une NAO découvre qu'une EWAO n'accréditent pas des personnes pour une méthode de leur pays, alors elle peut demander à l'EWAO de rectifier la situation. Si l' EWAO n'obtempère pas, la NAO peut exiger que l'EAP (ETSC) mène une enquête sur la question. Si l' EWAO se trouve avoir agi sans raison valable, l'EAP peut retirer son statut à l' EWAO.

8.3 Si une EWAO n'accrédite pas un organisme de formation qui a été reconnu par une NAO, empêchant ainsi les praticiens formés par cet organisme d'obtenir le CEP, la NAO peut exiger que l'EAP (ETSC) mène une enquête sur la question. Si l'EWAO se trouve avoir agi sans raison valable, l'EAP peut retirer son statut à l'EWAO.

8.4. Si une NAO ne reconnaît pas un organisme de formation de son pays, pourtant accrédité par une EWAO, empêchant ainsi les praticiens formés par cet organisme d'obtenir le CEP, l'EWAO peut exiger que l'EAP (ETSC) mène une enquête sur la question. Si la NAO se trouve avoir agi sans raison valable, l'EAP peut retirer son statut à la NAO.

8.5 Si une EWAO découvre qu'une NAO n'applique pas les procédures de grand-parentage pour la méthode qu’elle représente dans ce pays, elle doit demander à la NAO de rectifier la situation. Si la NAO n'obtempère pas, l'EWAO peut exiger que l'EAP (ETSC) mène une enquête sur la question. Si la NAO se trouve avoir agi sans raison valable, l'EAP peut retirer son statut à la NAO.

8.6. Les organismes de formation membres d'une NAO dont les cursus n'ont pas été présentés pour accréditation par leur NAO peuvent, en l'absence d'une EWAO de référence, s'adresser directement à l’EAP (ETSC) qui enquêtera sur la question et pourra demander l'accréditation de cet organisme directement au Conseil d'administration, si celle-ci se justifie.

8.7. Si une Organisation d'Attribution ou d'Accréditation (NAO, EWAO) a agi de façon inappropriée, ou  a été prise en faute, et que cela a été clairement établi en dehors de l'EAP (par une cour de justice, une commission d'arbitrage ou un organe de contrôle, ou par auto-admission), alors le statut d'organisme d'Attribution / Accréditation peut être réexaminé, suspendu ou retiré des modifications de statuts, du code de déontologie, ou des procédures peuvent être exigés ; l'affiliation à l'EAP peut être suspendue ou annulée.

8.8. Si un organisme de formation qui délivre le CEP a agi de façon inappropriée, ou a été pris en faute, et que cela a été clairement établi en dehors de l'EAP (par une cour de justice, une commission d'arbitrage ou un organe de contrôle, ou par auto-admission), l'EAP demandera une enquête détaillée à la NAO ou à l'EWAO de référence (là où elles existent) avant de décider d'autres mesures.

8.9. La suspension ou le retrait de son accréditation à une NAO ou une EWAO ou la perte de l'accréditation de ses statuts par une NAO ou une EWAO par un organisme ou un programme de formation ne remet en cause le statut d’un praticien déjà détenteur du CEP.

8.10. Si une plainte est déposée contre un praticien détenteur du CEP, elle sera adressée à la NAO de référence, et peut-être à l'EWAO. Celles-ci devront suivre leurs procédures de plaintes et traiter la plainte de manière appropriée. Si, à la suite d'une procédure disciplinaire, la NAO ou l'EWAO suspend ou retire le praticien de leur Registre, ils en informent immédiatement l'EAP, qui prendra les mesures appropriées, qui peuvent inclure le retrait ou la suspension du registre européen (ERP).

 

9. GRAND PARENTAGE

9.1. L'introduction de toute nouvelle qualification professionnelle implique que le statut des praticiens actuels soit impérativement reconnu. Cette reconnaissance est particulièrement importante lorsqu'il s'agit d'une qualification dont la possession peut éventuellement devenir nécessaire pour bénéficier de certains privilèges professionnels, comme cela pourrait se produire avec le CEP.
Le processus de reconnaissance des praticiens qui ont acquis leur expertise par la pratique et pas nécessairement par leur formation est appelé «grand-parentage».

