FAQ

La loi – et son décret d’application – ont été votés et sont parus au Journal officiel.
Les textes sont applicables, en principe, dès le 1er juillet 2010.
Un recours auprès du Conseil d’État pouvait être déposé dans un délai de deux mois (avant le 20 juillet) mais, d’après nos avocats, il avait fort peu de chances d’aboutir puisque le Conseil d’État avait déjà été saisi d’un mémoire détaillé de nos avocats.
Il convient donc d’attendre un éventuel procès afin de saisir le Conseil constitutionnel sur le principe même de la loi : non respect de la procédure (pas d’étude préalable à la Commission des Affaires sociales) et inégalité entre les psychanalystes et les autres psychothérapeutes.
Un ultime recours pourra être déposé auprès des instances européennes.
Toutes ces démarches risquent de demander des mois… ou des années.

Dans votre cas, vous êtes en infraction depuis le 1er juillet 2010 et vous risquez – en principe – des sanctions sévères (prison, amende, interdiction d’exercer) !
Cependant, cela implique qu’une plainte soit déposée contre vous.
En pratique, nous vous conseillons d’éviter d’employer le titre de « psychothérapeute » dans tous vos documents écrits, postérieurs à juin 2010.
Vous pouvez vous dire, au moins pour le moment, « analyste transactionnel », Gestalt-thérapeute », etc., ou encore, utiliser le néologisme « psychopraticien certifié ».