9.2. Le Grand-parentage est basé sur les principes suivants :

9.2.1. Le niveau élevé du CEP est maintenu.

9.2.2. Le CEP ne peut pas être décerné à un praticien à moins qu'une NAO ne recommande de le faire.

9.2.3. Le rôle de contôle des normes de formation d'une méthode particulière par l'EWAO de référence est reconnu.

9.2.4. Les différentes dispositions internes adoptées par les différentes NAO sont reconnues.

9.2.5. Le praticien d'un pays sans NAO de doit pas être désavantagé par les procédures d’attribution du CEP.

9.2.6. Le praticien n'a pas à se soumettre à un examen, ni à entreprendre une formation supplémentaire.

9.2.7. l'EAP conserve l'autorité finale sur l'attribution du CEP.
9.3. Les critères pour le «grand-parentage» sont les suivants :
9.3.1. Les niveaux de compétence du praticien soient équivalents ou supérieurs à ceux d'un praticien formé selon les normes du CEP.

9.3.2. Le praticien est membre d'une association professionnelle, habituellement une association professionnelle de la NAO, et adhère à un code de déontologie qui est compatible avec celui de l'EAP.

9.3.3. Le praticien dispose d'une expertise dans une méthode de psychothérapie qui est reconnue par l'EAP.

9.3.4. le praticien exerce en tant que professionnel indépendant depuis un temps suffisant pour l'application de la procédure de grand-parentage et qui soit conforme aux exigences de la NAO de ce pays.

9.3.5. Les praticiens qui sont en formation ou qui ont récemment terminé une formation, ne seront pas normalement éligibles pour une procédure de grand-parentage, mais peuvent voir leur formation reconnue rétrospectivement.

 

10. EXCEPTIONS

10.1. S'il n’y a pas de NAO, ni de NUO, ni aucune organisation qui convienne ou prête à agir comme NAO, un praticien dûment qualifié peut recevoir le CEP sur recommandation d'une NAO d'un autre pays, à condition que le praticien devienne membre de cette NAO et à condition que la NAO applique les procédures du CEP à ce praticien.

10.2. En l'absence d'une EWAO, soit :

10.2.1. Une organisation peut être reconnue par l'EAP pour représenter la méthode concernée, soit :

10.2.2. Une commission, nommée par le Conseil d'administration, composé de 2 membres de l’EWOC et de 2 membres du NUOC et du Registrar ou un membre de la Commission d’enregistrement, doit suppléer à l'EWAO et agir comme Comité Consultatif de Grand-parentage (Grandparenting Advisory Panel - GAP). Le GAP sera une sous-commission du Conseil d'Administration.

10.3. En cas de doute ou de complication, l'EAP pourra faire appel à des experts indépendants ou se référer à des recherches scientifiques.

 

STATUTS

Le document original concernant le CEP a été accepté lors de l'assemblée générale de l'EAP à Rome  en 1997 et révisé lors de l'assemblée générale de l'EAP à Vienne en 1999. La deuxième version est en grande partie le produit d'un Groupe de travail mandaté par le Conseil d'Administration en février 2000. Le document modifié a été approuvé par l’ETSC à Paris en octobre 2000, et complétée par l’ETSC en février 2001 à Vienne. Cette version a été acceptée lors de l'assemblée générale de l'EAP en Juillet 2001 à Moscou.

Depuis, avec le développement du TAC et des EAPTI, les exigences Continuous Professional Development, etc. beaucoup d'autres modifications mineures ont été apportées. La troisième version a été adoptée à Cambridge en juillet 2006, et depuis lors, a été encore modifiée (par l’ETSC et le Conseil d'Administration à Florence en juin 2007, à Vienne en février 2008, à Riga en novembre. 2008, et à Vienne en février 2009). La version 4.0. a été adoptée lors de l'Assemblée Générale (AG) de l' EAP en Juillet 2009 à Lisbonne.

Cette version 5.0, finale. (amendements mineurs sur les délais pour la ré-accréditation des NAO / EWAO) a été acceptée lors de l'AG de juillet 2012 à Valence en Espagne.

 

 

 

 

 

STATEMENT OF ETHICAL PRINCIPLES
Traduction du texte officiel de l'EAP (221 Ko) >>>

 

Revised version voted Belgrade, October 2018

 

PREAMBLE

Psychotherapists respect the dignity and worth of the individual and strive for the preservation and protection of fundamental human rights.
They are committed to increasing knowledge of human behaviour and of people's understanding of themselves and others and the utilisation of such knowledge for the promotion of human welfare.
While pursuing these objectives they make every effort to protect the welfare of those who seek their services, of people related to those using their services (where that does not conflict with the needs of their clients) and of any research participants that may be the object of study.
Psychotherapists respect other members of their profession and of related professions and make every effort, in so far as they are able and where that does not conflict with the interests of their clients, to provide full information and give mutual respect.
They use their skills only for purposes consistent with these values and do not knowingly permit their misuse by others.
While demanding for themselves freedom of inquiry and communication, psychotherapists accept the responsibility this freedom requires: competence, objectivity in the application of skills, and concern for the best interests of clients, colleagues, students, research participants, & society members.
In the pursuit of these ideals, psychotherapists subscribe to detailed ethical principles in the following areas, which follow :
1. Responsibility;
2. Competence;
3. Moral & Legal Standards;
4. Confidentiality;
5. Welfare of the Consumer;
6. Professional Relationships;
7. Public Statements;
8. Assessment Techniques;
9. Research.
Psychotherapists cooperate fully with their own professional, national, and european organisations & associations and with the European Association for Psychotherapy (EAP) by responding promptly and completely to inquiries from and requirements of any duly constituted ethics or professional committees of such associations or organisations of which they are a member or to which they belong.
Acceptance onto the Register of the European Certificate for Psychotherapy (ECP) commits a psychotherapist to adherence to all of these principles.

 

PRINCIPLE 1. RESPONSIBILITY

General Principle: In providing services, psychotherapists maintain the highest standards of their profession.
They accept the responsibility for the consequences of their acts and make every effort to ensure that their services are used appropriately.
Principle 1.a: As practitioners, psychotherapists know that they bear a heavy social responsibility because their recommendations and professional actions may alter the lives of others.
They are alert to personal, social, organisational, financial, environmental, or political situations and pressures that might lead to misuse of their influence.
Principle 1.b: Psychotherapists clarify in advance with their clients all matters that might pertain to their working together.
They avoid relationships that may limit their objectivity or create a conflict of interest.
Principle 1.c: Psychotherapists have the responsibility to attempt to prevent distortion, misuse, or suppression of their findings by an institution or agency of which they are employees.
Principle 1.d: As members of national or organisational bodies, psychotherapists remain accountable as individuals to the highest standards of their profession.
Principle 1.e: As teachers or trainers, psychotherapists recognise their primary obligation to help others acquire knowledge and skill.
They maintain high standards of scholarship by presenting information objectively, fully, and accurately.
Principle 1.f: As researchers, psychotherapists accept responsibility for the selection of their research topics and methods used in investigation, analysis and reporting.
They plan their research in ways to minimise the possibility that their findings will be misleading.
They provide thorough discussion of the limitations of their data, especially where their work touches on social policy or might be construed to the detriment of persons in specific age, sex, ethnic, socioeconomic, or other social groups.
In publishing reports of their work, they never suppress disconfirming data, and they acknowledge the existence of alternative hypotheses and explanations of their findings.
Psychotherapists take credit only for the work they have actually done.
They clarify in advance with all appropriate persons and agencies the expectations for sharing and utilising research data.
Interference with the milieu in which data are collected is kept to a minimum.
Principle 1.g: As supervisors, psychotherapists recognise their primary obligation to help others develop knowledge and skill.
They ensure high standards of reflective learning.

 

PRINCIPLE 2: COMPETENCE

General Principle: The maintenance of high standards of competence is a responsibility shared by all psychotherapists in the interest of the public and the profession as a whole.
Psychotherapists recognise the boundaries of their competence and the limitations of their techniques.
They only provide services and only use techniques for which they are qualified by training and experience.
In those areas in which recognised standards do not yet exist, psychotherapists take whatever precautions are necessary to protect the welfare of their clients.
They maintain knowledge of current health, scientific and professional information related to the services they render.
Principle 2.a: Psychotherapists accurately represent their competence, education, training, and experience.
They claim as evidence of educational & professional training qualifications only those degrees or qualifications obtained from reputable educational institutions or those recognised by the EAP.
They ensure that they adequately meet the minimum professional standards as laid down by the EAP, the relevant National Awarding Organisation's criteria, and the criteria of the relevant European Wide Accrediting Organisation in their modality or method, where these exist.
They respect the other sources of education, training and experience that they have received.
Principle 2.b: As practitioners, and as teachers or trainers, psychotherapists perform their duties on the basis of careful preparation and readiness so that their practice is of the highest standard and communication is accurate, current, and relevant.
Principle 2.c: Psychotherapists recognise the need for continuing education and personal development and are open to new procedures and changes in expectations and values over time.
Principle 2.d Psychotherapists recognise differences among people, such as those that may be associated with age, sex, socio-economic, and ethnic backgrounds or the special needs of those who might have been specifically disadvantaged.
They obtain suitable training, experience, or counsel to assure competent and appropriate service when relating to all such persons.
Principle 2.e: Psychotherapists responsible for decisions involving individuals or policies based on test results have an understanding of psychological or educational measurement, validation problems, and test research.
Principle 2.f: Psychotherapists recognise that personal problems and conflicts may interfere with professional effectiveness.
Accordingly they refrain from undertaking any activity in which their personal problems are likely to lead to inadequate performance or harm to a client, colleague, student, or research participant.
If engaged in such activity when they become aware of their personal problems, they seek competent professional assistance to determine whether they should suspend, terminate, or limit the scope of their professional activities.
Principle 2.g: Psychotherapists entering into new fields of activity ensure that they have completed all the training and professional requirements related to that field of activity, prior to practising, and that their activity in this new field is of the highest possible standard.
They ensure that there is no dilution of, confusion or conflict with any current activity.

 

PRINCIPLE 3: MORAL & LEGAL STANDARDS

General Principle: Psychotherapists' moral and ethical standards of behaviour are a personal matter to the same degree as they are for any other citizen, except where these may compromise the fulfilment of their professional responsibilities or reduce the public trust in psychotherapy & psychotherapists.
Regarding their own personal behaviour, psychotherapists are sensitive to prevailing community standards and to the possible impact that conformity to or deviation from these standards may have upon the quality of their performance as psychotherapists. Psychotherapists are also aware of the possibleimpact of their public behaviour upon the ability of colleagues to perform their professional duties.
Principle 3.a: As professionals, psychotherapists act in accord with the principles of EAP and their National Awarding Organisation's (NAO) and their institute or association's standards and guidelines related to practice. Psychotherapists also adhere to relevant governmental laws and regulations.
When European, national, provincial, organisational, or institutional laws, regulations, or practices are in conflict with EAP, the NAO, or their institution or association's standards and guidelines, psychotherapists make known their commitment to EAP, their NAO & their institute or association's standards and guidelines and, wherever possible, work toward a resolution of the conflict.
As professionals, they are concerned with the development of such legal and quasi-legal regulations that best serve the public interest, and they work toward changing existing regulations that are not beneficial to the public interest.
Principle 3.b: As employees or employers, psychotherapists do not engage in or condone any practices that are inhumane or that result in illegal or unjustifiable actions.
Such practices include, but are not limited to, those based on considerations of race, handicap, age, gender, sexual preference, religion, or national origin in practice, in hiring, promotion, or training.
Principle 3.c: In their professional roles, psychotherapists avoid any action that will violate or diminish the human, legal and civil rights of clients or others who may be affected.
Principle 3.d: As practitioners, teachers, trainers and researchers, psychotherapists are aware of the fact that their personal values may affect their communication, the use of techniques, selection and presentation of views or materials and the nature or implementation of research.
When dealing with topics that may give offence, they recognise and respect the diverse attitudes and individual sensitivities that clients, students, trainees or subjects may have towards such matters.

 

PRINCIPLE 4. CONFIDENTIALITY

General Principle: Psychotherapists have a primary obligation to respect the confidentiality of information obtained from persons in the course of their work as psychotherapists.
They reveal such information to others only with the consent of the person (or the person's legal representative), except in those unusual circumstances in which not to do so would probably result in clear danger to the person or to others.
Psychotherapists inform their clients of the legal limits of confidentiality. Consent to reveal information to others would normally be obtained in writing from the person concerned.
Principle 4.a: Information obtained in clinical or consulting relationships, or evaluating data concerning children, students, employees, and others, is discussed only for professional purposes and only with persons clearly concerned with the case.
Written and oral reports present only data germane to the purposes of the evaluation or for a referral, and every effort is made to avoid undue invasion of privacy.
Principle 4.b: Psychotherapists who present personal information obtained during the course of professional work in writings, lectures, or other public forums either obtain adequate prior consent to do so or adequately disguise all identifying information.
Principle 4.c: Psychotherapists make provisions for maintaining confidentiality in the storage and disposal of records, and in the event of their own unavailability.
Principle 4.d: When working with minors or other persons who are unable to give voluntary, informed consent, psychotherapists take special care to protect these person's best interests and consult others involved appropriately.

 

PRINCIPLE 5: WELFARE OF THE CLIENT

General Principle: Psychotherapists respect the integrity and protect the welfare of the people and groups with whom they work.
When conflicts of interest arise between clients and psychotherapists' employing institutions, psychotherapists clarify the nature and direction of their loyalties and responsibilities and keep all parties informed of their commitments.
Psychotherapists fully inform clients as to the purpose and nature of any evaluative, treatment, educational, or training procedure, and they openly acknowledge that clients, students, trainees, or participants in research have freedom of choice with regard to participation.
Coercion of people to participate or to remain in receipt of services is unethical.
Principle 5.a: Psychotherapists are continually cognizant of their own needs and of their potentially influential position vis-ˆ-vis persons such as clients, students, trainees, subjects and subordinates.
They avoid exploiting the trust and dependency of such persons. Psychotherapists make every effort to avoid dual relationships that could impair their professional judgment or increase the risk of exploitation. Examples of such dual relationships include, but are not limited to, professional treatment of or research with employees, students, supervisees, close friends, or relatives.
Sexual intimacies with any such clients, students, trainees and research participants are unethical.
Principle 5.b: When a psychotherapist agrees to provide services to a client at the request of a third party, the psychotherapist assumes the responsibility of clarifying the nature of the relationships to all parties concerned.
Principle 5.c: Where the demands of an organisation require psychotherapists to violate these or any ethical principles, psychotherapists clarify the nature of the conflict between the demands and the principles. They inform all parties of their ethical responsibilities as psychotherapists and take appropriate action.
Principle 5.d: Psychotherapists make advance financial arrangements that safeguard the best interests of and are clearly understood by their clients, students, trainees or research participants.
They neither give or receive and remuneration for referring clients for professional services.
They contribute a portion of their services to work for which they receive little or no financial return.
Principle 5.e: Psychotherapists terminate a clinical or consulting relationship as soon as it is reasonably clear that the client is not benefiting from it, or whenever the client requires.
They offer to help the client locate alternative sources of assistance.

 

PRINCIPLE 6: PROFESSIONAL RELATIONSHIPS

General Principle: Psychotherapists act with due regard for the needs, special competencies, and obligations of their colleagues in psychotherapy, psychology, medicine & other professions.
They respect the prerogatives and obligations of the institutions or organisations with which these other colleagues are associated.
Principle 6.a: Psychotherapists understand the areas of competence of related professions.
They make full use of all the professional, technical, and administrative resources that serve the best interests of consumers.
The absence of formal relationships with other professional workers does not relieve psychotherapists of the responsibility for securing for their clients the best possible professional service, nor does it relieve them of the obligation to exercise foresight, diligence, and tact in obtaining the complementary or alternative assistance needed. Principle 6.b: Psychotherapists know and take into account the traditions and practices of other professional groups with whom they work and they cooperate fully with such groups.
If a person is receiving similar services from another professional, the psychotherapist carefully considers that professional relationship and proceeds with caution and sensitivity to the therapeutic issues as well as the client's welfare.
The psychotherapist discusses these issues with the client so as to minimise the risk of confusion and conflict, and seeks, where possible, to maintain clear and agreed relationships with other involved professionals.
Principle 6.c: Psychotherapists who employ or supervise other professionals or professionals in training accept the obligation to facilitate the further professional development of these individuals and take action to ensure their competence.
They provide appropriate working conditions, timely evaluations, constructive consultation, and experience opportunities.
Principle 6.d: Psychotherapists do not exploit their professional relationships with clients, supervisees, students, employees or research participants sexually or otherwise.
Psychotherapists do not condone or engage in sexual harassment. Sexual harassment is defined as deliberate or repeated comments, gestures, or physical contacts of a sexual nature that are unwanted by the recipient.
Principle 6.e: When psychotherapists know of an ethical violation by another psychotherapist, and it seems appropriate, they informally attempt to resolve the issue by bringing the behaviour to the attention of the psychotherapist.
If the misconduct is of a minor nature and/or appears to be due to lack of sensitivity, knowledge, or experience, such an informal solution is usually appropriate.
Such informal corrective efforts are made with sensitivity to any rights to confidentiality involved.
If the violation does not seem amenable to an informal solution, or is of a more serious nature, psychotherapists bring it to the attention of the appropriate institution, association or committee on professional ethics and conduct.
Principle 6.f: Publication credit is assigned to those who have contributed to a publication in proportion to their professional contributions.
Major contributions of a professional character made by several persons to a common project are recognised by joint authorship with the individual who made the principle contribution listed first.
Minor contributions of a professional character and extensive clerical or similar nonprofessional assistance may be acknowledged in footnotes or in an introductory statement.
Acknowledgement through specific citations is made for unpublished as well as published material that has directly influenced the research or writing.
Psychotherapists who compile and edit material of others for publication publish the material in the name of the originating group, if appropriate, with their own name appearing as chairperson or editor.
All contributors are acknowledged and named.
Principle 6.g: In conducting research in institutions or organisations, psychotherapists secure appropriate authorisation to conduct such research.
They are aware of their obligation to future research workers and ensure that host institutions receive adequate information about the research and proper acknowledgements of their contributions.

 

PRINCIPLE 7: PUBLIC STATEMENTS

General Principle: Public statements, announcements of services, advertising, and promotional activities of psychotherapists serve the purpose of helping the public make informed judgments and choices. Psychotherapists represent accurately and objectively their professional qualifications, affiliations, and functions, as well as those of the institutions or organisations with which they or the statements may be associated.
In public statements providing psychotherapeutical information or professional opinions or providing information about the availability of techniques, products, publications, and services, psychotherapists base their statements on generally acceptable findings and techniques with full recognition of the limits and uncertainties of such evidence.
Principle 7.a: When announcing or advertising professional services, psychotherapists may list the following information to describe the provider and services provided: name, highest relevant academic degree or training certificate earned from an accredited institution, date, type, award of the ECP, membership of psychotherapy organisations and professionally relevant or related bodies, address, telephone number, office hours, a brief listing of the type of psychological services offered, an appropriate presentation of fee information, foreign languages spoken, policy with regards to insurance or third party payments and other brief & pertinent information.
Additional relevant or important consumer information may be included if not prohibited by other sections of these Ethical Principles.
Principle 7.b: In announcing or advertising the availability of psychotherapeutic services or publications, psychotherapists do not present their affiliation with any organisation in a manner that falsely implies sponsorship or certification by that organisation.
In particular and for example, psychotherapists do not state European, national registration or institutional or associational status in a way to suggest that such status implies specialised professional competence or qualifications.
Public statements include, but are not limited to, communication by means of periodical, book, list, directory, internet, television, radio, or motion picture.
They do not contain :
(i) a false, fraudulent, misleading, deceptive, or deceptive, or unfair statement;
(ii) a misinterpretation of fact or a statement likely to mislead or deceive because in context it makes only a partial disclose of relevant facts;
(iii) a testimonial from a patient regarding the quality of a psychotherapist's services or products;
(iv) a statement intended or likely to create false or unjustified expectations of favourable results;
(v) a statement implying unusual, unique, or one-of-a-kind abilities;
(vi) a statement intended or likely to appeal to a client's fears, anxieties, or emotions concerning the possible results of failure to obtain the offered services;
(vii) a statement concerning the comparative desirability of offered services;
(viii) a statement of direct solicitation of individual clients.
Principle 7.c: Psychotherapists do not compensate or give anything of value to a representative of the press, radio, television, or other communication medium in anticipation of or in return for professional publicity in a news item.
A paid advertisement must be identified as such, unless it is apparent from the context that it is a paid advertisement. If communicated to the public by use of radio or television, an advertisement is prerecorded and approved for broadcast by the psychotherapist.
Copies of advertisements and recordings of broadcasts are retained by the psychotherapist.
Principle 7.d: Announcements or advertisements of "personal growth groups," specialinterest group sessions , courses, clinics, trainings and agencies give a clear statement of purpose and a clear description of the experiences or training to be provided.
The education, training, and experience of the staff members are appropriately specified and available prior to the commencement of the group, training course or services.
A clear statement of fees and any contractual implications is available before participation.
Principle 7.e: Psychotherapists associated with the development or promotion of psychotherapeutic techniques, products, books, or other such offered for commercial sale make reasonable efforts to ensure that announcements and advertisements are presented in a professional, scientifically acceptable, ethical and factually informative manner.
Principle 7.f: Psychotherapists do not participate for personal gain in commercial announcements or advertisements recommending to the public the purchase or use of proprietary or single-source products or services when that participation is based solely upon their identification as psychotherapists.
Principle 7.g: Psychotherapists present the science and art of psychotherapy and offer their services, products, and publications fairly and accurately, avoiding misrepresentation through sensationalism, exaggeration, or superficiality.
Psychotherapists are guided by the primary obligation to aid the public in developing informed judgments, opinions, and choices.
Principle 7.h: As teachers, psychotherapists ensure that statements in catalogues and course outlines are accurate and not misleading, particularly in terms of subject matter to be covered, bases for evaluating progress, and the nature of course experiences.
Announcements, brochures or advertisements describing workshops, seminars, or other educational programs accurately describe the audience for which the program is intended as well as eligibility requirements, educational objectives, and nature of the materials to be covered.
These announcements also accurately represent the education, training, and experience of the psychotherapists presenting the programs and any fees involved.
Principle 7.i: Public announcements or advertisements soliciting research participants in which clinical services or other professional services are offered as an inducement make clear the nature of the services as well as the costs and other obligations to be accepted by participants in the research.
Principle 7.j: A psychotherapist accepts the obligation to correct others who represent the psychotherapist's professional qualifications, or associations with products or services, in a manner incompatible with these guidelines.
Principle 7.k: Individual diagnostic and therapeutic services are provided only in the context of a professional psychotherapeutic relationship.
When personal advice is given by means of public lectures or demonstrations, newspaper or magazine articles, radio or television programs, mail, or similar media, the psychotherapist utilises the most current relevant data and exercises the highest level of professional judgment.
Principle 7.l: Products that are described or presented by means of public lectures or demonstrations, newspaper or magazine articles, radio or television programs, mail, or similar media meet the same recognised standards as exist for products used in the context of a professional relationship.

 

PRINCIPLE 8: ASSESSMENT TECHNIQUES

General Principle: In the development, publication, and utilisation of psychotherapeutic or psychological assessment techniques, psychotherapists make every effort to promote the welfare and best interests of the client. They guard against the misuse of assessment results.
They respect the client's right to know the results, the interpretations made, and the bases for their conclusions and recommendations.
Psychotherapists make every effort to maintain the security of tests and other assessment techniques within the limits of legal mandates.
They strive to ensure the appropriate use of assessment techniques by others.
Principle 8.a: In using assessment techniques, psychotherapists respect the right of clients to have full explanations of the nature and purpose of the techniques in language the clients can understand, unless an explicit exception to this right has been agreed upon in advance.
When the explanations are to be provided by others, psychotherapists establish procedures for ensuring the adequacy of these explanations.
Principle 8.b: Psychotherapists responsible for the development and standardisation of psychological tests and other assessment techniques utilise established scientific procedures and observe the relevant EAP, national, and institutional or organisational standards.
Principle 8.c: In reporting assessment results, psychotherapists indicate any reservations that exist regarding the validity or reliability because of the circumstances of the assessment or the inappropriateness of the norms for the person tested.
Psychotherapists strive to ensure that the results of assessments and their interpretations are not misused by others.
Principle 8.d: Psychotherapists recognise that assessment results may become obsolete and do not represent a complete picture of the assessed.
They make every effort to avoid and prevent the misuse of obsolete measures or incomplete assessments.
Principle 8.e: Psychotherapists offering scoring and interpretation services are able to produce appropriate evidence for the validity of the programs and procedures used in arriving at interpretations.
The public offering of an interpretation service is considered a professional-to-professional consultation.
Psychotherapists make every effort to avoid misuse of assessment reports.
Principle 8.f: Psychotherapists do not encourage or promote the use of psychotherapeutic or psychological assessment techniques by inappropriately trained or otherwise unqualified persons through teaching, sponsorship, or supervision.

 

PRINCIPLE 9: RESEARCH

General Principle: The decision to undertake research rests upon a considered judgment by the individual psychotherapist about how best to contribute to human science and human welfare.
Having made the decision to conduct research, the psychotherapist considers alternative directions in which research energies and resources might be invested.
On the basis of this consideration, the psychotherapist carries out the investigation with respect and concern for the dignity and welfare of the people who participate and with cognizance of regulations and professional standards governing the conduct of research with human participants.
Principle 9.a: In planning a study, the the psychotherapist who carries out the investigation (the investigator) has the responsibility to make a careful evaluation of its ethical acceptability.
To the extent that the weighing of scientific and human values suggests a compromise of any principle, the investigator incurs a correspondingly serious obligation to seek ethical advice and observe stringent safeguards to protect the rights of human participants.
Principle 9.b: Considering whether a participant in a planned study will be a "subject at risk" or a "subject at minimal risk", according to recognised standards, is of primary ethical concern to the investigator.
Principle 9.c: The investigator always retains the responsibility for ensuring ethical practice in research.
The investigator is also responsible for the ethical treatment of research participants by collaborators, assistants, students, and employees, all of whom, however, incur similar obligations.
Principle 9.d: Except in miminal-risk research, the investigator establishes a clear and fair agreement with research participants, prior to their participation, that clarifies the obligation and responsibilities of each.
The investigator has the obligation to honour all promises and commitments in that agreement.
The investigator informs the participants of all aspects of the research that might reasonably be expected to influence willingness to participate and explains all other aspects of the research about which the participants inquire.
Failure to make full disclosure prior to obtaining informed consent requires additional safeguards to protect the welfare and the dignity of the research participants.
Research with children or with participants who have impairments that would limit understanding and/or communication requires special safeguarding procedures.
Principle 9.e: Methodological requirements of a study may make the use of concealment or deception seem necessary. Before conducting such a study, the investigator has a special responsibility to
(i) determine whether the use of such techniques is justified by the study's prospective scientific, educational, or implied value;
(ii) determine whether alternative procedures are available that do not use concealment or deception;
(iii) ensure that the participants are provided with sufficient explanation as soon as possible.
There exists a presumption not to use such techniques.
Principle 9.f: The investigator respects the individual's freedom to decline to participate in or withdraw from the research at any time.
The obligation to protect this freedom requires careful thought and consideration when the investigator is in a position of authority or influence over the participant.
Such positions of authority include, but are not limited to, situations in which research participation is required as part of employment or in which the participation is a student, client, or employee of the investigator.
The rights of the individual predominate over the needs of the investigator to complete the research.
Principle 9.g: The investigator protects the participant from physical and mental discomfort, harm, and danger that may arise from research procedures.
If risks of such consequences exist, the investigator informs the participant of that fact. Research procedures likely to cause serious or lasting harm to a participant are not used unless the failure to use these procedures might expose the participant to risk of greater harm, or unless the research has great potential benefit and fully informed and voluntary consent is obtained from each participant.
The participant should be informed of procedures for contacting the investigator within a reasonable time period following participation should stress, potential harm, or related questions or concerns arise.
Consent obtained from the participant does not limit their legal rights or reduce the investigator's legal responsibilities.
Principle 9.h: After the data are collected, the investigator provides the participant with information about the nature of the study and attempts to remove any misconceptions that may have arisen.
Where scientific or humane values justify delaying or withholding this information, the investigator incurs a special responsibility to monitor the research and to ensure that there are no damaging consequences for the participant.
Principle 9.i: Where research procedures result in undesirable consequences for the individual participant, the investigator has the responsibility to detect and remove or correct these consequences, including long-term effects.
Principle 9.j: Information obtained about a research participant during the course of an investigation is confidential unless otherwise agreed upon in advance.
When the possibility exists that others may obtain access to such information, this possibility, together with the plans for protecting confidentiality, is explained to the participant as part of the procedure for obtaining informed consent.

 

 

 

 

 

WORLD COUNCIL FOR PSYCHOTHÉRAPY (WCP)

 

 

wcp

 

 

Fédération internationale de psychothérapie, basée sur la Déclaration de Strasbourg (1990).
A organisé, en juillet 1996 à Vienne, le premier Congrès mondial de Psychothérapie qui a rassemblé 4 000 praticiens en psychothérapie de 100 pays de tous les continents.
En 1999, ce furent 4 500 praticiens en psychothérapie qui participèrent au 2e Congrès mondial de Psychothérapie.

Schnirchgasse 9a/4th floor/room 410
1030 Vienna/Austria
Tel.: +43-1-512 52 97
Fax: +43-1-512 26 04
E-mail : headoffice@worldpsyche.org
Site : www.worldpsyche.org